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Accepter le mandat
Action de développement au ras du sol menée par les ONG
Action in rem pour condamnation de biens
Action menée d'office
Comparaître
Contracter un cautionnement à la grosse
Contracter un engagement
Déposer un acte de comparution
Enregistrer un jugement
Entrer
Inscrire
Inscrire au rôle
Inscrire un jugement
Inscrire une action au rôle pour être instruite
Inscrire une action pour instruction
Inscrire une déclaration de culpabilité
Mettre au rôle
Prendre possession
Produire un acte de comparution
Prononcer une condamnation
Prononcer une déclaration de culpabilité
S'introduire
S'introduire de droit
Souscrire un cautionnement à la grosse

Vertaling van "condamne l'action menée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
orientations pour les activités d'information concernant les actions menées dans le cadre de la PESD en réponse à des crises

guidelines for ESDP Crisis Response Information Activities




Colloque régional sur l'action menée à l'échelon international pour faire respecter le décret No 1 pour la protection des ressources naturelles de la Namibie

Regional Symposium on International Efforts to Implement Decree No.1 the Protection of the Natural Resources of Namibia


accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononc ...[+++]

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action de développement au ras du sol menée par les ONG

development activity of NGOs on the ground


action in rem pour condamnation de biens

action in rem for condemnation of property
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Une condamnation définitive dans une affaire emblématique de corruption à haut niveau en juin et les actions menées par la Haute cour de cassation et de justice, le Conseil supérieur de la magistrature[11] et la Cour constitutionnelle pour résister aux pressions politiques exercées sur l'indépendance du système judiciaire et affirmer l'intégrité professionnelle au lendemain de ce verdict ont marqué un changement de cap radical dans cette direction.

A final conviction in an emblematic high-level corruption cases in June and the actions of the High Court of Cassation and Justice, the Superior Council of the Magistracy[11] and of the Constitutional Court in resisting political challenges to judicial independence and in affirming professional integrity in the aftermath of this verdict has marked a step change in this sense.


Une condamnation définitive dans une affaire emblématique de corruption à haut niveau en juin et les actions menées par la Haute cour de cassation et de justice, le Conseil supérieur de la magistrature[11] et la Cour constitutionnelle pour résister aux pressions politiques exercées sur l'indépendance du système judiciaire et affirmer l'intégrité professionnelle au lendemain de ce verdict ont marqué un changement de cap radical dans cette direction.

A final conviction in an emblematic high-level corruption cases in June and the actions of the High Court of Cassation and Justice, the Superior Council of the Magistracy[11] and of the Constitutional Court in resisting political challenges to judicial independence and in affirming professional integrity in the aftermath of this verdict has marked a step change in this sense.


réaffirme le rôle important des MOE menées par le BIDDH dans la zone OSCE, où l'UE n'envoie généralement pas de MOE; félicite le BIDDH pour la qualité de son travail et son respect de normes élevées en termes de transparence et d'indépendance; exprime son inquiétude face aux déclarations et actions de certains États participant à l'OSCE qui remettent en question le mandat du BIDDH et portent atteinte à l'efficacité, au financement et à l'indépendance de ses missions; invite les États participant à l'OSCE et le Conseil européen à so ...[+++]

Reaffirms the important role of ODIHR EOMs in the OSCE area, where the EU does not as a rule deploy election observation missions; commends the ODIHR for the quality of its work and its adherence to high standards of transparency and independence; expresses its concern about statements and actions of some OSCE participating States that call into question the ODIHR's mandate and undermine the effectiveness, funding and independence of its missions; calls on OSCE participating States and on the European Council to uphold the ODIHR's position as the principal election-monitoring body in the OSCE area; in particular, ...[+++]


réaffirme le rôle important des MOE menées par le BIDDH dans la zone OSCE, où l'UE n'envoie généralement pas de MOE; félicite le BIDDH pour la qualité de son travail et son respect de normes élevées en termes de transparence et d'indépendance; exprime son inquiétude face aux déclarations et actions de certains États participant à l'OSCE qui remettent en question le mandat du BIDDH et portent atteinte à l'efficacité, au financement et à l'indépendance de ses missions; invite les États participant à l'OSCE et le Conseil européen à so ...[+++]

Reaffirms the important role of ODIHR EOMs in the OSCE area, where the EU does not as a rule deploy election observation missions; commends the ODIHR for the quality of its work and its adherence to high standards of transparency and independence; expresses its concern about statements and actions of some OSCE participating States that call into question the ODIHR's mandate and undermine the effectiveness, funding and independence of its missions; calls on OSCE participating States and on the European Council to uphold the ODIHR's position as the principal election-monitoring body in the OSCE area; in particular, ...[+++]


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13. condamne toutes les formes de violence à l'encontre des femmes et demande aux États membres de combattre et d'éradiquer d'urgence la violence contre les femmes et les enfants en Europe; estime que, pour atteindre cet objectif, la Communauté, devrait concevoir une définition commune de la violence et contribuer, notamment par des actions ciblées, à l'élimination de la violence sous toutes ses formes, quelles qu'elles soient, dont les formes spécifiques de violence endurées par les femmes immigrées, comme le mariage forcé et la mutilation génitale; réaffirme que ...[+++]

13. Condemns all forms of violence against women and calls on the Member States, as a matter of urgency, to combat and eliminate violence against women and children in Europe; believes that, in order to achieve this goal, the Community should find a common definition of violence and contribute to and undertake actions towards the elimination of violence in all its various forms, including particular forms of violence suffered by immigrant women such as forced marriage and genital mutilation; reiterates that action at EU level to combat violence as an in ...[+++]


6. condamne toutes les formes de violence à l'encontre des femmes et demande aux États membres de combattre et d'éradiquer d'urgence la violence contre les femmes et les enfants en Europe; estime que, pour atteindre cet objectif, la Communauté, devrait concevoir une définition commune de la violence et contribuer, notamment par des actions ciblées, à l'élimination de la violence sous toutes ses formes, quelles qu'elles soient, dont les formes spécifiques de violence endurées par les femmes immigrées, comme le mariage forcé et la mutilation génitale; réaffirme que ...[+++]

6. Condemns all forms of violence against women and calls on the Member States, as a matter of urgency, to combat and eliminate violence against women and children in Europe; believes that, in order to achieve this goal, the Community should find a common definition of violence and contribute to and undertake actions towards the elimination of violence in all its various forms, including particular forms of violence suffered by immigrant women such as forced marriage and genital mutilation; reiterates that action at EU level to combat violence as an inf ...[+++]


Il s'agit d'une question essentielle, une question qui attiré l'attention du mouvement mondial pour la paix, lequel a condamné la tentative des États-Unis de placer des armes dans l'espace afin de servir ses objectifs et ambitions, et si l'Union européenne ne condamne pas cette action menée par les États-Unis, c'est que, en réalité, elle l'appuie.

This is a major issue, an issue which has attracted the attention of the global peace movement, which has condemned the United States’ attempt to put weapons into space in order to serve its aims and ambitions, and if the European Union does not condemn this action on the part of the United States then, to all intents and purposes, it endorses it.


Il va de soi que je condamne sans appel les attentats du 11 septembre, comme le récent attentat de Bali, comme je condamne l'action menée récemment contre un pétrolier français, ou moins récemment, en 1995, les actes perpétrés dans le métro parisien, et ceci me conduit, une fois de plus, à déplorer que leur auteur puisse trouver refuge, encore aujourd'hui, dans un des pays membres de l'Union européenne, celui-ci agissant en somme comme s'il s'en faisait le complice.

It goes without saying that I utterly condemn the attacks of 11 September, as well as the recent attack in Bali, just as I condemn the recent attack on a French petrol tanker, or less recently, in 1995, the attacks on the Paris underground system, and this leads me, once again, to condemn the fact that the person who committed these crimes is able to find refuge, even today, in one of the Member States of the European Union, a country basically acting as if it were an accomplice to these crimes.


Une action en cessation peut être menée dans le cadre d’une procédure d’urgence, elle peut donner lieu à la publication de la décision ou d'une déclaration rectificative pour éliminer les effets de l’infraction ainsi qu'à la condamnation de la partie qui a mal agi à verser une astreinte en cas de non-exécution de la décision dans le délai fixé (uniquement dans les États membres ou le système juridique le permet).

An action for injunction may be brought in the framework of an emergency procedure, it may lead to the publication of the decision or amended declaration to eliminate the effects of the infringement as well as an order against the infringer for payment of a penalty in the event of failure to comply with the decision within the time-limit specified (only in Member States where the legal system so allows).


Une action en cessation peut être menée dans le cadre d’une procédure d’urgence, elle peut donner lieu à la publication de la décision ou d'une déclaration rectificative pour éliminer les effets de l’infraction ainsi qu'à la condamnation de la partie qui a mal agi à verser une astreinte en cas de non-exécution de la décision dans le délai fixé (uniquement dans les États membres ou le système juridique le permet).

An action for injunction may be brought in the framework of an emergency procedure, it may lead to the publication of the decision or amended declaration to eliminate the effects of the infringement as well as an order against the infringer for payment of a penalty in the event of failure to comply with the decision within the time-limit specified (only in Member States where the legal system so allows).




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condamne l'action menée ->

Date index: 2023-02-18
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