Traduction de «concéder le droit d'exploitation d'une mine » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

concéder le droit d'exploitation d'une mine
grant the right of working a mine

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Le terme « redevances » employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur, d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secrets ou de tout autre bien incorporel, ainsi que pour l’usage ou la concession de l’usage d’un équipement industriel, commercial ou scientifique ou pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique (mais il ne comprend pas les montants payés pour le droit d’exploiter une mine, un puits de pétrole ou une carrière ou tout autre lieu d’extraction de ressources naturelles); ce terme comprend aussi les rémunérations de toute nature concernant les films cinématographiques et les oeuvres enregistrées sur films, bandes magnétoscopiques ou autres moyens de reproduction destinés à la radio ou à la télévision et les gains provenant de Tanzanie et tirés de la vente ou de l’échange de tout droit ou bien donnant droit à de telles redevances.
3. The term “royalties” as used in this Article means payments of any kind received as a consideration for the use of, or the right to use, any copyright, patent, trade mark, design or model, plan, secret formula or process or other intangible property, or for the use of, or the right to use, industrial, commercial or scientific equipment, or for information concerning industrial, commercial or scientific experience (but does not include any amount paid as consideration for the right to exploit a mine, oil well or quarry or of any other place of extraction of natural resources), and includes payments of any kind in respect of motion picture films and works on film, videotape or other means of reproduction for use in connection with radio or television and gains arising in Tanzania derived from the sale or exchange of any right or property giving rise to such royalties.

Leur donner le droit d'exploiter la mine, c'est leur donner le droit de faire partager à toute la communauté l'ensemble des retombées économiques.
By giving them the right to work the mine we will give them the right to share the economic benefits with their community as a whole.

La mise à disposition des installations d’une infrastructure sportive utilisée à des fins exclusivement footballistiques, comprise comme la faculté d’utilisation et d’exploitation ponctuelle de la surface de jeu du stade de football (le terrain), ainsi que les vestiaires pour les joueurs et arbitres à concurrence d’un maximum de 18 journées par saison sportive (une saison sportive prenant cours le 1er juillet de chaque année civile et pour se terminer le 30 juin de l’année suivante) est-elle une location de biens immobiliers exonérée au sens de l’article 13, B, sous b) de la sixième directive no 77/388/CEE du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977 en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (1) (article 135, alinéa 1, 1 de la directive T.V.A. 2006/112 (2)), dans la mesure où le concédant du droit d’utilisation et d’exploitation :
Does the making available of the facilities of a sports installation used exclusively for footballing purposes, understood as being the right to use and exploit the football stadium playing surface (the pitch) and the players’ and referees’ changing rooms on an ad hoc basis for up to 18 days per season (a season starting on 1 July each calendar year and ending on 30 June the following year), constitute an exempt letting of immovable property for the purposes of Article 13B(b) of Sixth Council Directive 77/388/EEC of 17 May 1977 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes — Common system of value added tax: uniform basis of assessment (1) (Article 135(1)(l) of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax (OJ 2006 L 347, p. 1)), (2) in so far as the party granting the right of use and exploitation:

réclame une indemnisation forfaitaire de 1.750 EUR par jour d’utilisation de la surface de jeu, des vestiaires, de l’utilisation de la buvette, du service de conciergerie, de surveillance et de contrôle de l’ensemble des installations, étant entendu que le montant réclamé représente conventionnellement le droit d’accéder au terrain de football jusqu’à concurrence de 20 % et, à hauteur de 80 %, la contrepartie de différents services de maintenance, de nettoyage, d’entretien (tonte, ensemensage, etc,...) et de mise aux normes de la surface de jeu et prestations de services accessoires, fournis par le concédant du droit d’utilisation et d’exploitation (en l’espèce, la Régie actuellement appelante).
seeks a flat-rate fee of EUR 1 750 per day for use of the playing surface, the changing rooms, the bar and the caretaking, surveillance and monitoring service for the facilities as a whole, it being understood that it has been agreed between the parties that, of the amount sought, 20% represents the right of access to the football pitch and 80% the consideration for various services connected with the maintenance, cleaning, upkeep (mowing, sowing, and so on) and regulatory compliance of the playing surface and ancillary services supplied by the party granting the right of use and exploitation (namely, RCA, the present appellant)?

Chacun des accords finaux des Premières Nations qui ont conclu des accords de revendications territoriales avec le Canada et le Yukon présente une terre qui continue d'appartenir à la Couronne, qui s'appelle une terre désignée de catégorie A. Sur cette terre, la Première Nation possède l'équivalent d'un titre en fief simple relatif à la surface, aux mines et aux minéraux, de même que le droit d'exploiter les mines et minéraux.
For those first nations that have entered into land claim agreements with Canada and Yukon, identified in each of their final agreements is land that continues to be crown land, land that was identified as what's called category A settlement land. On that land, the first nation has the equivalent to fee simple title in the surface and the equivalent to fee simple title in the mines and minerals as well as the right to work the mines and minerals.

Selon le député Tinio, qui a demandé au Congrès d'ouvrir l'enquête, les membres des forces paramilitaires embauchés par TVI ont violé les droits de la personne en préparant le terrain à l'exploitation d'une mine aurifère à ciel ouvert. Ils ont notamment détruit des maisons, des terres qui assuraient la subsistance des habitants et du matériel artisanal d'exploitation des mines; ils ont mené des perquisitions et des arrestations illégales, ont installé des postes de contrôle, ont imposé un blocus pour empêcher le ravitaillement des collectivités isolées et ont détourné le seul cours d'eau de la montagne, la principale source d'approvisionnement des habitants.
Congressman Tinio, who has asked for the investigation in the Congress, alleges that the paramilitary engaged by TVI have committed human rights violations in preparation for establishing an open-pit gold mine, including demolishing people's homes, bulldozing subsistence plots, destroying small-scale mining equipment, performing illegal searches and arrests, setting up checkpoints, imposing blockades to prevent supplies from reaching isolated communities, and fencing off the only mountain stream that serves as the main source of water for the community.

Elle détient également des droits d'exploitation minière à différents endroits en Grèce, répartis sur quatre sites: les mines d'Agios Ioannis (près de Larymna), les mines d'Eubée, les mines de Kastoria et la mine de lignite de Servia.
Larco also holds mining rights in various locations in Greece in four bundles: the Agios Ioannis mines (near Larymna), the Evia mines, the Kastoria mines and the Servia lignite mine.

Les pouvoirs adjudicateurs jouissent au minimum de droits d'accès aux résultats en exemption de redevances pour leur usage propre et du droit de concéder ou d'exiger des contractants participants qu'ils concèdent des licences non exclusives à des tiers en vue d'exploiter les résultats à des conditions équitables et raisonnables, sans droit de concéder des sous-licences.
The contracting authorities shall enjoy at least royalty-free access rights to the results for their own use and the right to grant, or require the participating contractors to grant, non-exclusive licences to third parties to exploit the results under fair and reasonable conditions without any right to sub-license.

2. Sous réserve que les droits d'accès aux résultats puissent être exercés et que les éventuelles obligations supplémentaires en matière d'exploitation soient respectées par le participant propriétaire des résultats, celui-ci peut concéder des licences ou accorder sous une autre forme le droit d'exploiter les résultats, y compris de façon exclusive, à toute entité juridique.
2. Provided that access rights to the results can be exercised, and that any additional exploitation obligations are complied with by the participant which owns the results, the latter may grant licences or otherwise grant the right to exploit them to any legal entity, including on an exclusive basis.

Dans le cadre du régime d'accès libre, le droit de jalonner une concession et d'exploiter une mine sur des terres publiques ne peut être refusé, sauf si l'exploitation de ces terres est absolument interdite.
Under the free entry system, the right to stake a claim and mine cannot be refused on public lands unless the lands have been closed entirely from staging. This fails to give consideration or protection to other land users, which is a very serious matter.