Traduction de «concurrence jusqu'à » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

jusqu'à concurrence de [ à concurrence de | allant jusqu'à | atteignant | jusqu'à | pouvant aller jusqu'à | pouvant atteindre ]
up to the limit of [ to a maximum of | to the extent of | up to ]

jusqu'à maintenant | jusqu'à présent | à ce jour | jusqu'aujourd'hui | jusqu'à aujourd'hui | jusqu'à ce jour | jusqu'à date
up to date

jusqu'à concurrence du maximum des impôts fonciers
capped to the maximum property tax payments

jusqu'à concurrence de
up to an amount of/maximum amount

délégation de pouvoirs de dépenser jusqu'à concurrence de 25 k$
25K delegation

fibre optique jusqu'au domicile | fibre jusqu'au domicile | fibre optique à domicile | fibre domestique | fibre optique jusqu'à l'abonné | fibre jusqu'à l'abonné
fiber to the home | FTTH

titre détenu jusqu'à échéance | investissement tenu à échéance | actif détenu jusqu'à échéance
held-to-maturity Investment

boissons alcooliques titrant jusqu'à 25 % d'alcool en volume
alcoholic beverages with not more than 25 % volume of alcohol

nager jusqu'à l'épuisement
swim all out

port et assurance payés jusqu'à | PAP | port assurance payés
Carriage and insurance paid to | CIP

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En plus de ces règles, un nombre élevé d'autres mesures - depuis la politique de la concurrence jusqu'aux mesures visant à promouvoir des contenus culturellement et linguistiquement diversifiés - peuvent contribuer au pluralisme des médias.
Further to such rules, a wide number of other measures - ranging from competition policy to measures promoting culturally and linguistically diversified content - can contribute to media pluralism.

Il convient d'encourager ces entités à ouvrir l'exécution de ces tâches à la concurrence, jusqu'à un niveau approprié, conformément au règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (ci-après dénommé «règlement financier»).
Such entities should be encouraged to open the execution of those tasks to competition up to an adequate level in accordance with Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council (‘the Financial Regulation’).

Il convient d'encourager ces entités à ouvrir l'exécution de ces tâches à la concurrence, jusqu'à un niveau approprié, conformément au règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (ci-après dénommé «règlement financier»).
Such entities should be encouraged to open the execution of those tasks to competition up to an adequate level in accordance with Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council ('the Financial Regulation').

111. demande à la Commission d'associer davantage le Parlement aux enquêtes sectorielles tout en veillant à protéger la confidentialité de certaines informations transmises par les parties prenantes; demande que les règlements du Conseil adoptés jusqu'à présent soient à l'avenir fondés sur l'article 114 du traité FUE, qui se rapporte au fonctionnement du marché intérieur, et soient dès lors adoptés au moyen de la procédure de codécision si la modification souhaitée du traité devait se faire attendre; souligne que les travaux sur la directive relative aux dommages et intérêts peuvent servir de modèle à suivre pour la coopération interinstitutionnelle future en matière de questions relevant du droit de la concurrence; invite la commissaire à la concurrence à poursuivre le dialogue entamé avec les commissions pertinentes du Parlement ainsi qu'avec le groupe de travail sur la concurrence de la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement;
111. Calls on the Commission to give it greater involvement in sector-specific investigations, while safeguarding the confidentiality of certain information submitted by stakeholders; calls for Council regulations in future to be based on Article 114 TFEU, which deals with the functioning of the internal market, so that they can be adopted under the codecision procedure, if the desired Treaty amendment is not expected soon; emphasises that the work on the Directive on Damages Claims can provide a template for future interinstitutional cooperation in competition matters; calls on the Competition Commissioner to continue the dialogue begun with the relevant Parliament committees, and with the Competition Working Group of Parliament’s Committee on Economic and Monetary Affairs;

4. Tout exploitant d’une installation fixe ayant reçu une allocation à titre gratuit pour la période 2008-2012 et qui exerce des activités qui ne sont pas énumérées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE, telle que modifiée par le règlement (CE) no 219/2009 du Parlement européen et du Conseil , mais qui figurent à l’annexe I de la directive 2003/87/CE, telle que modifiée par la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil , est en droit d’utiliser des crédits internationaux au cours de la période 2008-2020 jusqu’à concurrence de la quantité à laquelle il pouvait prétendre pour la période 2008-2012, ou d’une quantité correspondant à 11 % au maximum de son allocation pour la période 2008-2012, ou jusqu’à concurrence de 4,5 % de ses émissions vérifiées pendant la période 2013-2020, la quantité la plus élevée étant retenue.
4. Each operator of a stationary installation which received a free allocation for the period from 2008 to 2012 and carrying out activities not listed in Annex I of Directive 2003/87/EC as amended by Regulation (EC) No 219/2009 of the European Parliament and of the Council , but listed in Annex I of Directive 2003/87/EC as amended by Directive 2009/29/EC of the European Parliament and of the Council shall be entitled to use international credits during the period from 2008 to 2020 up to the amount allowed to them from the period from 2008 to 2012, or to an amount corresponding to a maximum of 11 % of their allocation during the period from 2008 to 2012, or up to a maximum of 4,5 % of their verified emissions during the period from 2013 to 2020, whichever is the higher.

3. Tout exploitant d’une installation fixe dont la capacité a été étendue de manière significative, en application de l’article 20 de la décision 2011/278/UE de la Commission, est en droit d’utiliser des crédits internationaux au cours de la période 2008-2020 jusqu’à concurrence de la quantité à laquelle il pouvait prétendre pour la période 2008-2012, ou d’une quantité correspondant à 11 % au maximum de son allocation pour la période 2008-2012, ou jusqu’à concurrence de 4,5 % de ses émissions vérifiées pendant la période 2013-2020, la quantité la plus élevée étant retenue.
3. Each operator of a stationary installation with a significant capacity extension pursuant to Article 20 of Decision 2011/278/EU shall be entitled to use international credits during the period from 2008 to 2020 up to the amount allowed to it in the period from 2008 to 2012, or to an amount corresponding to a maximum of 11 % of their allocation during the period from 2008 to 2012, or up to a maximum of 4,5 % of their verified emissions during the period from 2013 to 2020, whichever is the higher.

1. Tout exploitant d’une installation fixe ayant reçu une allocation à titre gratuit ou une autorisation d’utiliser des crédits internationaux au cours de la période 2008-2012 est en droit d’utiliser des crédits internationaux au cours de la période 2008-2020 jusqu’à concurrence de la quantité autorisée pour la période 2008-2012, ou jusqu’à concurrence d’une quantité correspondant à 11 % au maximum de son allocation pour la période 2008-2012, la quantité la plus élevée étant retenue.
1. Each operator of a stationary installation which received a free allocation or an entitlement to use international credits in the period from 2008 to 2012 shall be entitled to use international credits during the period 2008 to 2020 up to the amount allowed in the period from 2008 to 2012, or to an amount corresponding to a maximum of 11 % of its allocation in the period from 2008 to 2012, whichever is the higher.

Il est plus que jamais au cœur des compétences de la Commission puisque l’Europe reste essentiellement une Europe du marché intérieur et de la concurrence jusqu’à nouvel avis.
This system is more than ever at the heart of the Commission’s powers, since Europe remains essentially a Europe of the internal market and competition until further notice.

La Commission ou une autorité nationale de concurrence peut, par voie de décision, infliger aux entreprises et associations d'entreprises des amendes jusqu'à concurrence de 1 % du chiffre d'affaires total réalisé au cours de l'exercice social précédent lorsque, de propos libéré ou par négligence:
The Commission or a national competition authority may, by decision, impose on undertakings and associations of undertakings fines not exceeding 1 % of the total turnover in the preceding business year where, intentionally or negligently:

La Commission ou une autorité nationale de concurrence peut, par voie de décision, infliger aux entreprises et associations d'entreprises des amendes jusqu'à concurrence de 10 % du chiffre d'affaires total réalisé au cours de l'exercice social précédent par chacune des entreprises ayant participé à l'infraction, lorsque, de propos délibéré ou par négligence:
The Commission or a national competition authority may, by decision, impose on undertakings and associations of undertakings fines not exceeding 10 % of the total turnover in the preceding business year of each of the undertakings participating in the infringement where, either intentionally or negligently: