Traduction de «concurrence pourrait s'appliquer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cadre juridique dans le domaine de la concurrence [ cadre juridique s'appliquant à la concurrence | cadre juridique en matière de concurrence ]
competition law framework

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous serions alors dans l'incapacité de suivre les progrès réalisés et d'intervenir, ce qui pourrait avoir des conséquences encore plus graves. Le principe de précaution [42], tel qu'il a été invoqué jusqu'à présent, pourrait être appliqué dans le cas où des risques réalistes et sérieux seraient signalés.
Our consequent inability to follow developments and intervene under such circumstances could lead to even worse consequences. The Precautionary Principle [42], as used up to now, could be applied in the event that realistic and serious risks are identified.

La Commission continuera de veiller à ce que le droit de la concurrence soit rigoureusement appliqué afin d’empêcher que des restrictions ou des distorsions de la concurrence ne contrarient l'avènement de marchés des capitaux intégrés et performants.
The Commission will continue to ensure that competition law is rigorously applied to avoid restrictions or distortions of competition affecting the emergence of integrated and well-functioning capital markets.

Nous pourrions même faire une incursion du côté des États-Unis où la loi sur la concurrence pourrait s'appliquer lorsqu'il y a une trop grande concentration aux mains d'un seul ensemble de gens d'affaires.
We could even go beyond that and into the United States where competition law might be applied and where there is too much concentration in the hands of one set of business people.

Enfin, pensez-vous que la Loi sur la concurrence pourrait s'appliquer à la CCB?
Finally, do you believe the Competition Act should apply to the CWB?

Me Michael Janigan: La première chose qu'il faut dire, c'est que ce recours est disponible en plus du recours que le commissaire à la concurrence pourrait faire appliquer.
Mr. Michael Janigan: I would suggest that the first point to be made is that this remedy is available in addition to the remedy that might be enforced by the competition commissioner.

La Commission évaluera dans quelle mesure le règlement sur les agences de notation de crédit (règlement ANC) pourrait être appliqué de manière plus proportionnée aux petites agences de notation afin de renforcer la concurrence dans le secteur.
The Commission will assess the extent to which the Credit Rating Agencies (CRA) Regulation could be applied to small CRAs in a more proportionate way so as to enhance competition in the sector.

1. Le règlement (CE) n° 1/2003 du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (ci-après le "règlement du Conseil")(1) institue un régime de compétences parallèles permettant à la Commission et aux autorités de concurrence des États membres (ou autorités nationales de concurrence)(2) d'appliquer l'article 81 et l'article 82 du traité CE (ci-après le "traité").
1. Council Regulation (EC) No 1/2003 of 16 December 2002 on the implementation of the rules on competition laid down in Articles 81 and 82 of the Treaty(1) (hereafter the "Council Regulation") creates a system of parallel competences in which the Commission and the Member States' competition authorities (hereafter the "NCAs")(2) can apply Article 81 and Article 82 of the EC Treaty (hereafter the "Treaty").

Toutefois, une solution plus ciblée pourrait retenir les critères du pays du litige, mais en les adaptant au moyen d'un "coefficient correcteur" ou d'une "pondération" qui tiendrait compte de la différence du coût de la vie entre les deux pays impliqués; on pourrait aussi appliquer le critère objectif plus souple qui autorise les autorités à tenir compte tant du revenu disponible du requérant que du coût éventuel de l'action en justice.
However, a more targeted solution might be to apply those of the country of litigation, but adjust them by means of a "corrective factor" or "weighting" which would take account of the differences in the cost of living in the two countries involved or, alternatively, to apply the more flexible and objective test which allows the authorities to take into account both the applicant's disposable income and the likely cost of the lawsuit.

Ce que j'avais en tête, c'était de se fonder sur les méthodes traditionnelles du GATT et de voir comment on pourrait les appliquer à la politique de la concurrence, en développant des règles minimales et des normes d'application que les gouvernements devraient respecter.
The sort of thing I had in mind was to draw upon the traditional ways of doing things in the GATT, and see how one might apply this to competition policy by developing minimum rules and enforcement standards to be respected by governments.

Les représentants du Bureau de la concurrence nous disaient que le problème à Air Canada, c'est qu'il y avait trop d'employés et qu'ils souhaiteraient qu'il y ait une réduction importante des employés d'Air Canada pour que la compagnie soit plus compétitive, ce qui ferait probablement en sorte que la Loi sur la concurrence pourrait mieux s'appliquer.
The representatives from the Competition Bureau told us that Air Canada's problem is that there are too many employees. They would like to see a major reduction in employees at Air Canada so that the company will be more competitive, which would probably make it easier to apply the Competition Act.