Vertaling van "concurrence n'ayant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personne n'ayant qu'un seul type d'incapacité [ personne n'ayant qu'un seul handicap | personne n'ayant qu'un seul type de handicap | personne n'ayant qu'une seule déficience | personne n'ayant qu'un seul type de déficience ]
person with a single type of disability [ person with a single type of handicap ]

dent n'ayant pas fait son éruption | dent n'ayant pas fait éruption
unerupted tooth

accident n'ayant pas entraîné la mort [ accident n'ayant pas entraîné de perte de vie ]
non fatal accident

non englacé [ non glacié | n'ayant pas été englacé | ayant échappé aux glaciations | dénué de glaces | indemne de toute glaciation ]
unglaciated

régime des pays n'ayant pas de monnaie officielle distincte
exchange arrangements with no separate legal tender

pourcentage de clients n'ayant rien acheté
walk-out rate

ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative
as a result of which effective competition would be significantly impeded

âpre concurrence | concurrence effrénée | concurrence sans merci | concurrence tendant à supplanter d'autres sociétés | course à l'élimination de la concurrence | politique tendant à évincer les concurrents | processus d'élimination de la concurrence | stratégies d'évincement en matière de concurrence
merciless competition

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

clause de non-concurrence | engagement de non-concurrence | non-concurrence | obligation de non-concurrence
covenant in restraint of competition | non-competition clause | non-competition covenant | non-competition obligation | restraint on competition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il y a d'autres raisons de présumer que le nombre total d'affaires notifiées aux autorités nationales de concurrence et ayant des effets transfrontaliers significatifs est même plus élevé.
There are also reasons to assume that the actual number of cases notified to the NCA's with significant cross-border effects is even higher.

(4) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet de soustraire à l’application de la Loi sur la concurrence le membre de la conférence qui se livre ou qui conspire, s’entend ou s’arrange avec une autre personne pour se livrer à une pratique de vente de produits à des prix déraisonnablement bas, cette pratique ayant pour effet de sensiblement réduire la concurrence ou d’éliminer un concurrent ou ayant tendance à le faire ou étant destinée à avoir un semblable effet, et constituant une pratique d’agissements anti-concurrentiels visée à l’alinéa 79(1)b) de cette loi.
(4) Subsection (1) does not have the effect of exempting from the application of the Competition Act any member of a conference who engages in, or who conspires, agrees or arranges with another person to engage in, a practice of selling products at prices unreasonably low that has the effect or tendency of substantially lessening competition or eliminating a competitor or is designed to have that effect and that is a practice of anti-competitive acts referred to in paragraph 79(1)(b) of that Act.

Ces règles visent à rétablir la viabilité à long terme des banques, en faisant en sorte que les aides ne dépassent pas le minimum nécessaire pour obtenir ce résultat sans gaspiller de deniers publics, et en limitant les distorsions de concurrence liées à de telles subventions, qui avantagent les banques concernées par rapport à leurs concurrents n’ayant pas bénéficié d’une telle aide.
These rules are aimed at restoring the long-term viability of banks, ensuring that the aid is limited to the minimum necessary to achieve this result without a waste of taxpayers' money and limiting the distortions of competition brought about by the subsidies, which give aided banks an advantage over their competitors who received no such state aid.

Ces sociétés font valoir qu’elles ont été doublement sanctionnées, l’autorité tchèque de la concurrence leur ayant infligé une amende pour une infraction qui aurait déjà fait l’objet d’une décision au niveau européen.
Those companies argue that they have been doubly penalised, the Czech competition authority having fined them for an infringement which had already formed the subject-matter of a decision at the European level.

Les différences entre les législations nationales concernant les solvants d'extraction entravent la libre circulation des denrées alimentaires et elles peuvent aboutir à des conditions inégales de concurrence en ayant donc une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur.
Differences between national laws relating to extraction solvents hinder the free movement of foodstuffs and may create conditions of unequal competition, thereby directly affecting the functioning of the internal market.

Cette situation nuit à la croissance, à la capacité d’innovation et à la compétitivité de l’Union, alors qu'elle se trouve en concurrence avec d’autres grandes économies pour attirer des talents: actuellement, 48 % des migrants de pays tiers ayant un faible niveau d’éducation choisissent un État membre de l'UE, tandis que 68 % de ceux ayant un niveau d’éducation élevé préfèrent, parmi les pays membres de l’OCDE, une destination non européenne.
This jeopardises the growth, innovation capacity and competitiveness of the EU while it competes with other major economies to attract talent: currently, 48 % of non-European low-educated migrants choose a European destination while 68 % of the high-educated prefer a non-European OECD destination.

Afin de répondre aux préoccupations de la Commission, Barilla a cédé les activités relatives au pain croustillant dit "Knäckebrot" de Lieken Urkorn à un concurrent viable, ayant de l'expérience dans le secteur alimentaire.
To address the Commission's concerns, Barilla undertook to divest Lieken Urkorn's crispbread business to a viable competitor with experience in the food sector.

Enfin, la Commission a noté que la nouvelle aide, s'ajoutant aux aides déclarées incompatibles en juillet 1999 et qui n'ont pas été récupérées, avait un effet dommageable cumulatif sur la concurrence, les distorsions de concurrence n'ayant fait que s'aggraver.
Finally, the Commission noted that the new aid together with the non-recovered aid declared incompatible in July 1999 has a cumulative negative effect on competition, as distortions of competition have only been worsened.

31. Afin de constituer une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe premier, du traité, une mesure doit être imputable à un État membre et impliquer un emploi sélectif des ressources de l'État, ce qui confère un avantage à certaines entreprises, donnant lieu à une distorsion de concurrence et ayant une incidence sur les échanges entre États membres.
31. In order to constitute State aid within the meaning of Article 87(1) of the Treaty, a measure must be attributable to a Member State, and involve the use of State resources in a selective manner, which confers an advantage on certain undertakings resulting in a distortion of competition and an effect on trade between Member States.

2. L'application du droit national de la concurrence ne peut pas entraîner l'interdiction d'accords, de décisions d'associations d'entreprises ou de pratiques concertées qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres, mais qui n'ont pas pour effet de restreindre la concurrence au sens de l'article 81, paragraphe 1, du traité, ou qui satisfont aux conditions énoncées à l'article 81, paragraphe 3, du traité ou qui sont couverts par un règlement ayant pour objet l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité.
2. The application of national competition law may not lead to the prohibition of agreements, decisions by associations of undertakings or concerted practices which may affect trade between Member States but which do not restrict competition within the meaning of Article 81(1) of the Treaty, or which fulfil the conditions of Article 81(3) of the Treaty or which are covered by a Regulation for the application of Article 81(3) of the Treaty.