Traduction de «concurrents auxquels l'entité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Conception de la concurrence dans les entités de la triade : considérations pour une politique commerciale
National Competition Policy Philosophies in the Triad: Considerations for Trade Policy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission considère qu’après l’opération, l’entité issue de la concentration aurait la capacité ou serait tentée de s’engager dans une stratégie de verrouillage du marché de l’accès à sa chaîne Film1, notamment en refusant à ses concurrents sur le marché au détail l’accès à cette chaîne (verrouillage total) ou en détériorant les conditions auxquelles cet accès leur est offert (verrouillage partiel).
The Commission considers that post-transaction the merged entity would have the ability and the incentive to engage in an input foreclosure strategy in relation to its Film1 channel, in particular by refusing to provide access to this channel to its retail competitors (complete foreclosure), or by degrading the conditions at which it is offered to them (partial foreclosure).

1. À la demande des opérateurs économiques intéressés à l’obtention d’un marché, les entités adjudicatrices communiquent les spécifications techniques régulièrement visées dans leurs marchés de fournitures, de travaux ou de services, ou les spécifications techniques auxquelles elles entendent se référer pour les marchés pour lesquels la mise en concurrence est effectuée au moyen d’un avis périodique indicatif.
1. On request from economic operators interested in obtaining a contract, contracting entities shall make available the technical specifications regularly referred to in their supply, works or service contracts, or the technical specifications which they intend to apply to contracts for which the call for competition is a periodic indicative notice.

des propositions visant à moderniser le code des douanes et à promouvoir une meilleure utilisation des technologies de l’information dans le domaine douanier; une proposition visant à permettre aux entreprises d'être imposées sur la base d'une assiette unique de l'impôt des sociétés couvrant l'ensemble de leurs activités dans l'UE (voir IP/03/1593); des propositions destinées à moderniser les règles relatives à la TVA, notamment celles en vigueur pour les services financiers, afin d’accroître l’efficacité et de réduire les coûts, et celles applicables aux entités publiques, afin de garantir des conditions équitables pour l’exercice de la concurrence avec le secteur privé; une communication relative aux moyens de lutter contre la fraude fiscale dans l’UE; et une communication concernant les incitations fiscales en faveur de la RD, qui arrêtera les principales exigences juridiques auxquelles ces incitations doivent satisfaire au niveau de l’UE, mettra en lumière les meilleures pratiques adoptées dans ce domaine et, le cas échéant, précisera le message politique véhiculé;
proposals to modernise the Customs Code and promoting a better use of information technology in the customs area; a proposal to allow companies to use a single basis of assessment for corporate tax for all their EU-wide activities (see IP/03/1593), proposals to modernise VAT rules particularly the current VAT treatment of financial services, in order to improve efficiency and reduce costs, and of public authorities, in order to ensure a level playing field with the private sector; a Communication on ways of combating tax fraud in the EU; A Communication on RD tax incentives that will set out the key EU legal conditions, highlight existing best practices and, where appropriate, set out the political message;

L'examen de la Commission a confirmé que la part du marché des services TI que détiendra IBM après la fusion ne soulèvera aucun problème du point de vue de la concurrence en raison du caractère marginal, en termes de part de marché, de l'ajout des activités de PwC Consulting et du grand nombre de concurrents auxquels l'entité fusionnée continuera à devoir faire face non seulement au niveau mondial, mais aussi au niveau régional ou local en Europe.
The analysis carried out by the Commission confirmed that IBM's post-merger share of the market for IT services will not raise any competitive concern given the marginal nature of the market share additions from PwC Consulting and the significant number of global viable competitors as well as the large number of local or regional competitors that the merged entity will continue to face in Europe.

Ainsi, l'application des deux critères suppose une enquête sur la taille du marché en cause ainsi qu'une évaluation des effets que le projet de concentration aura sur le ou les marchés considérés et des contraintes de concurrence auxquelles l'entité issue de la concentration sera exposée.
Both types of test, will, for example, involve an investigation into the scope of the relevant market as well as an assessment of how the market(s) will be affected by the proposed concentration and which competitive constraints would be faced by the merged entity.

L'acquisition aura pour effet d'étoffer la gamme des services informatiques offerts par HP, mais cela ne soulèvera aucun problème de concurrence étant donné l'ajout limité en termes de parts de marché et le grand nombre de concurrents viables auxquels la nouvelle entité continuera à devoir faire face, non seulement au niveau mondial, mais aussi au niveau local ou régional en Europe.
The acquisition will expand HP's offer of IT services, but this does not give rise to any competitive concerns given the limited increment in market shares and the significant number of global viable competitors as well as the large number of local or regional competitors that remain in the European market.

26. considère que, lorsqu'elle est possible, l'adjudication de contrats de fourniture de services d'intérêt économique général par voie d'appels d'offres périodiques, auxquels différentes entités seraient habilitées à participer, qu'elles soient de statut public ou de statut privé, pourrait contribuer à améliorer l'équilibre entre les règles de concurrence et les règles applicables aux services d'intérêt économique général;
26. Considers that, where possible, the awarding of contracts for the provision of services of general economic interest by means of regular invitations to tender, in which various entities would be eligible to participate regardless of their public or private status, could help to improve the balance between the rules on competition and those on services of general economic interest;

Je ne sais pas si les Premières nations que vous représentez dans le cadre de la Confederacy of Mainland Mi'kmaq ont des entités économiques indépendantes auxquelles cela s'appliquerait, mais les règles concernant l'obligation de rendre compte exigent non seulement que les états financiers de toute entreprise ou de toute activité soient mis à la disposition de tous les membre de la bande, mais également que ces mêmes états financiers devront être mis à la disposition de quiconque en fait la demande, même s'il s'agit d'une entreprise qui est en concurrence directe avec celle qui est en activité dans votre collectivité.
I don't know if there are any independent economic enterprises on the first nations that you are representing, the Confederacy of Mainland Mi'kmaq, that would apply, but under the accountability rules, not only would you have to make your financial statements known to all band members of any enterprise or activity, you would also have to make your financial statements known to any person who asks, even if that might be a company that was in direct competition with one of the economic enterprises that you might have in your community.

Le renforcement de la position globale de l'entité issue de la concentration n'étant pas un élément du raisonnement dissociable de l'analyse de l'effet de levier et de l'élimination de la concurrence potentielle, il est écarté par le Tribunal compte tenu des conclusions auxquelles il est déjà parvenu .
As regards the strengthening of the merged entity's overall position, the Court finds that this basis for the prohibition cannot be separated from the Commission's reasoning relating to leveraging and the elimination of potential competition, and, therefore, rejects it without going into a detailed examination.

3. Les entités adjudicatrices qui passent des marchés de services entrant dans la catégorie 8 de l'annexe XVI A auxquels s'applique l'article 20 paragraphe 2 point b) peuvent, en ce qui concerne le point 3 de l'annexe XV, ne mentionner que la désignation principale de l'objet du marché, au sens de la classification de l'annexe XVI. Les entités adjudicatrices qui passent des marchés de services entrant dans la catégorie 8 de l'annexe XVI A auxquels ne s'applique pas l'article 20 paragraphe 2 point b) peuvent limiter les informations fournies au point 3 de l'annexe XV lorsque des préoccupations de secret commercial le rendent nécessaire. Toutefois, elles doivent veiller à ce que les informations publiées sous ce point soient au moins aussi détaillées que celles contenues dans l'avis de mise en concurrence publié conformément à l'article 20 paragraphe 1 ou, lorsqu'un système de qualification est utilisé, que ces informations soient au moins aussi détaillées que la catégorie visée à l'article 30 paragraphe 7.
3. Contracting entities awarding service contracts within category No 8 of Annex XVI A to which Article 20 (2) (b) applies need mention, concerning point 3 of Annex XV, only the main title thereof within the meaning of the classification of Annex XVI. Contracting entities awarding service contracts within category No 8 of Annex XVI A to which Article 20 (2) (b) does not apply may, on the grounds of commercial confidentiality, limit the information provided for in point 3 of Annex XV. However, they must ensure that any information published under this point is no less detailed than that contained in the notice of the call for competition published in accordance with Article 20 (1) or, where a qualification system is used, no less detailed than the category referred to in Article 30 (7).