Traduction de «concurrence ne s'appliquent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cadre juridique dans le domaine de la concurrence [ cadre juridique s'appliquant à la concurrence | cadre juridique en matière de concurrence ]
competition law framework

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

s'appliquer au profit de
enure to the benefit of

âpre concurrence | concurrence effrénée | concurrence sans merci | concurrence tendant à supplanter d'autres sociétés | course à l'élimination de la concurrence | politique tendant à évincer les concurrents | processus d'élimination de la concurrence | stratégies d'évincement en matière de concurrence
merciless competition

clause de non-concurrence | engagement de non-concurrence | non-concurrence | obligation de non-concurrence
covenant in restraint of competition | non-competition clause | non-competition covenant | non-competition obligation | restraint on competition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission continuera de veiller à ce que le droit de la concurrence soit rigoureusement appliqué afin d’empêcher que des restrictions ou des distorsions de la concurrence ne contrarient l'avènement de marchés des capitaux intégrés et performants.
The Commission will continue to ensure that competition law is rigorously applied to avoid restrictions or distortions of competition affecting the emergence of integrated and well-functioning capital markets.

Concurrence : l'accord contient d'importants principes garantissant que les deux parties s'engagent à maintenir un ensemble complet de règles en matière de concurrence et à appliquer ces règles de manière transparente et non discriminatoire.
Competition – the agreement contains important principles that ensure that both sides commit themselves to maintaining comprehensive competition rules and implementing these rules in a transparent and non-discriminatory manner.

Étant donné que la directive s'applique à toute action en dommages et intérêts dans le domaine des infractions au droit de la concurrence, elle s'applique également aux mécanismes de recours collectif dans les États membres où de tels mécanismes existent.
As the Directive applies to any damages actions in the antitrust field, it applies also to collective actions in those Member States where they are available.

Pour en venir à l'essentiel, ce que nous voudrions dire tout d'abord, c'est que la Loi sur la concurrence est une loi d'application générale qui prescrit des normes de comportement en matière de concurrence qui s'appliquent de manière universelle, et que les remèdes en cas d'écart par rapport à cette norme s'appliquent aussi à la plupart des entreprises du Canada sans mention particulière d'une industrie donnée.
To get to the main points, the first issue we would like to surface is that the Competition Act is a statute of general application that prescribes standards of competitive behaviour, which generally apply across the board, and the remedies for deviations from the standard also apply to most businesses in Canada, without particular reference to any industries in particular.

1. Le règlement (CE) n° 1/2003 du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (ci-après le "règlement du Conseil")(1) institue un régime de compétences parallèles permettant à la Commission et aux autorités de concurrence des États membres (ou autorités nationales de concurrence)(2) d'appliquer l'article 81 et l'article 82 du traité CE (ci-après le "traité").
1. Council Regulation (EC) No 1/2003 of 16 December 2002 on the implementation of the rules on competition laid down in Articles 81 and 82 of the Treaty(1) (hereafter the "Council Regulation") creates a system of parallel competences in which the Commission and the Member States' competition authorities (hereafter the "NCAs")(2) can apply Article 81 and Article 82 of the EC Treaty (hereafter the "Treaty").

Il est particulièrement important dans le nouveau régime d'application de ces règles, qui fait obligation aux juridictions et autorités de concurrence nationales d'appliquer les règles de concurrence communautaires à tous les accords et pratiques susceptibles d'affecter le commerce entre États membres.
It is of particular importance in the new enforcement system which obliges Member States' courts and competition authorities to apply the European competition rules to all agreements and practices which may affect trade between Member States.

La proposition entend éliminer les distorsions de concurrence qui créent actuellement des difficultés, tant pour les opérateurs nationaux traditionnels de services postaux, actuellement exonérés de la TVA, que pour leurs concurrents obligés d'appliquer cette TVA.
The proposal would eliminate competitive distortions that currently create difficulties both for traditional national suppliers of postal services that are currently exempt from VAT and for their competitors who have to charge VAT.

Il est particulièrement important dans le nouveau régime d’application de ces règles, qui fait obligation aux juridictions et autorités de concurrence nationales d’appliquer les règles de concurrence de l’UE à tous les accords et pratiques susceptibles d’affecter le commerce entre les pays de l’UE.
It is particularly important in the new system for applying the rules, which obliges national courts and competition authorities to apply the EU competition rules to all agreements and practices capable of affecting trade between EU countries.

1. Les États membres désignent l'autorité ou les autorités de concurrence compétentes pour appliquer les articles 81 et 82 du traité de telle sorte que les dispositions du présent règlement soient effectivement respectées.
1. The Member States shall designate the competition authority or authorities responsible for the application of Articles 81 and 82 of the Treaty in such a way that the provisions of this regulation are effectively complied with.

Les règles relatives au marché intérieur et à la concurrence ne s'appliquent généralement pas aux activités non économiques et elles ne s'appliquent donc pas non plus aux services d'intérêt général relatifs à ce type d'activités.
In general, internal market and competition rules, do not apply to non-economic activities and therefore have no impact on services of general interest to the extent to which these services constitute non-economic activities.