Traduction de «concurrence pour l'attribution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

âpre concurrence | concurrence effrénée | concurrence sans merci | concurrence tendant à supplanter d'autres sociétés | course à l'élimination de la concurrence | politique tendant à évincer les concurrents | processus d'élimination de la concurrence | stratégies d'évincement en matière de concurrence
merciless competition

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

politique de la concurrence
competition policy

attribution de pleine concurrence
arm's length allocation

attributs générés | attributs implicites | attributs par défaut | attributs standard | attributs-types | format implicite | format par défaut | format standard | format-type
default attributes | default format | default format values | generated attributes | standard attributes | standard format

politique de la concurrence de l'UE [ politique de la concurrence de l'Union européenne ]
EU competition policy [ European Union competition policy | EU competition law(STW) ]

clause de non-concurrence | engagement de non-concurrence | non-concurrence | obligation de non-concurrence
covenant in restraint of competition | non-competition clause | non-competition covenant | non-competition obligation | restraint on competition

tort causé à la concurrence [ préjudice à la concurrence | préjudice pour la concurrence | préjudice causé à la concurrence | dommage causé à la concurrence ]
injury to competition

secteur capable de concurrencer les importations [ secteur concurrencé par les importations | secteur concurrent des importations | secteur dont les activités concurrencent les importations | secteur en concurrence avec les importations | secteur exposé à la concurrence des importations | secteur industriel concurr ]
import-competing sector

chargé de mission concurrence | chargé de mission concurrence/chargée de mission concurrence | chargée de mission concurrence
consumer protection officer | policy manager | competition policy officer | entrepreneurship policy officer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Konrad von Finckenstein, commissaire, Bureau de la concurrence: Le projet de loi traite de six grandes questions en matière de droits de la concurrence: l'interdiction de l'envoi de documentation trompeuse; l'amélioration de l'entraide internationale dans les affaires civiles liées à la concurrence; l'amélioration du processus du Tribunal de la concurrence; l'attribution au Tribunal de la concurrence du pouvoir de rendre des ordonnances provisoires; la création d'un droit limité d'accès privé au Tribunal de la concurrence et des mesures supplémentaires visant à protéger la concurrence dans l'industrie aérienne du Canada.
Mr. Konrad von Finckenstein, Commissioner, Competition Bureau: The proposed bill addresses six major areas of competition law: It deals with prohibiting deceptive price notices; enhancing mutual international assistance and several competition matters; improving the Competition Tribunal process; giving the Competition Tribunal the ability to issue interim orders; providing a limited right of private access to the Competition Tribunal and providing additional measures to protect competition in the Canadian airline industry.

(51) Compte tenu de ses effets négatifs sur la concurrence, l'attribution d'une concession sans publication préalable ne devrait être autorisée que dans des circonstances exceptionnelles.
(51) In view of the detrimental effects on competition, the award of concessions without prior publication should only be permitted in very exceptional circumstances.

Les "concours" sont les procédures nationales qui permettent au pouvoir adjudicateur d'acquérir, principalement dans le domaine de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, de l'architecture et de l'ingénierie ainsi que des traitements de données, un plan ou un projet qui est choisi par un jury après mise en concurrence avec attribution de primes.
“Design contests” means those national procedures which enable the contracting authority to acquire, mainly in the fields of town and country planning, architecture and engineering, and data processing, a plan or design selected by a jury after being put out to competition with the award of prizes.

Sinon, il serait porté atteinte à l’objectif de concurrence libre et non faussée et au principe d’égalité de traitement, car une attribution sans appel à la concurrence offrirait à une entreprise privée présente dans le capital de l'entreprise en cause un avantage par rapport à ses concurrents.
Otherwise, there would be interference with the objective of free and undistorted competition and with the principle of equal treatment, since an award without a call for tenders would offer a private undertaking with a capital presence in the undertaking in question an advantage over its competitors.

Les "concours" sont les procédures nationales qui permettent au pouvoir adjudicateur d'acquérir, principalement dans le domaine de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, de l'architecture et de l'ingénierie ou des traitements de données, un plan ou un projet qui est choisi par un jury après mise en concurrence avec attribution de primes.
Design contests' means those national procedures which enable the contracting authority to acquire, mainly in the fields of area planning, town planning, architecture and engineering or data processing, a plan or design selected by a jury after being put out to competition with the award of prizes.

10. Les "concours" sont les procédures nationales qui permettent à l'entité adjudicatrice d'acquérir, principalement dans le domaine de l'architecture, de l'ingénierie ou des traitements de données, un plan ou un projet qui est choisi par un jury après mise en concurrence avec attribution de primes.
10. 10 ". Design contests' means the national procedures which enable the contracting entity to acquire, mainly in the fields of architecture, engineering or data processing, a plan or design selected by a jury after having been put out to competition, with the award of prizes.

9. Les «concours» sont les procédures nationales qui permettent à l'entité adjudicatrice d'acquérir, principalement dans le domaine de l'architecture, de l'ingénierie ou des traitements de données, un plan ou un projet qui est choisi par un jury après mise en concurrence avec attribution de primes.
9". Design contests" means the national procedures which enable the contracting entity to acquire, mainly in the fields of architecture, engineering or data processing, a plan or design selected by a jury after having been put out to competition, with the award of prizes.

Gestion des paris sportifs en Italie : la Commission européenne défend la concurrence dans l'attribution des concessions
Sports betting in Italy: Commission requests competition in the award of concessions

Le projet prévoit notamment : - la désignation par les gouvernements sur les aéroports encombrés, de coordinateurs de trafic, répartiteurs des créneaux horaires, - l'amélioration de la transparence dans la répartition des créneaux horaires entres les compagnies par la possibilité de consulter toutes les informations sur lesquelles sont basées les décisions d'attibution des créneaux, - la définition des règles d'attribution des "slots" sur les aéroports encombrés(2) . création de pools de slots disponibles, . attribution d'au moins 50 % du pool aux nouveaux entrants(2) . cession de slots aux nouveaux entrants (dans des conditions prévues) par certains détenteurs si les pools ne sont pas suffisants attribution réciproque de slots lors de la création de nouvelles liaisons, En présentant cette proposition, le Commissaire Van Miert a rappelé qu'elle répondait au voeu exprimé par le Conseil en 1990 lors de l'adoption du "deuxième paquet de libéralisation aérien" (1) COM(90) 576 (2) Voir définition en Annexe 1 "L'accroissement de l'encombrement dans certains aéroports d'une part, la nécessité de disposer de règles claires et transparentes pour l'attribution des créneaux horaires sur les aéroports encombrés d'autre part et enfin la nécessité d'une saine concurrence entre compagnies aériennes (stimulation de nouvelles compagnies) ont motivé l'adoption de ce projet par la Commission" a déclaré M. Van Miert.
The draft Regulation provides for: - governments to appoint traffic coordinators responsible for allocating slots at congested airports; - increased transparency in the allocation of slots among air carriers by making available for consultation all the information on which slot allocation decisions are based; - rules for the allocation of slots at congested airports (2): . creation of pools of available slots, . allocation of at least 50% of the pool to new entrants, . giving up of slots to new entrants (under specific conditions) by certain holders if the pools prove inadequate, . reciprocal allocation of slots when new routes are created. On presenting the proposal Mr Van Miert said that it met the wishes expressed by the Council this year when it adopted the second package of measures for the liberalization of air transport. ----------------------- (1) COM(90) 576 (2) See definition in Annex 1 - 2 - Mr Van Miert said that the growing congestion of some airports, the need for clear and transparent rules for allocating slots at congested airports and for healthy competition among air carriers (to encourage new carriers) had all led the Commission to adopt this proposal.

Le sénateur Tkachuk: Outre l'article qui énonce l'objet de la Loi sur la concurrence et qui établit vos attributions et celles du Bureau de la concurrence, qu'est-ce qui limite votre pouvoir personnel quand vous invoquez l'article 104.1 pour obtenir une ordonnance provisoire contre un concurrent?
Senator Tkachuk: Besides the purpose clause in the Competition Act that sets out your duties and those of the Competition Bureau, what acts as a check on your individual authority when you use section 104.1 for an interim order against a competitor?