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Chargé de mission concurrence
Chargée de mission concurrence
Clause de non-concurrence
Concurrence déloyale
Concurrence effrénée
Concurrence illicite
Concurrence imparfaite
Concurrence sans merci
Concurrence tendant à supplanter d'autres sociétés
Course à l'élimination de la concurrence
Distorsion de la concurrence
Engagement de non-concurrence
Fausser la concurrence
Fausser les conditions de concurrence
Non-concurrence
Obligation de non-concurrence
Politique de la concurrence
Politique de la concurrence de l'UE
Politique de la concurrence de l'Union européenne
Politique tendant à évincer les concurrents
Pratique commerciale abusive
Pratique commerciale discriminatoire
Pratique commerciale déloyale
Pratique commerciale restrictive
Processus d'élimination de la concurrence
Restriction à la concurrence
S'aliéner par livrée
S'effectuer par voie de saisine
Sport en simple
Sport où deux adversaires s'affrontent
Sport où deux concurrents s'affrontent
Stratégies d'évincement en matière de concurrence
âpre concurrence

Vertaling van "concurrence s'effectue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
s'aliéner par livrée [ s'effectuer par voie de saisine ]

lie in livery [ lay in livery ]


sport où deux concurrents s'affrontent [ sport où deux adversaires s'affrontent | sport en simple ]

dual sport


Accord aux fins de l'Application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-

Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 Relating to the Conservation and Management of Straddling Fish Stocks and Highly Migratory Fish Stocks


restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]


âpre concurrence | concurrence effrénée | concurrence sans merci | concurrence tendant à supplanter d'autres sociétés | course à l'élimination de la concurrence | politique tendant à évincer les concurrents | processus d'élimination de la concurrence | stratégies d'évincement en matière de concurrence

merciless competition




politique de la concurrence de l'UE [ politique de la concurrence de l'Union européenne ]

EU competition policy [ European Union competition policy | EU competition law(STW) ]


clause de non-concurrence | engagement de non-concurrence | non-concurrence | obligation de non-concurrence

covenant in restraint of competition | non-competition clause | non-competition covenant | non-competition obligation | restraint on competition


chargé de mission concurrence | chargé de mission concurrence/chargée de mission concurrence | chargée de mission concurrence

consumer protection officer | policy manager | competition policy officer | entrepreneurship policy officer


distorsion de la concurrence | fausser la concurrence | fausser les conditions de concurrence

distort competition
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. Lorsque l'appel à la concurrence est effectué au moyen d'un avis périodique indicatif pour des procédures restreintes et des procédures négociées avec mise en concurrence préalable, l'avis répond aux exigences suivantes:

2. When a call for competition is made by means of a periodic indicative notice in respect of restricted procedures and negotiated procedures with prior call for competition, the notice shall meet all the following requirements:


2. Lorsque l'appel à la concurrence s'effectue par un avis sur l'existence d'un système de qualification et aux fins de la sélection de participants à des procédures de passation de marchés spécifiques faisant l'objet de la mise en concurrence, les entités adjudicatrices:

2. When a call for competition is made by means of a notice on the existence of a qualification system and for the purpose of selecting participants in procurement procedures for the specific contracts which are the subject of the call for competition, contracting entities shall:


Le délai minimal de réception des demandes de participation est, en règle générale, d'au moins trente jours à compter de la date d'envoi de l'avis de marché ou, lorsque l'appel à la concurrence est effectué au moyen d'un avis périodique indicatif, à compter de la date d'envoi de l'invitation à confirmer l'intérêt; il n'est en aucun cas inférieur à quinze jours.

The minimum time limit for the receipt of requests to participate shall, as a general rule, be fixed at no less than 30 days from the date on which the contract notice or, where a periodic indicative notice is used as a means of calling for competition, the invitation to confirm interest was sent and shall in any event not be less than 15 days.


2 Les 12 et 13 février 2003, des fonctionnaires de la Commission, assistés de représentants de l’Office of Fair Trading (OFT, autorité britannique de la concurrence), ont effectué une vérification, sur le fondement de la décision ordonnant la vérification, dans les locaux des requérantes situés à Eccles, Manchester (Royaume-Uni).

2. On 12 and 13 February 2003, Commission officials, assisted by representatives of the Office of Fair Trading (‘OFT’, the British competition authority), carried out an investigation on the basis of the decision ordering the investigation at the applicants’ premises in Eccles, Manchester (United Kingdom).


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30. L'article 22, paragraphe 2, du règlement du Conseil prévoit que la Commission peut demander à une autorité nationale de concurrence d'effectuer une inspection en son nom et pour son compte.

30. Under Article 22(2) of the Council Regulation, the Commission can ask an NCA to carry out an inspection on its behalf.


2. Lorsque la mise en concurrence s'effectue par un avis sur l'existence d'un système de qualification et aux fins de la sélection de participants à des procédures d'attribution de marchés spécifiques faisant l'objet de la mise en concurrence, les entités adjudicatrices:

2. When a call for competition is made by means of a notice on the existence of a qualification system and for the purpose of selecting participants in award procedures for the specific contracts which are the subject of the call for competition, contracting entities shall:


8. Lorsqu'elles établissent ou gèrent un système de qualification, les entités adjudicatrices observent notamment l'article 41, paragraphe 3, concernant les avis sur l'existence d'un système de qualification, l'article 49, paragraphes 3, 4 et 5, concernant les informations à fournir aux opérateurs économiques ayant présenté une demande de qualification, l'article 51, paragraphe 2, concernant la sélection des participants dans les cas où la mise en concurrence s'effectue par un avis sur l'existence d'un système de qualification, ainsi que l'article 52 concernant la reconnaissance mutuelle en matière de conditions administratives, techniqu ...[+++]

8. When establishing or operating a qualification system, contracting entities shall in particular observe the provisions of Article 41(3) concerning notices on the existence of a system of qualification, of Article 49(3), (4) and (5) concerning the information to be delivered to economic operators having applied for qualification, of Article 51(2) concerning the selection of participants when a call for competition is made by means of a notice on the existence of a qualification system as well as the provisions of Article 52 on mutual recognition concerning administrative, technical or financial conditions, certificates, tests and evide ...[+++]


2. Lorsque la mise en concurrence s'effectue par un avis sur l'existence d'un système de qualification et aux fins de la sélection de participants à des procédures d'attribution de marchés spécifiques faisant l'objet de la mise en concurrence, les entités adjudicatrices:

2. When a call for competition is made by means of a notice on the existence of a qualification system and for the purpose of selecting participants in award procedures for the specific contracts which are the subject of the call for competition, contracting entities shall:


L'article 22, paragraphe 2, du règlement du Conseil prévoit que la Commission peut demander à une autorité nationale de concurrence d'effectuer une inspection en son nom et pour son compte.

Under Article 22(2) of the Regulation, the Commission may request a national competition authority to carry out an inspection on its own behalf and for its own account.


2. Lorsque la mise en concurrence s'effectue par un avis sur l'existence d'un système de qualification prévu à la section 1, l'attribution des marchés spécifiques faisant l'objet de la mise en concurrence se fait sur la base des critères d'attribution prévus à la section 2, compte tenu de l'article 37 concernant les variantes, après vérification sur la base des règles et critères établis en conformité avec l'article 55 de l'aptitude des opérateurs économiques qualifiés en conformité avec les dispositions de l'article 54 sur les systèmes de qualification, compte tenu de l'article 53 concernant la reconnaissance mutuelle.

2. When a call for competition is made by means of a notice on the existence of a qualification system provided for in Section 1, the specific contracts which are the subject of the call for competition shall be awarded on the basis of the award criteria laid down in Section 2, taking into account Article 37 concerning variants, after verification, on the basis of the rules and criteria established in accordance with Article 55 , of the suitability of qualified economic operators in accordance with the provisions set out in Article 54 on qualification systems, taking into account Article 53 concerning mutual recognition.


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