Vertaling van "concurrence était d'accord " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Recommandation du Conseil portant sur l'application du droit et de la politique de la concurrence aux accords de licences de brevets et de savoir-faire [ Recommandation du Conseil concernant l'action contre les pratiques commerciales restrictives relatives à l'usage des brevets et des licences ]
Recommendation of the Council concerning the Application of Competition Laws and Policy to Patent and Know-How Licensing Agreements [ Recommendation of the Council Concerning Action Against Restrictive Business Practices relating to the Use of Patents and Licenses ]

accord de non-concurrence [ convention de non-concurrence | engagement de non-concurrence ]
non-compete agreement [ non-competition agreement | covenant not to compete ]

accord de non-concurrence | engagement de non-concurrence | convention de non-concurrence
non-compete agreement | non-competition agreement

accord international pour le respect de conditions normales et équitables de concurrence dans les secteurs de la construction et de la réparation navales commerciales | accord OCDE sur les chantiers navals
International agreement on adherence to normal and fair conditions of competition in the commercial shipbuilding and ship repair sector

accord anticoncurrentiel [ accord restrictif | accord visant à restreindre la concurrence | arrangement restrictif ]
restrictive arrangement

accord en matière de concurrence | accord concurrentiel
agreement affecting competition

accord sur les conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction et de la réparation navales marchandes
Agreement respecting normal competitive conditions in the commercial shipbuilding and repair industry | Agreement respecting normal competitive conditions in the shipbuilding and repair industry

Accord sur les conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction et de la réparation navales marchandes
Agreement respecting Normal Competitive Conditions in the Commercial Shipbuilding and Repair Industry

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il était stipulé clairement dans l'accord que Qualcomm cesserait de payer Apple si cette dernière venait à commercialiser un appareil équipé d'une chipset fournie par un concurrent.
The agreement made clear that Qualcomm would cease these payments, if Apple commercially launched a device with a chipset supplied by a rival.

Il en contenait également d'autres, liées à la politique commerciale et à la politique de concurrence, dont l'objectif était d'aider la Géorgie à tirer pleinement parti des avantages offerts par l'accord d'association qu'elle a conclu avec l'Union et qui a notamment créé une zone de libre-échange approfondi et complet. Signé en 2014, cet accord a été appliqué à titre provisoire à partir de septembre 2014 et est entré en vigueur en juillet 2016.
It also contained measures related to trade and competition policies, which aimed to help Georgia fully reap the benefits of the EU-Georgia Association Agreement (AA), including a Deep and Comprehensive Free Trade Area (DCFTA), which was signed in 2014, provisionally applied from September 2014 and entered into force in July 2016.

La Commission a reconnu dans sa pratique décisionnelle que la transition progressive d’une situation où la concurrence était largement restreinte à une situation de concurrence véritable au niveau européen doit se faire dans des conditions économiques acceptables (33) Elle a dès lors accepté dans plusieurs décisions que les États membres accordent une aide d’État pour dégager l’opérateur historique d’une partie de ses engagements en matière de retraite «historiques» (34)
The Commission has recognised in its decision-making practice that the gradual transition from a situation of largely restricted competition to one of genuine competition at Union level must take place under acceptable economic conditions (33). Therefore, it has accepted in a number of decisions that Member States grant State aid to relief the historic operator of a part of its ‘legacy’ pension liabilities (34).

Si, par la suite, les parties deviennent des concurrents au sens de l’article 3, paragraphe 1, du règlement d’exemption par catégorie, par exemple parce que le preneur était présent sur le marché en cause où les produits contractuels sont vendus avant la conclusion de l’accord de licence et que le donneur devient un fournisseur réel ou potentiel sur le même marché en cause, le seuil de part de marché de 20 % s’applique à partir du moment où le preneur et le donneur deviennent des concurrents.
Where the parties become competitors within the meaning of Article 3(1) TTBER at a later point in time, for instance where the licensee was already present, before the licensing, on the relevant market where the contract products are sold and the licensor subsequently becomes an actual or potential supplier on the same relevant market, the 20 % market share threshold will apply from the point in time when they became competitors.

Compte tenu de l’accord, le concurrent proche et (au moins) potentiel de Janssen-Cilag sur le marché du générique était exclu du marché au moment où la menace de son entrée sur le marché était imminente.
As a consequence of the agreement, Janssen-Cilag’s close (at least) potential generic competitor was excluded from the market at a time when the threat of its market entry was imminent.

Le Conseil de la concurrence a en outre décidé que les accords de distribution ne pouvaient pas bénéficier d’une exemption individuelle au titre de l’article 81, paragraphe 3, CE dès lors que PFDC n’avait pas démontré un progrès économique, ni prouvé que la restriction de la concurrence était indispensable.
Moreover the Board decided that the distribution agreements could not benefit from an individual exemption under Article 81(3) EC as PFDC had not shown economic progress or that the restriction on competition was indispensable.

Ces dernières années, notre priorité extérieure dans ce domaine était de rechercher un accord multilatéral ambitieux, équilibré et équitable afin de libéraliser davantage les échanges internationaux, d’accéder à de nouveaux marchés où les entreprises européennes pourraient se mesurer à leurs concurrents et d’offrir de nouvelles opportunités de croissance et de développement.
Our external priority in this area in recent years has been to pursue an ambitious, balanced and just multilateral agreement to liberalise international trade further, opening markets in which European companies can compete and providing new opportunities for growth and development.

La communication de minimis précédente ne s'appliquait pas aux accords mis en œuvre sur un marché lorsque "la concurrence était restreinte par l'effet cumulatif de réseaux parallèles d'accords similaires établis par plusieurs fabricants ou négociants".
The previous de minimis Notice excluded from its benefit agreements operated on a market where "competition is restricted by the cumulative effects of parallel networks of similar agreements established by several manufacturers or dealers".

La Cour de justice de l’Union européenne a établi que cette disposition n’était pas applicable aussi longtemps que l’incidence de l’accord sur les échanges entre États membres ou sur la concurrence n’était pas sensible (1).
The Court of Justice of the European Union has clarified that that provision is not applicable where the impact of the agreement on trade between Member States or on competition is not appreciable (1).

La Cour de justice des Communautés européennes a établi que cette disposition n'était pas applicable aussi longtemps que l'incidence de l'accord sur les échanges intracommunautaires ou sur la concurrence n'était pas sensible.
The Court of Justice of the European Communities has clarified that this provision is not applicable where the impact of the agreement on intra-Community trade or on competition is not appreciable.