Vertaling van "condamne l'opinion " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation
civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture

confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation
conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture

probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation
probability of conviction | risk of conviction

créateur de l'opinion | faiseur d'opinions | formateur de l'opinion | influenceur de l'opinion publique | meneur de l'opinion | multiplicateur d'opinions
opinion leader

opinion de l'auditeur [ opinion | opinion du vérificateur | opinion du commissaire aux comptes | opinion du commissaire | opinion du réviseur d'entreprises ]
auditor's opinion [ opinion | audit opinion ]

opinion | opinion du vérificateur | opinion du réviseur d'entreprises | opinion du commissaire aux comptes | opinion du commissaire | opinion de l'auditeur
opinion | audit opinion | auditor's opinion

condamné injustement [ condamné à tort | condamné par suite d'une erreur judiciaire ]
wrongfully convicted

condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation
conviction | conviction and sentence

condamner énergiquement [ condamner fermement | condamner vigoureusement ]
strongly condemn

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. condamne vigoureusement la flagellation de Raïf Badawi, y voyant un acte de cruauté révoltant des autorités saoudiennes; demande aux autorités saoudiennes d'empêcher toute nouvelle flagellation de Raïf Badawi et de libérer immédiatement, sans condition, cet homme regardé comme un prisonnier d'opinion, qui n'a été emprisonné et condamné que pour avoir exercé son droit à la liberté d'expression; demande aux autorités saoudiennes de veiller à ce que la condamnation et les peines qui ont été prononcées contre lui, dont l'interdiction de quitter le territoire, soient annulées;
1. Strongly condemns the flogging of Raif Badawi as a cruel and shocking act by the Saudi Arabian authorities; calls on the Saudi authorities to put a stop to any further flogging of Raif Badawi and to release him immediately and unconditionally, as he is considered a prisoner of conscience, detained and sentenced solely for exercising his right to freedom of expression; calls on the Saudi authorities to ensure that his conviction and sentence, including his travel ban, are quashed;

9. condamne, dans les termes les plus sévères, la corruption et la fraude fiscale dans l’entreprise; maintient cependant que la Commission devrait mieux distinguer entre action philanthropique (1), action sociale de l’entreprise (2) et action antisociale de l’entreprise (3), un exemple de cette dernière étant le recours à une main-d’œuvre infantile contrainte; condamne fermement toute action antisociale de la part des entreprises; estime qu’il faut exercer une pression plus forte sur les pays afin qu’ils transposent dans leur droit les normes internationales et qu’ils les appliquent; rejette néanmoins une condamnation en bloc des entreprises en général, sur la base de pratiques déloyales et d’infractions aux lois qui ne sont le fait que de quelques-unes; est d’avis, même si les entreprises ont le devoir de s’exprimer sur les sujets qui intéressent l’opinion publique, notamment les droits de l’homme, que leurs actions de lobbying doivent être entièrement transparentes et respecter les principes de la démocratie; insiste sur l’importance de proposer des formations spécifiques sur la RSE dans les universités et dans les écoles de commerce et de gestion;
9. Condemns corporate corruption and tax evasion in the strongest terms, but maintains that the Commission should distinguish more clearly between (1) philanthropic action, (2) social action by business, and (3) anti-social action by business, one example of the latter being the employment of forced child labour; roundly condemns anti-social action on the part of business, and believes that greater pressure must be put on countries to translate international standards into national law and to enforce such legislation; rejects, however, sweeping condemnations of business in general on the basis of unfair practices and breaches of the law on the part of only a few companies; takes the view that while companies have a duty to speak out on public issues of concern, including human rights, their lobbying activities must be fully transparent and in keeping with democratic principles; stresses the importance of offering specific CSR-training in universities and in business and management schools;

8. estime que la condamnation des trois jeunes femmes à deux ans d'emprisonnement pour avoir exprimé leurs opinions de manière pacifique, si tant est qu'elle soit controversée, est totalement injustifiée; invite les tribunaux russes à réexaminer rapidement la condamnation de Nadejda Tolokonnikova, Maria Aliokhina et Ekaterina Samoutsevitch dans le respect des engagements internationaux pris par la Russie et à ouvrir dans les meilleurs délais l'audience de la cour d'appel conformément au dossier de requête en appel présentée par les avocats des jeunes femmes;
8. Takes the view that sentencing of the three young women to two years in prison for a peaceful, if controversial, expression of their views, is totally unjustified; calls on the Russian courts to speedily review the conviction of Nadezhda Tolokonnikova, Maria Alekhina and Ekaterina Samutsevich in line with Russia’s international commitments and to start at the shortest time the hearing at the court of second instance in accordance with the files petition for appeal by the women’s lawyers;

6. se félicite de la réaction de l'opinion publique égyptienne qui a vigoureusement condamné l'acte terroriste et rapidement compris que l'attentat avait été fomenté pour saper les liens traditionnels profonds entre les chrétiens et les musulmans en Égypte; se félicite des manifestations de chrétiens coptes et de musulmans en Égypte organisées conjointement pour protester contre l'attentat; se félicite également de la condamnation publique de l'attaque par le Président égyptien, Hosni Moubarak, le Grand Imam d'Al-Azhar et le Grand Mufti d'Egypte;
6. Welcomes the Egyptian public opinion reaction which vigorously condemned the terrorist act and rapidly grasped that the attack was plotted to undermine the deep rooted traditional bonds between Christians and Muslims in Egypt; welcomes the joint demonstrations by Coptic Christians and Muslims in Egypt to protest against the attack; welcomes also the public condemnation of the attack by the President of Egypt Hosni Mubarak, the Grand Sheikh of Al-Azhar and the Grand Mufti of Egypt;

- DK a inclus les motifs obligatoires suivants: le condamné a été gracié au DK par rapport aux faits commis; s'il existe une raison de penser que la décision a été rendue dans le but de poursuivre ou de punir un particulier en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses opinions politiques ou de son orientation sexuelle.
- DK included the following obligatory grounds: the person concerned has been pardoned for the act in DK; ground to believe that the order was issued for the purpose of prosecuting or punishing a person on account of his sex, race, religion, ethnic origin, nationality, language, political opinion or sexual orientation.

la Chine, en condamnant fermement en particulier le recours abusif à la détention arbitraire, la répression au Tibet, au Xinjiang, celle à l'encontre du mouvement Falun Gong, ainsi que celle de toute forme d'opposition politique; demandant la libération immédiate et inconditionnelle de tous les prisonniers d'opinion et de conscience, le respect des libertés de pensée, de conscience et de religion, ainsi que le respect des droits des femmes et des travailleurs; demandant la ratification rapide du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP); condamnant l'abolition prévue de l'embargo de l'Union européenne sur les ventes d'armes; condamnant le recours abusif et excessif à la peine de mort et demandant l'adoption d'un moratoire sur les exécutions, ainsi que la ratification du deuxième protocole au PIDCP dans les meilleurs délais; demandant la poursuite du dialogue sino-tibétain entre les émissaires de Sa Sainteté le Dalaï Lama et le gouvernement chinois pour parvenir à une véritable autonomie du Tibet à l'intérieur des frontières chinoises;
China, strongly condemning in particular the unjustified use of arbitrary detention, the repressive action in Tibet, in Xinjiang, and against the Falun Gong movement and any form of political opposition; calling for the immediate and unconditional release of all prisoners of opinion and conscience, respect for the freedoms of thought, conscience and religion, and respect for women's and workers' rights; calling for the rapid ratification of the International Covenant on Civil and Political Rights; condemning the intended lifting of the EU arms sales embargo; condemning the unjustified and excessive use of the death penalty; calling for the adoption of a moratorium on executions, as well as the ratification of the Second Protocol to the ICCPR as soon as possible; and calling for the continuation of the Sino-Tibetan dialogue between the envoys of His Holiness the Dalai Lama and the Chinese Government to establish a real autonomy for Tibet within the Chinese borders;

D'autre part, un certain nombre de décisions, notamment eu égard à l'expression d'opinions sur des sujets traditionnellement sensibles, ont débouché tant sur des poursuites que sur des condamnations.
On the other hand, there have been a number of decisions, in particular in relation to the expression of opinions on traditionally sensitive subjects, which have led to both prosecutions and convictions.

[77] Motifs de refus: a) si l'exécution est contraire aux principes fondamentaux de l'ordre juridique de l'État requis; b) si l'État requis estime que l'infraction réprimée par la condamnation revêt un caractère politique ou qu'il s'agit d'une infraction purement militaire; c) si l'État requis estime qu'il y a des raisons sérieuses de croire que la condamnation a été provoquée ou aggravée par des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinion politique; d) si l'exécution est contraire aux engagements internationaux de l'État requis; e) si le fait est l'objet de poursuites dans l'État requis ou si celui-ci décide d'entamer des poursuites; f) si les autorités compétentes de l'État requis ont décidé de ne pas engager de poursuites ou de mettre fin aux poursuites qu'elles ont exercées pour le même fait; g) si le fait a été commis hors du territoire de l'État requérant; h) si l'État requis n'est pas à même d'exécuter la sanction; i) si la demande est fondée sur l'alinéa e) de l'article 5 (« s'il estime qu'il n'est pas en mesure d'exécuter lui-même la sanction, même en ayant recours à l'extradition, et que l'autre Etat l'est »), et qu'aucune des autres conditions prévues par cet article n'est remplie; j) si l'État requis estime que l'État requérant est à même d'exécuter lui-même la sanction; k) si, en raison de son âge au moment de la commission du fait, le condamné ne pouvait pas être poursuivi dans l'État requis; l) si la sanction est déjà prescrite selon la loi de l'État requis; m) dans la mesure où le jugement prononce une déchéance.
[77] 7 Grounds for refusal: (a) where enforcement would run counter to the fundamental principles of the legal system of the requested State; (b) where the requested State considers the offence for which the sentence was passed to be of a political nature or a purely military one; (c) where the requested State considers that there are substantial grounds for believing that the sentence was brought about or aggravated by considerations of race, religion, nationality or political opinion; (d) where enforcement would be contrary to the international undertakings of the requested State; (e) where the act is already the subject of proceedings in the requested State or where the requested State decides to institute proceedings in respect of the act; (f) where the competent authorities in the requested State have decided not to take proceedings or to drop proceedings already begun, in respect of the same act; (g) where the act was committed outside the territory of the requesting State; (h) where the requested State is unable to enforce the sentence; (i) where the request is grounded on Article 5.e ("if it considers that it cannot itself enforce the sanction, even by having recourse to extradition, and that the other State can") and none of the other conditions mentioned in that article is fulfilled; (j) where the requested State considers that the requesting State is itself able to enforce the sentence; (k) where the age of the sentenced person at the time of the offence was such that he could not have been prosecuted in the requested State; (l) where under the law of the requested State the sentence imposed can no longer be enforced because of the lapse of time; (m) where and to the extent that the sentence imposes a disqualification.

Plusieurs prisonniers, qui avaient été condamnés pour avoir exprimé leur opinion de façon non violente, ont été libérés.
Several prisoners sentenced for non violent expression of opinion have been released.

7. Catégories particulières de données: lorsque des données qui révèlent l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l'appartenance syndicale, les données relatives à la santé et à la vie sexuelle et des données relatives aux infractions, aux condamnations pénales ou aux mesures de sûreté sont traitées, des mesures de protection supplémentaires doivent être prévues au sens de la directive 95/46/CE, notamment des mesures de sécurité appropriées telles que procéder à un cryptage approfondi pour la transmission ou répertorier l'accès aux données sensibles.
7. Special categories of data: where data revealing racial or ehtnic origin, political opinions, religious or philosophical beliefs or trade union memberships and data concerning health or sex life and data relating to offences, criminal convictions or security measures are processed, additional safeguards should be in place within the meaning of Directive 95/46/EC, in particular, appropriate security measures such as strong encryption for transmission or such as keeping a record of access to sensitive data.