Traduction de «concurrence s'établit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

si l'accord ne s'établit pas
if no agreement is reached

sport où deux concurrents s'affrontent [ sport où deux adversaires s'affrontent | sport en simple ]
dual sport

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

âpre concurrence | concurrence effrénée | concurrence sans merci | concurrence tendant à supplanter d'autres sociétés | course à l'élimination de la concurrence | politique tendant à évincer les concurrents | processus d'élimination de la concurrence | stratégies d'évincement en matière de concurrence
merciless competition

politique de la concurrence
competition policy

politique de la concurrence de l'UE [ politique de la concurrence de l'Union européenne ]
EU competition policy [ European Union competition policy | EU competition law(STW) ]

clause de non-concurrence | engagement de non-concurrence | non-concurrence | obligation de non-concurrence
covenant in restraint of competition | non-competition clause | non-competition covenant | non-competition obligation | restraint on competition

chargé de mission concurrence | chargé de mission concurrence/chargée de mission concurrence | chargée de mission concurrence
consumer protection officer | policy manager | competition policy officer | entrepreneurship policy officer

distorsion de la concurrence | fausser la concurrence | fausser les conditions de concurrence
distort competition

cadre juridique dans le domaine de la concurrence [ cadre juridique s'appliquant à la concurrence | cadre juridique en matière de concurrence ]
competition law framework

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Alors que les règles de concurrence restent un instrument efficace pour réguler le marché et le comportement des sociétés de gestion collective, un marché intérieur de la gestion collective des droits peut être davantage établit si la surveillance des sociétés de gestion via les règles de concurrence est complétée par la mise en place d'un cadre législatif sur leur bonne gouvernance.
Whilst competition rules remain an effective instrument for regulating the market and the behaviour of the collecting societies, an Internal Market in the collective management of rights can be best achieved if the monitoring of collecting societies under competition rules is complemented by the establishment of a legislative framework on good governance.

Le budget de l'UE consacré à l'Année s'établit à 11 millions d'euros et se répartit entre deux types d'actions : celles qui peuvent être financées à concurrence de 100 % et celles qui peuvent être cofinancées par le budget général de l'Union européenne, à concurrence de 50 % [7].
The EU budget for the Year amounted to around EUR11 million and was divided into two parts: measures which could be financed up to 100% and measures which could be co-financed up to 50% [7].

On peut dire que ce sont deux choses différentes, mais si la concurrence s'établit très largement et se joue sur le dos des travailleurs moins bien payés et qu'on se préoccupe moins de leur santé et sécurité au travail, cela se passe dans l'entente, bien qu'on dise que cela se passe à côté.
One can argue that these are two different things, but given that competition is already widespread and adversely affects workers because they are not well remunerated and less attention is paid to occupational health and safety concerns, we have to look to the agreement, although some may say these are matters for side agreements.

Lorsqu'elle établit des calendriers pour différentes catégories d’États membres qui n’auraient pas déjà accordé des droits individuels d’utilisation et autorisé l’utilisation effective de la bande de fréquences harmonisées en question, la Commission tient dûment compte des éventuelles informations fournies par les États membres sur l'historique de l'octroi des droits relatifs aux radiofréquences, les motifs de restriction prévus par l’article 9, paragraphes 3 et 4, de la directive 2002/21/CE, l’éventuelle nécessité de libérer la bande en question, les effets sur la concurrence ou encore les contraintes géographiques ou techniques, en tenant compte des incidences sur le marché intérieur.
In determining timetables for different categories of Member States which have not already granted individual rights of use and allowed actual use of the harmonised band in question, the Commission shall have due regard to any submissions made by Member States regarding the way radio spectrum rights have been historically granted, the grounds of restriction provided for in in Article 9(3) and (4) of Directive 2002/21/EC, the possible need to vacate the band in question, the effects on competition or geographical or technical constraints, taking into account the effect on the internal market.

Le projet de loi C-249 propose de modifier l'article 96 de la Loi sur la concurrence qui établit ce qu'il est convenu d'appeler une défense fondée sur l'efficience.
Bill C-249 proposes amending section 96 of the Competition Act, which provides a so-called efficiency defence.

a) En premier lieu, l'article 28 du règlement du Conseil établit que "la Commission et les autorités de concurrence des États membres, leurs fonctionnaires, agents et les autres personnes travaillant sous la supervision de ces autorités sont tenus de ne pas divulguer les informations qu'ils ont recueillies ou échangées en application du" règlement du Conseil et qui, "par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel".
(a) First, Article 28 of the Council Regulation states that "the Commission and the competition authorities of the Member States, their officials, servants and other persons working under the supervision of these authorities (...) shall not disclose information acquired or exchanged by them pursuant to the" Council Regulation which is "of the kind covered by the obligation of professional secrecy".

Elle établit, pour les relations entre fournisseurs de réseaux et de services, un cadre réglementaire qui favorisera l’instauration d’une concurrence durable et garantira l’interopérabilité des services de communications électroniques.
It establishes a regulatory framework for the relationships between suppliers of networks and services that will result in sustainable competition and interoperability of electronic communications services.

Il est dit que la LDCM exempte les conférences maritimes de certaines dispositions de la Loi sur la concurrence et établit les règles visant leurs activités au Canada.
It says that SCEA exempts shipping conferences from certain provisions of the Competition Act and sets the rules for their operation in Canada.

Les marges doivent également tenir compte des réalités concurrentielles étant donné que c'est toujours la concurrence qui établit les prix.
Margins of course have to reflect competitive realities because competition has always been the great regulator, so to speak, of prices.

La LDCM soustrait les conférences maritimes à l'application de certaines dispositions de la Loi sur la concurrence et établit les règles en vertu desquelles elles peuvent exercer leurs activités au Canada.
The Shipping Conferences Exemption Act exempts shipping conferences from the application of certain provisions of the Competition Act and sets the rules governing their operations in Canada.