Vertaling van "condamne l'acte terroriste " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Victime d'un crime et d'actes terroristes
Victim of crime and terrorism

acte de terreur | acte de terrorisme | acte terroriste
act of terror | act of terrorism | terrorist act

financement du terrorisme | financement des actes terroristes | financement des actes et des organisations terroristes
terrorist financing | terrorism financing | financing terrorism | financing of acts of terrorism | funding of terrorist acts and terrorist organisations

acte terroriste | acte de terrorisme | infraction terroriste
terrorist act | act of terrorism | terrorist offence | terrorist crime

motivation terroriste [ motivation des actes terroristes ]
terrorist motivation

situation d'urgence attribuable à des actes terroristes [ urgence terroriste ]
terrorist emergency

acte terroriste [ activité terroriste ]
act of terrorism [ terrorist act | terrorist activity ]

accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse
enter

condamnation pénale fondée sur un acte législatif national contraire au droit communautaire
criminal conviction based on a conflicting national legislative measure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les Co-Présidents réitèrent leur ferme condamnation des actes terroristes perpétrés, saluent la mémoire de leurs victimes, civiles et militaires et expriment leur solidarité à l'endroit des familles et des pays touchés.
The Co-Chairs reiterate their strong condemnation of the terrorist acts perpetrated, remember the civil and military victims of these acts and express their solidarity with the families and countries affected.

(1) Le 16 janvier 2002, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1390(2002) indiquant que les Taliban n'avaient pas répondu à ses demandes formulées dans un certain nombre de résolutions antérieures et condamnant les Taliban pour avoir permis que l'Afghanistan serve de base à des entraînements et à des activités terroristes et condamnant également le réseau Al-Qaida et d'autres groupes terroristes associés pour leurs actes terroristes et la destruction de biens.
(1) On 16 January 2002, the Security Council of the United Nations adopted Resolution 1390(2002) determining that the Taliban had failed to respond to its demands made in a number of previous resolutions and condemning the Taliban for allowing Afghanistan to be used as a base for terrorist training and activities and also condemning the Al-Qaida network and other associated terrorist groups for their terrorist acts and destruction of property.

6. exprime sa grande préoccupation face à l'invocation abusive de la religion par les auteurs d'actes terroristes dans plusieurs régions du monde et fait part de sa profonde inquiétude face à la prolifération des actes d'intolérance, de répression et de violence visant les chrétiens, notamment dans certaines régions du monde arabe; dénonce l'instrumentalisation de la religion dans divers conflits politiques; condamne le nombre croissant d'attaques contre des églises de par le monde, notamment l'attaque qui a tué 14 personnes au Pakistan le 15 mars 2015; condamne avec force l'incarcération, la disparition, la torture, la réduction en esclavage et l'exécution publique de chrétiens en Corée du Nord; confirme et promeut le droit inaliénable de toutes les minorités religieuses et ethniques d'Iraq et de Syrie, dont les chrétiens, de continuer à vivre sur leurs terres d'origine dans des conditions dignes, sur un pied d'égalité et en sécurité; observe que les membres de différentes communautés religieuses ont cohabité en paix dans la région pendant des siècles;
6. Expresses its grave concern over the abuse of religion by the perpetrators of terrorist acts in several areas of the world, and its deep concern at the proliferation of episodes of intolerance, repression and violence directed against Christians, particularly in some parts of the Arab world; denounces the instrumentalisation of religion in various conflicts; condemns the increasing number of attacks on churches around the world, notably the attack that killed 14 people in Pakistan on 15 March 2015; strongly condemns the incarceration, disappearance, torture, enslavement and public execution of Christians in North Korea; confirms and supports the inalienable right of all religious and ethnic minorities living in Iraq and Syria, including Christians, to continue to live in their historical and traditional homelands in conditions of dignity, equality and safety; notes that for centuries members of different religious groups coexisted peacefully in the region;

Dans le cadre de l’examen de l’exclusion d’un demandeur de protection internationale en raison de sa participation à une organisation terroriste, la condamnation en tant que membre dirigeant d’une organisation terroriste, constatant que le demandeur de protection internationale n’avait ni commis, ni tenté de commettre, ni menacé de commettre un acte terroriste, suffit-elle pour pouvoir constater l’existence d’un acte de participation ou d’instigation, au sens de l’article 12, paragraphe 3 de la directive 2004/83/CE, imputable au demandeur, ou, est-il nécessaire de procéder à un examen individuel des faits de la cause et de démontrer la participation à la réalisation d’une infraction terroriste ou l’instigation d’une infraction terroriste définie à l’article 1er de la décision-cadre 2002/475/JAI du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme?
For the purposes of considering the exclusion, on the grounds of his participation in a terrorist organisation, of a person seeking international protection, is the judgment convicting him of being a leading member of a terrorist organisation, which finds that the person seeking international protection has not committed, attempted to commit or threatened to commit a terrorist act, sufficient for a finding of the existence of an act of participation or instigation within the meaning of Article 12(3) of Directive 2004/83/EC imputable to that person, or is it necessary for an individual examination of the facts of the case to be made and participation demonstrated in the commission of a terrorist offence or instigation of a terrorist offence as defined in Article 1 of Framework Decision 2002/475/JHA of 13 June 2002 on combating terrorism?

La liste à l’annexe est établie sur la base d’informations précises ou d’éléments de dossier qui montrent qu’une décision a été prise par une autorité compétente à l’égard des personnes, groupes et entités visés, qu’il s’agisse de l’ouverture d’enquêtes ou de poursuites pour un acte terroriste, ou la tentative de commettre, ou la participation à, ou la facilitation d’un tel acte, basées sur des preuves ou des indices sérieux et crédibles, ou qu’il s’agisse d’une condamnation pour de tels faits.
The list in the Annex shall be drawn up on the basis of precise information or material in the relevant file which indicates that a decision has been taken by a competent authority in respect of the persons, groups and entities concerned, irrespective of whether it concerns the instigation of investigations or prosecution for a terrorist act, an attempt to perpetrate, participate in or facilitate such an act based on serious and credible evidence or clues, or condemnation for such deeds.

L'Union européenne a fermement condamné ces actes terroristes.
The EU has strongly condemned these terrorist acts.

35. condamne l'acte terroriste que constitue l'assassinat du chef du Hamas, le cheikh Ahmed Yassin, et de sept autres Palestiniens, commis sur l'ordre du gouvernement israélien, y voyant une violation flagrante du droit international; réaffirme sa condamnation de tous les actes terroristes visant la population civile, commis par les deux parties, et demande aux Palestiniens de ne pas répondre à cette dernière provocation par des actes terroristes, en sorte que l'engrenage de la violence et du terrorisme puisse cesser;
35. Condemns the assassination of Hamas leader Sheikh Ahmed Yassin and seven other Palestinians by order of the Israeli government as a terrorist act in clear violation of international law; reiterates its condemnation of all terrorist acts against the civilian population committed by both sides and urges the Palestinians not to respond to this most recent provocation with terrorist acts, so that the spiral of violence and terrorism may end;

4. La liste à l'annexe est établie sur la base d'informations précises ou d'éléments de dossier qui montrent qu'une décision a été prise par une autorité compétente à l'égard des personnes, groupes et entités visés, qu'il s'agisse de l'ouverture d'enquêtes ou de poursuites pour un acte terroriste, ou la tentative de commettre, ou la participation à, ou la facilitation d'un tel acte, basées sur des preuves ou des indices sérieux et crédibles, ou qu'il s'agisse d'une condamnation pour de tels faits.
4. The list in the Annex shall be drawn up on the basis of precise information or material in the relevant file which indicates that a decision has been taken by a competent authority in respect of the persons, groups and entities concerned, irrespective of whether it concerns the instigation of investigations or prosecution for a terrorist act, an attempt to perpetrate, participate in or facilitate such an act based on serious and credible evidence or clues, or condemnation for such deeds.