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AIC
AIC voir EN.
Circulaire d'information aéronautique
Détail - Voir informations additionnelles de l'en-tête
IGI
Infrastructure globale de l'information
Voir les informations d'inventaires négatifs
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Traduction de «concurrence voir l'information » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
risque de voir un dessin ou modèle détourné par un concurrent

the risk that a design is misappropriated by a competitor


circulaire d'information aéronautique | AIC voir EN. [Abbr.] | AIC [Abbr.]

Aeronautical Information Circular | AIC [Abbr.]


(global information infrastructure) | infrastructure globale de l'information | IGI [Abbr.] | IGI,voir aussi:NNI [Abbr.]

global information infrastructure | GII [Abbr.] | GII,see also:NNI [Abbr.]


voir les informations d'inventaires négatifs

view negative inventory information


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour de plus amples informations sur le règlement sur les commissions d'interchange et sur les normes techniques de réglementation publiées aujourd'hui, voir le site web de la Commission consacré à la concurrence.

More information on the Interchange Fee Regulation and on the Regulatory Technical Standards published today is available on the Commission's competition website


Cela se traduit par un niveau de concurrence plus faible, un choix plus restreint et des prix plus élevés. Pour de plus amples informations, voir la version intégrale du communiqué de presse.

This impedes competition and leads to less choice and higher prices. For more information, please refer to the full press release.


Pour de plus amples informations au sujet de l'enquête sectorielle sur le commerce électronique et les enquêtes sectorielles dans le domaine de la concurrence en général, voir la fiche d'information publiée lors du lancement de l'enquête et la page web de l'enquête sectorielle.

For more background about the e-commerce sector inquiry and competition sector inquiries in general, please see the Factsheet published at the launch of the inquiry and the sector inquiry's webpage.


Par rapport aux informations transmises avant la décision d'ouverture (voir points 265 à 269), la SNCB et IFB ont rassemblé des données supplémentaires sur les taux moyens de solvabilité pour, d'une part, des concurrents d'IFB exploitant des terminaux et, d'autre part, des sociétés de transport qui sont en concurrence avec IFB.

In relation to the information communicated before the decision initiating the procedure (see points 265 to 269), SNCB and IFB have compiled additional information about the average level of solvency of, on the one hand, IFB’s competitors operating terminals and, on the other hand, of transport companies in competition with IFB.


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39. Comme pour toutes les affaires dans lesquelles les articles 81 et 82 du traité sont appliqués, si une autorité nationale de concurrence traite une affaire qui a été engagée à la suite d'une demande de clémence, elle est tenue d'en informer la Commission et de mettre cette information à la disposition des autres membres du réseau conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement du Conseil (voir paragraphes 16 et suivants) ...[+++]

39. As for all cases where Articles 81 and 82 of the Treaty are applied, where an NCA deals with a case which has been initiated as a result of a leniency application, it must inform the Commission and may make the information available to other members of the network pursuant to Article 11(3) of the Council Regulation (cf. paragraphs 16 et subseq.).


42. L'information se rapportant aux affaires engagées suite à une demande de clémence et mise à disposition de la Commission conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement du Conseil(17) ne sera mise à la disposition que des autorités nationales de concurrence s'étant engagées à respecter les principes décrits ci-dessus (voir aussi paragraphe 72).

42. Information relating to cases initiated as a result of a leniency application and which has been submitted to the Commission under Article 11(3) of the Council Regulation(17) will only be made available to those NCAs that have committed themselves to respecting the principles set out above (see paragraph 72).


39. Comme pour toutes les affaires dans lesquelles les articles 81 et 82 du traité sont appliqués, si une autorité nationale de concurrence traite une affaire qui a été engagée à la suite d'une demande de clémence, elle est tenue d'en informer la Commission et de mettre cette information à la disposition des autres membres du réseau conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement du Conseil (voir paragraphes 16 et suivants) ...[+++]

39. As for all cases where Articles 81 and 82 of the Treaty are applied, where an NCA deals with a case which has been initiated as a result of a leniency application, it must inform the Commission and may make the information available to other members of the network pursuant to Article 11(3) of the Council Regulation (cf. paragraphs 16 et subseq.).


Lorsqu’une seule entreprise divulgue à ses concurrents des informations stratégiques sur sa future politique commerciale, le degré d’incertitude sur le fonctionnement à venir du marché en cause est atténué pour tous les concurrents impliqués, ce qui accroît le risque de restreindre la concurrence et de voir apparaître des comportements collusoires (48).

When one undertaking alone reveals to its competitors strategic information concerning its future commercial policy, that reduces strategic uncertainty as to the future operation of the market for all the competitors involved and increases the risk of limiting competition and of collusive behaviour (48).


(130) En créant la notion de pratique concertée en plus de la notion d'accord, les auteurs du traité ont cherché à éviter que des entreprises ne tournent les règles de concurrence en s'entendant sur des modalités anticoncurrentielles et non assimilables à un accord définitif, par exemple en s'informant mutuellement à l'avance de l'attitude qu'elles ont l'intention d'adopter, de sorte que chacune puisse régler son comportement commercial en escomptant que ses concurrents auront un comportement parallèle ...[+++]

(130) The object of the Treaty in creating the concept of concerted practice in addition to that of agreement is to forestall the possibility of undertakings evading the application of competition rules by colluding in an anti-competitive manner falling short of an agreement by (for example) informing each other in advance of the attitude each intends to adopt, so that each may regulate its commercial conduct in the knowledge that its competitors will behave in the same way: judgment of the Court of Justice of 14 July 1972 in Case 48/ ...[+++]


Ce type d'informations est normalement considéré comme un secret d'entreprise qui confère à son détenteur des avantages légitimes sur le plan de la concurrence et qui, pour cette raison, ne doit pas être révélé aux concurrents ou partagé avec eux [voir Cour de justice, affaire 236/81, Celanese Chemical Company Inc (4); affaire T-30/89, Hilti (5); septième rapport sur la politique de concurrence, chapitre I paragraphe 2 points 5-8; décisions de la Co ...[+++]

Such information is normally considered to be a trade secret which confers legitimate competitive advantages and is, for that reason, not to be revealed or shared with competitors (see Court of Justice, Case 236/81, Celanese Chemical Company Inc. v. Council and Commission (4), Case T-30/89, Hilti v. Commission (5), Seventh Report on Competition Policy, Chapter I, paragraph 2, points 5-8; Commission Decisions 87/1/EEC (6), 77/592/EEC (7) and 79/90/EEC (8)).




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concurrence voir l'information ->

Date index: 2022-11-20
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