Vertaling van "concurrence s'applique aussi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cadre juridique dans le domaine de la concurrence [ cadre juridique s'appliquant à la concurrence | cadre juridique en matière de concurrence ]
competition law framework

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les principes généraux de la réglementation communautaire en matière de concurrence s'appliquent aussi, il va sans dire, au fonctionnement des registres ccTLD, et notamment d'un hypothétique registre «.EU».
The general principles of EU competition policy are evidently also relevant to the operation of the ccTLD Registries as well and in particular to the possible.EU Registry.

Désormais, elle s’applique aussi à des domaines liés au développement économique (libre circulation des marchandises, concurrence, transports, énergie), ainsi qu’à certains points du chapitre 24 (migrations, contrôle des frontières, droit d’asile et lutte contre le terrorisme) et à l’environnement et au changement climatique.
It now also covers areas linked to economic development (free movement of goods, competition, transport, energy), as well as certain areas of chapter 24 (migration, border control, asylum and fight against terrorism) and environment and climate change.

Il y a lieu que cet effet des décisions des autorités de concurrence et instances de recours nationales constatant une infraction aux règles de concurrence s'applique aussi bien au dispositif de la décision qu'aux considérants qui supportent ce dernier.
This effect of decisions by national competition authorities and review courts finding an infringement of the competition rules should apply to the operative part of the decision and its supporting recitals.

L'analyse de la Commission a démontré que l'accord aurait vraisemblablement entraîné une diminution du choix et de la qualité des services pour les consommateurs ainsi qu'une augmentation des prix de la téléphonie mobile de détail pratiqués par tous les opérateurs; l'opération n'aurait pas seulement entraîné une diminution du nombre de concurrents et la disparition de H3G en tant que moteur de la concurrence, elle aurait aussi créé un marché comptant trois concurrents aux parts de marché similaires.
Also, TIM and Vodafone would have had fewer incentives to compete. The Commission's analysis showed that the deal was likely to result in less choice and a decrease in quality of services for consumers, as well as higher retail mobile prices charged by all operators than in the absence of the deal. The transaction would not only have led to a reduction in the number of competitors and the removal of H3G as a driver of competition, but it would also have created a market with three competitors that have similar market shares.

C'est pourquoi, par le passé, le Parlement a à plusieurs reprises demandé que la procédure législative ordinaire, prévue par le traité de Lisbonne, s'applique aussi au droit de la concurrence.
In the past, therefore, the Parliament has repeatedly called for the ordinary legislative procedure under the Lisbon Treaty to be introduced for competition law too.

«proposition de transaction», la présentation spontanée par une entreprise, ou en son nom, à une autorité de concurrence d'une déclaration reconnaissant la participation de cette entreprise à une infraction au droit de la concurrence et sa responsabilité dans cette infraction au droit de la concurrence, ou renonçant à contester une telle participation et la responsabilité qui en découle, établie spécifiquement pour permettre à l'autorité de concurrence d'appliquer une procédure simplifiée ou accélérée.
‘settlement submission’ means a voluntary presentation by, or on behalf of, an undertaking to a competition authority describing the undertaking's acknowledgement of, or its renunciation to dispute, its participation in an infringement of competition law and its responsibility for that infringement of competition law, which was drawn up specifically to enable the competition authority to apply a simplified or expedited procedure.

12. souligne l'importance de fixer, par cet accord, les conditions préalables à une concurrence équitable entre l'Union européenne et la Chine; recommande, à cette fin, à la Commission de négocier des dispositions solides et contraignantes sur la transparence et la concurrence équitable afin que des conditions égales s'appliquent aussi aux entreprises d'État et aux pratiques d'investissement des fonds souverains;
12. Underlines the importance of establishing, through this agreement, the preconditions for fair competition between the EU and China; recommends, to this end, that the Commission negotiate strong and binding provisions on transparency and fair competition so that a level playing-field also applies to state-owned enterprises and sovereign wealth funds' investment practices;

Il concerne donc la mesure dans laquelle les règles de concurrence s'appliquent aux produits agricoles et il devrait aussi être fondé sur l'article 42, alinéa 1, du traité FUE.
It therefore concerns the extent to which competition rules apply to agricultural products and should be based also on Article 42(1) TFEU.

Si la concurrence est bien ce qu’elle est, alors cela s’applique aussi à la concurrence sur les marchés d’exportation et c’est pour cette raison que l’article 296 doit disparaître.
If competition is what it is all about, then that applies also to competition in export markets and that is why this Article 296 must go.

Toutefois, lorsque le droit national de la concurrence est appliqué dans la même affaire et parallèlement au droit communautaire de la concurrence, et qu'il aboutit au même résultat, les informations échangées en vertu du présent article peuvent également être utilisées aux fins de l'application du droit national de la concurrence.
However, where national competition law is applied in the same case and in parallel to Community competition law and does not lead to a different outcome, information exchanged under this Article may also be used for the application of national competition law.