Vertaling van "concurrence s'appliquera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décret fixant au 9 février 1994 le jour à compter duquel la taxe à l'exportation du tabac s'appliquera
Order Fixing February 9, 1994 as the Day On and After Which the Tobacco Export Tax Shall Apply

sport où deux concurrents s'affrontent [ sport où deux adversaires s'affrontent | sport en simple ]
dual sport

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

âpre concurrence | concurrence effrénée | concurrence sans merci | concurrence tendant à supplanter d'autres sociétés | course à l'élimination de la concurrence | politique tendant à évincer les concurrents | processus d'élimination de la concurrence | stratégies d'évincement en matière de concurrence
merciless competition

politique de la concurrence
competition policy

politique de la concurrence de l'UE [ politique de la concurrence de l'Union européenne ]
EU competition policy [ European Union competition policy | EU competition law(STW) ]

clause de non-concurrence | engagement de non-concurrence | non-concurrence | obligation de non-concurrence
covenant in restraint of competition | non-competition clause | non-competition covenant | non-competition obligation | restraint on competition

chargé de mission concurrence | chargé de mission concurrence/chargée de mission concurrence | chargée de mission concurrence
consumer protection officer | policy manager | competition policy officer | entrepreneurship policy officer

distorsion de la concurrence | fausser la concurrence | fausser les conditions de concurrence
distort competition

cadre juridique dans le domaine de la concurrence [ cadre juridique s'appliquant à la concurrence | cadre juridique en matière de concurrence ]
competition law framework

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La règle générale d'attribution par mise en concurrence s'appliquera aussi au transport par chemin de fer.
The general rule of competitive tendering will also apply to rail.

Toutefois, dans les régions assistées, et sauf indication contraire dans les règles sectorielles relatives aux aides d’État, la Commission appliquera les dispositions de la section 3.6.2 sur les mesures visant à limiter les distorsions de concurrence de façon à limiter les impacts négatifs de nature systémique pour la région.
In assisted areas, however, and unless otherwise stipulated in rules on State aid in a particular sector, the Commission will apply the provisions of section 3.6.2 on measures to limit distortions of competition in such a way as to limit the negative systemic impacts for the region.

L’exclusion s’appliquera à la fourniture de contenus numériques par un prestataire tiers, sous réserve de certains seuils définis dans la présente directive La nouvelle définition devrait garantir l’égalité des conditions de concurrence entre les différents prestataires et répondre plus efficacement aux besoins de protection des consommateurs dans le domaine des paiements.
The exemption will apply for the provision of digital content furnished by a third party, subject to certain thresholds set out in this directive. The new definition should ensure a level playing field between different providers and address in a more efficient way the consumer protection needs in the context of payments.

C’est pourquoi nous rédigeons actuellement des lignes directrices expliquant comment le droit de la concurrence s’appliquera au secteur des transports maritimes réguliers, une fois le règlement (CE) n° 4056/86 abrogé.
That is why we are preparing guidelines explaining how competition law will apply to the liner sector, once Regulation (EC) No 4056/86 is repealed.

F. considérant que le succès de l'intégration renforcera l'économie de l'Union face à la concurrence mondiale; que l'Union, consciente de la nécessité de prévenir la fuite des cerveaux, attirera la main-d'œuvre et les entrepreneurs dont les économies de l'Union ont besoin, ainsi que les scientifiques et les étudiants qui sont le fondement de sa capacité à innover; que les villes de l'Union seront d'autant plus sûres et les communautés d'autant plus fortes qu'une politique ciblée, cohérente et correctement financée s'appliquera; que les tendances xénophobes s'atténueront et le respect des droits fondamentaux de tous sera renforcé; que la position de l'Europe dans le monde sera valorisée,
F. whereas the success of integration will strengthen the Union's economy in the face of global competition; whereas the Union, while cognizant of the need to prevent brain drain, will attract the workers and entrepreneurs its economies need, as well as the scientists and students who are the bedrock of its ability to innovate; whereas EU cities will be safer and communities stronger where a focused, consistent and adequately-funded integration policy applies; whereas xenophobic tendencies will be diminished and respect for the fundamental rights of all fortified; whereas Europe's position in the world will be enhanced,

F. considérant que le succès de l’intégration renforcera l’économie de l’Union face à la concurrence mondiale; que l’Union, consciente de la nécessité de prévenir la fuite des cerveaux, attirera la main-d’œuvre et les entrepreneurs dont les économies de l’UE ont besoin, ainsi que les scientifiques et les étudiants qui sont le fondement de sa capacité à innover; que les villes européennes seront d'autant plus sûres et les communautés d'autant plus fortes qu'une politique ciblée, cohérente et correctement financée s'appliquera; que les tendances xénophobes s’atténueront et le respect des droits fondamentaux de tous sera renforcé; que la position de l’Europe dans le monde sera valorisée,
F. whereas the success of integration will strengthen the Union’s economy in the face of global competition; whereas the Union, while cognizant of preventing brain drain, will attract the workers and entrepreneurs its economies need, as well as the scientists and students who are the bedrock of its ability to innovate; whereas EU cities will be safer and communities stronger where a focused, consistent and adequately funded integration policy applies; whereas xenophobic tendencies will be diminished and respect for the fundamental rights of all fortified; whereas Europe's position in the world will be enhanced,

La mesure notifiée ne s'appliquera qu'à certains secteurs économiques qui, selon les autorités norvégiennes, ne sont pas exposés à la concurrence d'entreprises établies dans d'autres États membres de l'EEE.
The notified measure will only be applicable to certain economic sectors which, according to the Norwegian authorities, are not exposed to competition from undertakings in other EEA States.

À cet égard, la Commission appliquera les règles de concurrence dans les cas évidents d’abus de position dominante découlant du subventionnement croisé d’activités situées dans des marchés différents et, d’une manière plus générale, dans les cas où les fournisseurs de services universels abusent de leur pouvoir sur des marchés ouverts à la concurrence.
In this respect the Commission will apply competition rules in cases of apparent abuses of dominant positions resulting from cross-subsidisation of activities in separate markets and, more generally, in cases in which universal service providers abusively leverage their market power into markets open to competition.

En ce qui concerne les accords entre concurrents, par exemple, la Commission n’appliquera pas les principes définis dans la présente communication, notamment aux accords contenant des restrictions qui, directement ou indirectement, ont pour objet: a) la fixation des prix pour la vente des produits aux tiers; b) la limitation de la production ou des ventes; ou c) la répartition des marchés ou des clients.
For instance, as regards agreements between competitors, the Commission will not apply the principles set out in this Notice to, in particular, agreements containing restrictions which, directly or indirectly, have as their object: a) the fixing of prices when selling products to third parties; b) the limitation of output or sales; or c) the allocation of markets or customers.

J'espère aussi, dans ce contexte, que la Commission appliquera une politique de concurrence plus juste que celle que nous avons connue jusqu'à présent, entre les petits pays et les grands, afin que les marchés de petite taille ou d'une nature différente puissent continuer à exister.
In that context, I also hope that the Commission will apply a fairer competition policy between large and small countries than that we have seen, so that small and different markets too can continue to exist.