Vertaling van "concurrence l'examen " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

âpre concurrence | concurrence effrénée | concurrence sans merci | concurrence tendant à supplanter d'autres sociétés | course à l'élimination de la concurrence | politique tendant à évincer les concurrents | processus d'élimination de la concurrence | stratégies d'évincement en matière de concurrence
merciless competition

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

examen sous l'angle de la concurrence
competition screening

politique de la concurrence
competition policy

politique de la concurrence de l'UE [ politique de la concurrence de l'Union européenne ]
EU competition policy [ European Union competition policy | EU competition law(STW) ]

clause de non-concurrence | engagement de non-concurrence | non-concurrence | obligation de non-concurrence
covenant in restraint of competition | non-competition clause | non-competition covenant | non-competition obligation | restraint on competition

tort causé à la concurrence [ préjudice à la concurrence | préjudice pour la concurrence | préjudice causé à la concurrence | dommage causé à la concurrence ]
injury to competition

secteur capable de concurrencer les importations [ secteur concurrencé par les importations | secteur concurrent des importations | secteur dont les activités concurrencent les importations | secteur en concurrence avec les importations | secteur exposé à la concurrence des importations | secteur industriel concurr ]
import-competing sector

chargé de mission concurrence | chargé de mission concurrence/chargée de mission concurrence | chargée de mission concurrence
consumer protection officer | policy manager | competition policy officer | entrepreneurship policy officer

concurrence sauvage [ concurrence implacable | concurrence ruineuse | concurrence effrénée ]
cut-throat competition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les modifications visent notamment à créer un mécanisme plus efficace de poursuite criminelle des formes les plus abusives de cartel, comme la fixation de prix et l'attribution de marchés, tout en instaurant une nouvelle procédure d'examen civil pour d'autres formes d'accords entre concurrents qui peuvent nuire à la concurrence; mettre en place un mécanisme d'examen des fusions à deux étapes permettant un examen des fusions plus efficace et efficient; augmenter les sanctions applicables aux pratiques commerciales trompeuses et donner expressément aux tribunaux le pouvoir d'ordonner le dédommagement des victimes d'indications fausses ou trompeuses; permettre au Tribunal de la concurrence du Canada d'imposer des sanctions administratives pécuniaires aux entreprises qui ont abusé de leur position dominante sur le marché.
Among other things, the amendments created a more effective mechanism for the criminal prosecution of hard core cartel conduct, such as price-fixing or market allocation, while establishing a new civil review process for other forms of agreements between competitors that can be harmful to competition; introduced a new two-stage merger review process to allow for a more efficient and effective review; increased the penalties for deceptive marketing practices and empowered the courts to award restitution to victims of false or misleading representations; and authorized Canada's Competition Tribunal to award administrative monetary penalties against companies who abuse a dominant position in the marketplace.

23. estime que le protectionnisme et la non-application des règles de concurrence ne feraient qu'aggraver et prolonger la crise; souligne qu'une politique de concurrence de l'Union européenne qui s'appuie sur les principes de l'ouverture commerciale et de l'homogénéité des règles de concurrence dans tous les secteurs constitue un outil essentiel si l'on veut que l'Union puisse disposer d'un marché intérieur dynamique, efficace et innovant, et qu'elle soit compétitive à l'échelle mondiale; fait part de son inquiétude quant au fait qu'un nombre trop important de services sont exemptés de l'examen des autorités de la concurrence;
23. Considers that protectionism and non-enforcement of competition rules would only deepen and prolong the crisis; stresses that competition policy based on the principles of open markets and a level playing field in all sectors is an essential tool to enable the EU to have a dynamic, efficient and innovative internal market and to be competitive on the global stage; expresses concern at the exemption of too many services from the scrutiny of competition authorities;

18. constate que les citoyens européens veulent une offre de qualité, généralisée et abordable de services publics nécessaires et importants, ainsi que des mesures propres à renforcer la concurrence et à promouvoir des conditions plus équitables entre les prestataires de ces services, qu'ils soient publics ou privés; souligne qu'à cette fin, il est essentiel de préserver la concurrence entre différents prestataires; souligne que le récent paquet concernant les SIEG pourrait offrir un cadre plus simple, plus clair et plus souple à cet égard; attire l'attention sur le fait qu'il incombe à la Commission, conformément aux règles de concurrence établies par le traité FUE, de garantir que la compensation accordée aux SIEG est compatible avec les règles de l'Union en matière d'aides d'État en vue d'éviter d'imposer des services de faible qualité mais onéreux au public; fait part de son inquiétude de voir trop de services exemptés de l'examen des autorités de la concurrence;
18. Notes that European citizens want a high-quality, area-wide and affordable supply of necessary and important public services, while increasing competition and promoting a more level playing-field between providers of those services, whether they are public or private; highlights that, to that end, safeguarding competition between different providers is crucial; stresses that the recent SGEI package could lead to a simpler, clearer and more flexible framework in this regard; emphasises the Commission’s responsibility, under the TFEU competition rules, to ensure that the compensation granted to SGEIs is compatible with EU rules on state aid, in order to avoid imposing low-quality but expensive services on the public; expresses its concern with regard to exempting too many services from the scrutiny of competition authorities;

4. appelle la Commission à entreprendre, en collaboration avec les autorités nationales de la concurrence, un examen approfondi des distorsions de concurrence et de leurs conséquences économiques; demande à la Commission de mettre au jour les déséquilibres éventuels entre les États membres dans ce domaine, ainsi que leurs causes;
4. Calls on the Commission to undertake, in cooperation with national competition authorities, a thorough examination of distortions in the functioning of competition and their economic impact; asks the Commission to identify possible imbalances between Member States in this field, as well as their causes;

D’une part, il souligne que suivre une telle argumentation reviendrait à conditionner l’analyse des effets du comportement litigieux sur la concurrence potentielle à l’examen du degré de concurrence existant actuellement sur le marché en cause, ce qui est contraire à la jurisprudence selon laquelle l’examen des conditions de concurrence sur un marché donné repose non seulement sur la concurrence actuelle que se font les entreprises déjà présentes, mais aussi sur la concurrence potentielle.
First, the General Court states that to accept such an argument would amount to making the analysis of the effects of the conduct at issue on potential competition dependent on the examination of the level of competition currently existing in the market in question, which is incompatible with case-law which requires that the examination of conditions of competition in a given market be based not only on the existing competition between undertakings already present in the market in question, but also on potential competition.

La Commission européenne a ouvert une procédure formelle d'examen conformément aux règles de l'UE en matière d'aides d'État afin d'examiner, d'une part, si le plan de restructuration de la compagnie aérienne Czech Airlines (ČSA) est valable pour rétablir la viabilité à long terme de l'entreprise, et, d'autre part, si la réduction proposée de ses activités suffira à neutraliser l'effet de distorsion de l'aide, dont elle a bénéficié, sur la concurrence. L'ouverture d'un examen approfondi donne aux concurrents ainsi qu'à d'autres tiers intéressés et, évidemment, à l'État et à la compagnie aérienne en cause, la possibilité de présenter des observations sur les mesures faisant l'objet de l'examen.
The European Commission has opened a formal investigation under EU state aid rules to examine whether the restructuring plan of Czech Airlines (ČSA) is suitable to restore the company's long-term viability and whether the proposed reduction in activities will be sufficient to off-set the distortive effect of the aid it received. The opening of an in-depth investigation gives competitors and other interested third parties, as well as, of course, the government and airline concerned, the possibility to comment on the measures under examination.

Les principales modifications visaient les objectifs suivants: créer un mécanisme plus efficace pour intenter des poursuites au criminel dans les cas les plus graves d’accords de cartel entre concurrents et mettre en place un processus d’examen non pénal pour les autres formes de collaboration entre concurrents; permettre au Tribunal de la concurrence d’imposer des sanctions pécuniaires aux sociétés qui abusent d’une position dominante sur le marché; introduire un processus d’examen en deux étapes des fusions devant assurer une plus grande efficacité; accroître les sanctions imposées en cas de pratiques de commercialisation trompeuses; donner expressément aux tribunaux le pouvoir d’accorder des réparations aux victimes d’offres fausses ou trompeuses; et abroger les sanctions pénales dans le cas de certaines pratiques de fixation des prix afin d’encourager les initiatives novatrices qui favorisent la concurrence.
The main elements of the amendments were as follows: creating a more effective mechanism for the criminal prosecution of the most egregious forms of cartel agreements between or among competitors and introducing a non-criminal review process for other forms of competitor collaborations; allowing the Competition Tribunal to award administrative monetary penalties against companies that have abused a dominant position in the marketplace; introducing a two-stage merger review process to allow for a more efficient and effective review of proposed merger transactions; increasing penalties for deceptive marketing practices; expressly empowering the courts to award restitution to victims of false or misleading representations; and finally, repealing criminal sanctions for certain pricing practices to ensure that creative pro-competitive initiatives are encouraged.

1. rappelle l'examen approfondi auquel il a soumis la politique de concurrence au cours des vingt-cinq dernières années, en particulier dans le cadre de ses rapports sur les rapports annuels sur la politique de concurrence, et prend acte du dialogue fructueux qui s'est ainsi développé avec la Commission au sujet des problèmes en question;
1. Recalls the intense scrutiny of competition policy which it has conducted over the past 25 years, in particular through its reports on the Annual Competition Reports, and acknowledges the fruitful dialogue with the Commission which has thus developed on these issues;

2. regrette que, contrairement à ce qu'elle avait annoncé, la Commission n'ait pas engagé ou ne compte pas engager de procédure pour concurrence déloyale en cas d'avantages fiscaux ou d'exonérations fiscales et demande l'examen, dans l'Union européenne, des distorsions de concurrence résultant de la politique fiscale qui sont contraires aux principes du marché intérieur ou à l'esprit communautaire;
2. Regrets that the Commission has not followed up, or will not be following up, its threat to initiate proceedings in respect of unfair competition in the form of tax concessions or exemptions, and calls for the investigation of distortions of competition caused by tax policy in the EU, which are not in accordance either with the principle of the internal market or with the spirit of the Community;

La Commission simplifie le cadre législatif en matière d'examen des affaires de concurrence
Commission simplifies the legislative framework for examining competition cases