Traduction de «concurrence est d'avis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avis d’appel à la concurrence | avis de mise en concurrence
call for competition | notice of competition

procédure négociée sans mise en concurrence préalable | procédure négociée sans publication préalable | procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché
negotiated procedure without prior call for competition | negotiated procedure without prior publication | negotiated procedure without prior publication of a call for competition | negotiated procedure without prior publication of a contract notice

procédure négociée avec mise en concurrence préalable | procédure négociée avec publication préalable | procédure négociée avec publication préalable d'un avis de marché
negotiated procedure after prior publication of a contract notice | negotiated procedure with prior call for competition | negotiated procedure with prior publication | negotiated procedure with publication of a contract notice

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

avis (UE) [ avis communautaire ]
opinion (EU) [ Community opinion ]

politique de la concurrence
competition policy

secteur capable de concurrencer les importations [ secteur concurrencé par les importations | secteur concurrent des importations | secteur dont les activités concurrencent les importations | secteur en concurrence avec les importations | secteur exposé à la concurrence des importations | secteur industriel concurr ]
import-competing sector

tort causé à la concurrence [ préjudice à la concurrence | préjudice pour la concurrence | préjudice causé à la concurrence | dommage causé à la concurrence ]
injury to competition

chargé de mission concurrence | chargé de mission concurrence/chargée de mission concurrence | chargée de mission concurrence
consumer protection officer | policy manager | competition policy officer | entrepreneurship policy officer

concurrence sauvage [ concurrence implacable | concurrence ruineuse | concurrence effrénée ]
cut-throat competition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

53.1 (1) La personne qui doit, au titre du paragraphe 114(1) de la Loi sur la concurrence, donner avis au commissaire de la concurrence d’une transaction portant sur une entreprise de transport qu’elle se propose de conclure est tenue, à la date à laquelle elle lui en donne avis et, en tout état de cause, au plus tard à la date à laquelle elle est tenue de le faire :
53.1 (1) Every person who is required to notify the Commissioner of Competition under subsection 114(1) of the Competition Act of a proposed transaction that involves a transportation undertaking shall, at the same time as the Commissioner is notified and, in any event, not later than the date by which the person is required to notify the Commissioner,

80. est d'avis que, compte tenu d'études estimant le volume annuel de fraude et d'évasion fiscales à près de mille milliards d'euros (1 000 000 000 000 EUR), les États membres doivent enfin prendre des mesures pour endiguer cette pratique; est d'avis qu'il est indispensable de réduire la fraude et l'évasion fiscales afin de progresser dans la consolidation des budgets des États; salue l'adoption récente par les ministres des finances de nouvelles règles du G20 élaborées par l'OCDE sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, qui amélioreront la transparence, supprimeront les échappatoires fiscaux et endigueront l'utilisation des paradis fiscaux; est d'avis que, compte tenu de son degré d'intégration, l'Union européenne doit aller plus loin, en termes de coordination et de convergence, que les propositions d'action présentées dans le projet de l'OCDE sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (EBITB), afin d'éviter toute forme de concurrence fiscale dommageable au sein du marché intérieur; souligne, cependant, que l'approche de l'OCDE demeure fondée sur une législation non contraignante et que son action doit être complétée par un cadre législatif approprié au niveau de l'Union, afin de répondre aux besoins du marché unique, notamment sous la forme d'une directive anti-EBITB allant au-delà de l'initiative anti-EBITB de l'OCDE dans les domaines qui ne sont pas suffisamment couverts; demande une évaluation des incidences sur l'économie, la finance et la concurrence de la fraude et l'évasion fiscales;
80. Considers that, in view of studies estimating the annual value of tax fraud and tax avoidance to up to EUR one trillion (1 000 000 000 000), the Member States must ultimately tackle and restrict this practice; takes the view that reducing tax fraud and tax avoidance is fundamental to progress on the consolidation of state budgets; welcomes the recent adoption by the finance ministers of the G20 of new rules drawn up by the OECD on base erosion and profit shifting, which will improve transparency, close loopholes and restrict the use of tax havens; takes the view that, given its degree of integration, the EU must go further than the proposals presented in the OECD’s Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) project in terms of coordination and convergence aimed at avoiding all forms of harmful tax competition within the internal market; stresses, however, that the OECD approach is still based on soft law, and that its action must be complemented by a proper legislative framework at EU level if it is to address the needs of the single market, e.g. in the form of an anti-BEPS directive going beyond the OECD BEPS initiative in areas that are not sufficiently covered; calls for an assessment of the economic, financial and competition-related impact of tax avoidance and tax fraud;

81. est d'avis que, compte tenu d'études estimant le volume annuel de fraude et d'évasion fiscales à près de mille milliards d'euros (1 000 000 000 000 EUR), les États membres doivent enfin prendre des mesures pour endiguer cette pratique; est d'avis qu'il est indispensable de réduire la fraude et l'évasion fiscales afin de progresser dans la consolidation des budgets des États; salue l'adoption récente par les ministres des finances de nouvelles règles du G20 élaborées par l'OCDE sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, qui amélioreront la transparence, supprimeront les échappatoires fiscaux et endigueront l'utilisation des paradis fiscaux; est d'avis que, compte tenu de son degré d'intégration, l'Union européenne doit aller plus loin, en termes de coordination et de convergence, que les propositions d'action présentées dans le projet de l'OCDE sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (EBITB), afin d'éviter toute forme de concurrence fiscale dommageable au sein du marché intérieur; souligne, cependant, que l'approche de l'OCDE demeure fondée sur une législation non contraignante et que son action doit être complétée par un cadre législatif approprié au niveau de l'Union, afin de répondre aux besoins du marché unique, notamment sous la forme d'une directive anti-EBITB allant au-delà de l'initiative anti-EBITB de l'OCDE dans les domaines qui ne sont pas suffisamment couverts; demande une évaluation des incidences sur l'économie, la finance et la concurrence de la fraude et l'évasion fiscales;
81. Considers that, in view of studies estimating the annual value of tax fraud and tax avoidance to up to EUR one trillion (1 000 000 000 000), the Member States must ultimately tackle and restrict this practice; takes the view that reducing tax fraud and tax avoidance is fundamental to progress on the consolidation of state budgets; welcomes the recent adoption by the finance ministers of the G20 of new rules drawn up by the OECD on base erosion and profit shifting, which will improve transparency, close loopholes and restrict the use of tax havens; takes the view that, given its degree of integration, the EU must go further than the proposals presented in the OECD’s Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) project in terms of coordination and convergence aimed at avoiding all forms of harmful tax competition within the internal market; stresses, however, that the OECD approach is still based on soft law, and that its action must be complemented by a proper legislative framework at EU level if it is to address the needs of the single market, e.g. in the form of an anti-BEPS directive going beyond the OECD BEPS initiative in areas that are not sufficiently covered; calls for an assessment of the economic, financial and competition-related impact of tax avoidance and tax fraud;

1. souligne qu'il est essentiel de s'attaquer à la fragmentation du marché unique numérique, notamment en examinant la nature des barrières présentes dans des secteurs clés de ce marché, de garantir un internet ouvert et d'inscrire la neutralité de l'internet dans le droit européen, de manière que tout le trafic internet soit traité de la même façon, sans discrimination ni restriction ou interférence, afin d'encourager la concurrence et de stimuler la croissance, la compétitivité et la confiance des consommateurs dans le secteur numérique; est d'avis que les normes ouvertes et l'interopérabilité contribuent à une concurrence équitable; souligne la nécessité d'une politique de la concurrence qui soit tournée vers l'avenir et qui prenne en considération les nouveaux modes de vente en ligne;
1. Stresses that tackling the fragmentation of the digital single market, including by investigating the nature of existing barriers to key sectors of that market, guaranteeing an open internet and enshrining net neutrality in EU law, so as to ensure that all internet traffic is treated equally, without discrimination, restriction or interference, are essential to foster competition and to boost growth and competitiveness and consumer trust in the digital sector; is of the opinion that open standards and interoperability contribute to fair competition; highlights the need for competition policy to be future- proof and take into account new ways of selling online;

2. partage l'avis de la Commission, selon lequel il est nécessaire de distinguer entre trois marchés de produits différents pour ce qui est des systèmes de cartes bancaires à quatre parties; premièrement, un marché dans lequel les différents systèmes de cartes se font concurrence pour compter des établissements financiers parmi leurs clients émetteurs ou acquéreurs; ensuite, un premier marché "en aval", dans lequel les banques émettrices se livrent concurrence pour les opérations des titulaires de cartes bancaires ("le marché émetteur"); et, enfin, un second marché "en aval", dans lequel les banques acquéreuses se livrent concurrence auprès des commerçants ("le marché acquéreur"); estime qu'il convient de renforcer la libre concurrence sur chaque marché;
2. Agrees with the Commission that it is necessary to distinguish between three different product markets in the sphere of four-party bank card systems – first of all a market in which the various card systems compete to get financial institutions as their issuing or acquiring customers; then a first 'downstream' market, in which the issuing banks compete for the business of the bank card holders ('the issuing market'); lastly a second 'downstream' market, in which the acquiring banks compete for the merchants' business ('the acquiring market') – and considers that free competition should be enhanced at every market;

43. rappelle que les ententes portent atteinte à l'économie et font partie des violations les plus graves du droit de la concurrence; estime que de telles infractions aux règles de concurrence sont contraires aux intérêts des citoyens de l'Union car elles supposent que les avantages de prix moins élevés dus à la concurrence ne peuvent pas être répercutés sur les consommateurs; réaffirme dans ce contexte que toute proposition à venir sur les recours collectifs doit respecter son avis exprimé dans sa résolution du 26 mars 2009 concernant les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante et demande instamment à être associé à l'adoption d'un tel acte dans le cadre de la procédure de codécision;
43. Recalls that cartels harm the economy and represent some of the most serious violation of competition law; believes that such infringements of competition law counteract the interests of citizens of the Union since they imply that the advantages of lower prices resulting from competition cannot be passed on to consumers; reiterates in this context that any forthcoming proposal on collective redress must respect Parliament’s view expressed in its resolution of 26 March 2009 on damages actions for breach of the EU antitrust rules and insists that Parliament must be involved in the adoption of such act by means of the co-decision procedure;

53.1(1) La personne qui doit, au titre du paragraphe 114(1) de la Loi sur la concurrence, donner avis au commissaire de la concurrence [.]
53.1(1) Every person who is required to notify the Commissioner of Competition under subsection 114(1) of the Competition Act [.]

Régulation de la concurrence et consommateurs Stratégie de simplification de l'environnement réglementaire Règles de concurrence – cabotage et tramp L'avenir de la politique de dimension septentrionale (avis exploratoire à la demande de la présidence finlandaise) La contribution de la société civile à la politique européenne de voisinage (avis exploratoire) Stimuler l'esprit d'entreprise par l'enseignement et l'apprentissage Cohésion sociale: donner du contenu à un modèle social européen (avis d’initiative) Stratégie thématique - prévention et recyclage des déchets (voir le communiqué de presse n° 67/2006) Les relations entre l'Union européenne et la Communauté andine de nations (avis d’initiative) (voir le communiqué de presse n° 68/2006) Livre blanc sur les services financiers 2005-2010 Risques et problèmes liés à l'approvisionnement de l'industrie européenne en matières premières (avis d’initiative) L'avenir des services d'intérêt général (avis d’initiative)
Regulating competition and consumer protection A strategy for the simplification of the regulatory environment Competition rules - cabotage and tramp services Future of the Northern Dimension policy (exploratory opinion requested by the Finnish Presidency) The contribution of civil society to European neighbourhood policy (exploratory opinion) Fostering entrepreneurial mindsets through education and learning Social cohesion: fleshing out a European social model (own-initiative opinion) Thematic strategy on the prevention and recycling of waste (see press release n° 67/2006) EU-Andean Community relations (own-initiative) (see press release n° 68/2006) White Paper on Financial Services 2005-2010 Risks and problems associated with the supply of raw materials to European industry (own-initiative opinion) The future of services of general interest (own-initiative opinion)

Livre blanc pour une politique de communication européenne Régulation de la concurrence et consommateurs Stratégie de simplification de l'environnement réglementaire Règles de concurrence – cabotage et tramp L'avenir de la politique de dimension septentrionale (avis exploratoire à la demande de la présidence finlandaise) La contribution de la société civile à la politique européenne de voisinage (avis exploratoire) Stimuler l'esprit d'entreprise par l'enseignement et l'apprentissage Cohésion sociale: donner du contenu à un modèle social européen (avis d’initiative) Stratégie thématique - prévention et recyclage des déchets Les relations entre l'Union européenne et la Communauté andine de nations (avis d’initiative) Livre blanc sur les services financiers 2005-2010 Risques et problèmes liés à l'approvisionnement de l'industrie européenne en matières premières (avis d’initiative) L'avenir des Services d'intérêt général (avis d’initiative)
White Paper on a European communication policy Regulating competition and consumer protection A strategy for the simplification of the regulatory environment Competition rules - cabotage and tramp services Future of the Northern Dimension policy (exploratory opinion requested by the Finnish Presidency) The contribution of civil society to European neighbourhood policy (exploratory opinion) Fostering entrepreneurial mindsets through education and learning Social cohesion: fleshing out a European social model (own-initiative opinion) Thematic strategy on the prevention and recycling of waste EU-Andean Community relations (own-initiative) White Paper on Financial Services 2005-2010 Risks and problems associated with the supply of raw materials to European industry (own-initiative opinion) The future of services of general interest (own-initiative opinion)

Si nous voulons encourager une plus grande concurrence, et c'est évidemment ce que souhaite le Bureau de la concurrence, l'avis d'expert du bureau est qu'il est nécessaire d'aliéner Canadien Régional.
If we want to encourage more competition, and obviously the Competition Bureau wants to do that, their conclusion, as experts in that area, was that it was necessary to have a divestiture of Canadian Regional.