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Cadre juridique dans le domaine de la concurrence
Cadre juridique en matière de concurrence
Cadre juridique s'appliquant à la concurrence
Chargé de mission concurrence
Chargée de mission concurrence
Clause de non-concurrence
Concurrence déloyale
Concurrence effrénée
Concurrence illicite
Concurrence imparfaite
Concurrence sans merci
Concurrence tendant à supplanter d'autres sociétés
Course à l'élimination de la concurrence
Distorsion de la concurrence
Engagement de non-concurrence
Fausser la concurrence
Fausser les conditions de concurrence
Institution qui s'occupe de concurrence
Non-concurrence
Obligation de non-concurrence
Politique de la concurrence
Politique de la concurrence de l'UE
Politique de la concurrence de l'Union européenne
Politique tendant à évincer les concurrents
Pratique commerciale abusive
Pratique commerciale discriminatoire
Pratique commerciale déloyale
Pratique commerciale restrictive
Processus d'élimination de la concurrence
Restriction à la concurrence
Sport en simple
Sport où deux adversaires s'affrontent
Sport où deux concurrents s'affrontent
Stratégies d'évincement en matière de concurrence
âpre concurrence

Traduction de «concurrence s'appliquait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
sport où deux concurrents s'affrontent [ sport où deux adversaires s'affrontent | sport en simple ]

dual sport


âpre concurrence | concurrence effrénée | concurrence sans merci | concurrence tendant à supplanter d'autres sociétés | course à l'élimination de la concurrence | politique tendant à évincer les concurrents | processus d'élimination de la concurrence | stratégies d'évincement en matière de concurrence

merciless competition


restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]




politique de la concurrence de l'UE [ politique de la concurrence de l'Union européenne ]

EU competition policy [ European Union competition policy | EU competition law(STW) ]


clause de non-concurrence | engagement de non-concurrence | non-concurrence | obligation de non-concurrence

covenant in restraint of competition | non-competition clause | non-competition covenant | non-competition obligation | restraint on competition


chargé de mission concurrence | chargé de mission concurrence/chargée de mission concurrence | chargée de mission concurrence

consumer protection officer | policy manager | competition policy officer | entrepreneurship policy officer


distorsion de la concurrence | fausser la concurrence | fausser les conditions de concurrence

distort competition


cadre juridique dans le domaine de la concurrence [ cadre juridique s'appliquant à la concurrence | cadre juridique en matière de concurrence ]

competition law framework


institution qui s'occupe de concurrence

competition institution
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
De surcroît, selon les estimations fournies par certaines autorités nationales de concurrence, la règle des deux tiers s'appliquait dans environ 70 % des opérations qui atteignaient le seuil de 5 milliards d'euros.

Furthermore, on the basis of estimates provided by some NCA's, the two-thirds rule applied in about 70% of the transactions that met the EUR 5 billion threshold.


Du reste, sur la base des estimations fournies par certaines autorités nationales de concurrence, la règle des deux tiers s'appliquait dans environ 65 % des transactions qui atteignaient le seuil de 2,5 milliards d'euros.

Moreover, on the basis of estimates provided by some NCA's, the two-thirds rule applied in about 65% of the transactions that met the EUR 2.5 billion threshold.


Amazon appliquait certaines clauses de ses accords avec des éditeurs qui étaient susceptibles de rendre l'innovation et l'exercice d'une concurrence effective plus difficiles pour d'autres plateformes de livres numériques.

Amazon used certain clauses in its agreements with publishers, which may have made it more difficult for other e-book platforms to innovate and compete effectively with Amazon.


Apple adopterait un comportement allant à l’encontre des règles européennes s’il appliquait des accords anticoncurrentiels empêchant toute concurrence ou constituant un abus de position dominante sur le ou les marchés pertinents.

Apple's behaviour could infringe EU rules if Apple were to implement anticompetitive agreements that foreclose competition or abuse a dominant position on the relevant market(s).


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La communication de minimis précédente ne s'appliquait pas aux accords mis en œuvre sur un marché lorsque "la concurrence était restreinte par l'effet cumulatif de réseaux parallèles d'accords similaires établis par plusieurs fabricants ou négociants".

The previous de minimis Notice excluded from its benefit agreements operated on a market where "competition is restricted by the cumulative effects of parallel networks of similar agreements established by several manufacturers or dealers".


Les risques de concurrence déloyale seraient élevés si l'OCM ne s'appliquait qu'à un seul type d'alcool.

The risk of unfair competition would be high if one type was to be controlled under a CMO and the other was not.


Du reste, sur la base des estimations fournies par certaines autorités nationales de concurrence, la règle des deux tiers s'appliquait dans environ 65 % des transactions qui atteignaient le seuil de 2,5 milliards d'euros.

Moreover, on the basis of estimates provided by some NCA's, the two-thirds rule applied in about 65% of the transactions that met the EUR 2.5 billion threshold.


De surcroît, selon les estimations fournies par certaines autorités nationales de concurrence, la règle des deux tiers s'appliquait dans environ 70 % des opérations qui atteignaient le seuil de 5 milliards d'euros.

Furthermore, on the basis of estimates provided by some NCA's, the two-thirds rule applied in about 70% of the transactions that met the EUR 5 billion threshold.


Je ne vais pas vous demander d'examiner toute la situation comme vous le feriez normalement si la Loi sur la concurrence s'appliquait pleinement, mais je vais vous suggérer de vous attarder sur cet aspect particulier de votre travail et de vous en tenir à cela.

I am not going to ask you to look at the entire situation as you normally would if the Competition Act were in full force and effect, but I am going to suggest that you take this particular aspect of your job and you follow it.


Je dis «personne» car cette disposition ne s'appliquait pas seulement aux expéditeurs; elle s'appliquait aux concurrents du chemin de fer et à toute personne susceptible de subir un préjudice suite à une mesure tarifaire prise par un chemin de fer sous régime fédéral.

I say " person" because this provision did not only apply to shippers; it applied to competitors of the railway and any person that might be adversely affected by the rate action taken by the federally regulated railway.


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