Traduction de «condamnation s'appliquent également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la loi ne fait acception de personne et s'applique également à tous
every individual is equal before and under the law

le système des échanges standard s'applique également en cas de remise en l'état ou de mise au point
the standard exchange system also applies to restoring to original condition and putting in order

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si l'on élargissait la portée des prélèvements d'ADN pour qu'ils s'appliquent également à des meurtriers au premier degré déjà condamnés, cela inquiéterait-il la Commission à la protection de la vie privée?
What concerns would the privacy commission have in broadening the scope of DNA collection to include convicted first-degree murderers?

Le Landgericht Hamburg (Cour régionale de Hambourg, Allemagne) demande à la Cour de justice si cette protection des voyageurs s'applique également lorsque l'insolvabilité est due au comportement frauduleux de l'organisateur du voyage.
The Landgericht Hamburg (Regional Court, Hamburg, Germany) asks the Court of Justice whether that protection of consumers also applies where the insolvency is attributable to fraudulent conduct on the part of the travel organiser.

La protection des voyageurs contre le risque d'insolvabilité de l'organisateur du voyage à forfait s'applique également lorsque l'insolvabilité est due au comportement frauduleux de celui-ci
The protection of travellers against the risk of insolvency on the part of the package travel organiser also applies where the insolvency is attributable to the organiser’s fraudulent conduct

Il est important qu'un justiciable ayant commis une infraction dans un autre pays puisse être jugé et que les effets de la condamnation s'appliquent également dans un autre État membre sous la forme, par exemple, d'un retrait de permis de conduire.
If a citizen of one country breaks the law of another country, it is important that they should be able to be sentenced and that the consequences of their offence – such as the withdrawal of their driving licence – should follow them across borders with other Member States.

49. demande à la Commission, aux États membres et à tous les acteurs concernés par le football professionnel, dès lors que le droit à un lieu de travail exempt de racisme ou d'autres formes de discrimination s'applique également aux footballeurs, d'assumer leurs responsabilités et de poursuivre et d'intensifier la lutte contre le racisme et la xénophobie en condamnant toute forme de discrimination à l'intérieur et à l'extérieur des stades; demande des sanctions plus sévères contre toute forme d'acte discriminatoire ou xénophobe dans le football; invite l'UEFA et les fédérations et ligues nationales à appliquer les règles disciplinaires d'une manière cohérente, ferme et coordonnée, sans négliger la situation financière des clubs;
49. Asks the Commission, the Member States and all those involved in professional football to accept , since the legal entitlement to a workplace free of racism and other forms of discrimination also applies to footballers, their responsibility for continuing and intensifying the fight against racism and xenophobia by condemning all forms of discrimination inside and outside the stadium; asks for stricter sanctions against any kind of discriminatory acts in football; asks UEFA and the national associations and leagues to apply disciplinary rules in a coherent, firm and coordinated manner, without neglecting the financial situation of clubs;

(a) Les articles de la présente décision-cadre énumérés ci-dessous s'appliquent également à l'exécution de condamnations lorsque, conformément à une exigence de l'article 5, point 3, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, la personne est renvoyée dans l'État membre d'exécution afin d'y subir la condamnation qui a été prononcée à son encontre dans l'État d'émission:
(a) The following Articles of this Framework Decision shall also apply to the enforcement of sentences where, pursuant to a requirement of Article 5(3) of Council Framework Decision 2002/584/JHA of 13 June 2002 on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States, the person is returned to the executing State in order to serve the sentence passed against him or her in the issuing State:

L’inscription est automatique pour les délinquants qui résident en Ontario et sont déclarés coupables d’une infraction sexuelle19. Il s’applique également aux résidents ontariens qui ont fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux et aux jeunes contrevenants condamnés à une peine pour adultes pour une des infractions sexuelles visées.
Registration is automatic for offenders residing in Ontario who are found guilty of a sex offence.19 Ontario residents who have received a verdict of not criminally responsible on account of mental disorder and young offenders sentenced as adults for one of the listed sex offences are also registered automatically.

L’inscription est automatique pour les délinquants qui résident en Ontario et sont déclarés coupables d’une infraction sexuelle22. Ce processus s’applique également aux résidents ontariens qui ont fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux et aux jeunes contrevenants condamnés à une peine applicable aux adultes pour une des infractions sexuelles désignées.
Registration is automatic for offenders residing in Ontario who are found guilty of a sex offence.22 Ontario residents who have received a verdict of not criminally responsible on account of mental disorder and young offenders given an adult sentence for one of the listed sex offences are also registered automatically.