Vertaling van "condamnation de l'opposant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Ce terme désigne le fait de porter des vêtements du sexe opposé pendant une partie de son existence, de façon à se satisfaire de l'expérience d'appartenir au sexe opposé, mais sans désir de changement de sexe plus permanent moyennant une transformation chirurgicale; le changement de vêtements ne s'accompagne d'aucune excitation sexuelle. | Trouble de l'identité sexuelle chez l'adulte ou l'adolescent, type non transsexuel
Definition: The wearing of clothes of the opposite sex for part of the individual's existence in order to enjoy the temporary experience of membership of the opposite sex, but without any desire for a more permanent sex change or associated surgical reassignment, and without sexual excitement accompanying the cross-dressing. | Gender identity disorder of adolescence or adulthood, nontranssexual type

Définition: Port de vêtements du sexe opposé, principalement dans le but d'obtenir une excitation sexuelle et de créer l'apparence d'une personne du sexe opposé. Le travestisme fétichiste se distingue du travestisme transsexuel par sa nette association avec une excitation sexuelle et par le besoin de se débarrasser des vêtements une fois l'orgasme atteint et l'excitation sexuelle retombée. Il peut survenir en tant que phase précoce du développement d'un transsexualisme. | Fétichisme avec travestisme
Definition: The wearing of clothes of the opposite sex principally to obtain sexual excitement and to create the appearance of a person of the opposite sex. Fetishistic transvestism is distinguished from transsexual transvestism by its clear association with sexual arousal and the strong desire to remove the clothing once orgasm occurs and sexual arousal declines. It can occur as an earlier phase in the development of transsexualism. | Transvestic fetishism

confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation
conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation
civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture

probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation
probability of conviction | risk of conviction

appelé | bénéficiaire de fiducie | faire objection | fin | s'opposer | s'opposer (à) | s'opposer à une question
object

Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal
Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment

condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation
conviction | conviction and sentence

condamner énergiquement [ condamner fermement | condamner vigoureusement ]
strongly condemn

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque les tyrans et les oppresseurs condamnent leurs opposants rebelles pour terrorisme et que ces opposants sont des citoyens canadiens, le Canada ne doit pas être légalement habilité à révoquer la citoyenneté de ces citoyens tout simplement parce que des oppresseurs et des tyrans ont taxé cette rébellion de terrorisme.
When tyrants and oppressors convict their rebellious opponents of terrorism, and the opponents are Canadian citizens, Canada should not legally be able to revoke the citizenship of those citizens merely because the oppressors and tyrants label that rebellion terrorism.

condamner aux dépens là ou les parties adverses qui s’opposent au présent recours.
order the party or parties opposing the action to pay the costs.

doit-il être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une décision adoptée par un juge national dans une affaire au principal qui condamne le fournisseur d’accès, sous peine d’astreinte, de s’abstenir à l’avenir de permettre à des tiers de mettre à disposition, via une connexion Internet concrète, une œuvre déterminée, ou des parties de celle-ci, protégée par le droit d’auteur sur une bourse d’échanges Internet pour une consultation en ligne, et de sorte que le fournisseur d’accès a ainsi le choix des mesures techniques qu’il adoptera concrètement pour se conformer à cette injonction?
to be interpreted as meaning that it does not preclude a decision of the national court, in substantive proceedings, whereby the access provider is ordered, with costs, to refrain in future from enabling third parties to make a particular copyright-protected work or parts thereof available for electronic retrieval from online exchange platforms via a specific internet connection and it is left to the access provider to determine what specific measures he will take in order to comply with that order?

Selon Human Rights Watch, la magistrature collabore étroitement avec les forces de sécurité et les services de renseignement, qui cherchent à harceler, à emprisonner et à condamner les opposants et les défenseurs des droits de la personne.
The judiciary, in the words of Human Rights Watch, " works hand-in-hand with security and intelligence forces to harass, imprison and convict opposition and rights activists" .

condamner aux dépens la ou les parties adverses qui s’opposent au présent recours
order the party or parties who oppose this action to pay the costs.

dénonce le climat de peur et d'intimidation auquel sont exposés les opposants politiques en Biélorussie; condamne la répression et le harcèlement des militants de la société civile et des médias libres qui ont suivi la journée électorale, y compris les perquisitions massives dans les logements privés, les bureaux des médias et des organisations de la société civile, ainsi que les expulsions opérées dans les universités et les lieux de travail; demande aux autorités de veiller au respect de la liberté d'expression et du pluralisme des médias en Biélorussie;
Denounces the climate of fear and intimidation faced by political opponents in Belarus; condemns the repression and harassment of civil-society activists and the free media which followed election day, including mass searches of private apartments and offices of media outlets and civil-society organisations, and expulsions from universities and work places; calls on the authorities to uphold freedom of expression and media pluralism in Belarus;

se déclare préoccupé par l'offensive menée par les troupes rebelles tchadiennes contre la capitale N'Djamena au début du mois de février 2008; souligne l'importance que revêt la contribution de l'Union à l'accroissement des pressions diplomatiques en faveur d'un cessez-le-feu au Tchad afin de protéger les civils assiégés et de soutenir les pourparlers visant à garantir la paix et la réconciliation nationale dans ce pays; condamne les mesures répressives prises par le gouvernement tchadien à l'encontre des opposants politiques dans la capitale après la tentative de coup d'État du mois de février; exhorte le Conseil à tout mettre en œuvre pour garantir la liberté de l'opposition politique au Tchad; insiste sur la gravité de la crise des réfugiés et des personnes déplacées à l'intérieur du pays à l'est du Tchad où 12 camps situés le long de la frontière orientale du Tchad accueillent plus de 400 000 réfugiés et personnes déplacées à l'intérieur du pays (PDI); salue la mise en place de la mission de maintien de la paix dans la République du Tchad et en République centrafricaine (EUFOR TCHAD/RCA) et son objectif essentiel de protéger les réfugiés, les PDI et le personnel humanitaire dans cette région en crise;
Expresses its concern at the rebel offensive in N'Djamena, the capital of Chad, at the beginning of February 2008; highlights the importance of EU involvement in increasing diplomatic pressure for a ceasefire in Chad to protect beleaguered civilians and in supporting discussions aimed at peace and national reconciliation in that country; condemns the crackdown on political opponents in N'Djamena by the Chadian government after February's coup attempt; urges the Council to do its utmost to ensure freedom of the political opposition in Chad; underscores the gravity of the crisis concerning refugees and internally displaced persons (IDPs) in eastern Chad, where over 400 000 refugees and IDPs are being hosted in 12 camps along Chad's eastern border; welcomes the establishment of the peace-keeping mission European Union Force in the Republic of Chad and the Central African Republic (EUFOR TCHAD/RCA) and its vital objective of protecting refugees, IDPs and humanitarian personnel in this crisis region;

L'UE rappelle la résolution sur la situation des droits de l'homme à Cuba, adoptée par la Commission des droits de l'homme des Nations Unies le 15 avril 2004, dans laquelle cette dernière "regrette les faits survenus l'année dernière à Cuba où des condamnations ont été prononcées contre des dissidents politiques et des journalistes", faisant par là référence aux procès et à la condamnation de 75 opposants en mars et avril 2003.
The EU recalls the Resolution on the Situation of Human Rights in Cuba, adopted by the UN Commission on Human Rights on 15 April 2004, which “deplores the events which occurred last year in Cuba involving verdicts against certain political dissidents and journalists”, a reference to the trials and sentencing of 75 dissidents in March and April 2003.

Au cours de la dernière réunion du comité des marchés publics, qui s'est tenue le 26 juin 1992, les Etats-Unis se sont opposés à l'adoption du rapport du groupe spécial qui condamne l'existence d'une clause "achetez américain" (Buy American) dans l'appel d'offre lancé par la National Science Foundation pour l'acquisition d'un système de cartographie par sonar.
During the last meeting of the Committee of the GATT Procurement Agreement on 26 June 1992, the US opposed the adoption of a Panel report which condemns Buy American practices in the specific case of the procurement by the National Science Foundation of a sonar mapping system.

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Cools, attirant l'attention du Sénat sur : a) le jugement de la Cour suprême du Canada dans l'affaire d'agression sexuelle opposant Sa Majesté la Reine à Steve Brian Ewanchuk, rendu le 25 février 1999, jugement qui a renversé le jugement de la Cour d'appel de l'Alberta confirmant l'acquittement prévu par le tribunal de première instance; b) les intervenants dans cette affaire, c'est-à-dire le Procureur général du Canada, le Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes, le Réseau d'action des femmes handicapées du Canada et le Centre d'aide aux victimes d'agression sexuelle d'Edmonton; c) le remplacement, par la Cour suprême du Canada, de l'acquittement prévu par les deux tribunaux de l'Alberta par une condamnation; d) les nombreux motifs concordants du jugement rendu par Madame la juge Claire L'Heureux-Dubé de la Cour suprême du Canada, qui condamnent la décision prise par le juge John Wesley McClung de la Cour d'appel de l'Alberta et la décision de la majorité de la Cour d'appel de l'Alberta; e) la lettre du juge John Wesley McClung qui a été publiée dans le National Post le 26 février 1999 en réponse aux déclarations que Madame la juge Claire L'Heureux-Dubé a faites à son endroit dans les motifs concordants de son jugement; f) les nombreux commentaires et débats publics sur cette question, dans tout le pays; g) les questions d'activisme judiciaire et d'indépendance judiciaire au Canada aujourd'hui.
Resuming debate on the inquiry of the Honourable Senator Cools calling the attention of the Senate: (a) to the judgment of the Supreme Court of Canada in the sexual assault case Her Majesty the Queen v. Steve Brian Ewanchuk, delivered February 25, 1999, which judgment reversed the Alberta Court of Appeal's judgment upholding the trial court's acquittal; (b) to the intervenors in this case, being the Attorney General of Canada, Women's Legal Education and Action Fund, Disabled Women's Network Canada and Sexual Assault Centre of Edmonton; (c) to the Supreme Court of Canada's substitution of a conviction for the acquittals of two Alberta courts; (d) to the lengthy concurring reasons for judgment by Supreme Court of Canada Madame Justice Claire L'Heureux-Dube, which reasons condemn the decision-making of Mr. Justice John Wesley McClung of the Alberta Court of Appeal and the decision of the majority of the Alberta Court of Appeal; (e) to Mr. Justice John Wesley McClung's letter published in the National Post on February 26, 1999, reacting to Madame Justice L'Heureux-Dube's statements about him contained in her concurring reasons for judgement; (f) to the nation-wide, extensive commentary and public discussion on the matter; and (g) to the issues of judicial activism and judicial independence in Canada today.