Traduction de «concurrence effective s'installe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative
as a result of which effective competition would be significantly impeded

faire obstacle au maintien d'une concurrence effective
to hinder effective competition

concurrence effective
workable competition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient de noter que les marchés passés dans les secteurs considérés ne sont plus soumis à la directive lorsqu’il existe une concurrence effective, constatée parune décision de la Commission faisant état de la concurrence effective dans un État membre et pour un secteur donné.
It is important to note that the contracts awarded in the sectors in question are no longer subject to the directive if there exists an effective competition approved by a decision made by the Commission on the effective competition in a Member State or for a given sector

Un climat d'investissement favorable aux entreprises suppose également une concurrence effective sur les marchés de produits et de services, garantie par une autorité de concurrence indépendante et forte observant les normes éthiques les plus élevées et ayant un accès à un mécanisme efficace pour l'application de la législation en matière de pratiques anticoncurrentielles et la protection effective des droits de propriété intellectuelle, y compris les indications géographiques.
An investment environment supportive to business also includes effective competition in markets for products and services, ensured by a strong, independent competition authority operating to the highest ethical standards, with access to an effective enforcement mechanism for antitrust legislation and effective protection of intellectual property rights, including geographical indications.

En effet, l'un des résultats de la mise en place du marché unique devrait être une tendance accrue à ce qu'une concurrence effective s'installe sur les marchés pertinents, l'application ex post du droit de la concurrence étant considéré comme un moyen suffisant d'assurer le fonctionnement du marché.
Indeed, one of the results of developing the Single Market should be a greater tendency towards effective competition on relevant markets, with ex post application of competition law increasingly being seen as sufficient to ensure market functioning.

2. Les autorités de régulation coopèrent au moins à l’échelon régional, pour favoriser la mise en place de modalités pratiques permettant d’assurer une gestion optimale du réseau, développer les bourses d’échange de gaz et l’attribution de capacités transfrontalières et pour garantir un niveau minimal de capacités d’interconnexion au sein de la région afin qu’une concurrence effective puisse s’installer.
2. Regulatory authorities shall cooperate at least on a regional level to foster the creation of operational arrangements in order to ensure an optimal management of the network, develop joint gas exchanges and the allocation of cross-border capacity, and to ensure a minimum level of interconnection capacity within the region to allow for effective competition to develop.

favoriser la mise en place de modalités pratiques pour permettre une gestion optimale du réseau, promouvoir les bourses d’échange d’électricité et l’attribution de capacités transfrontalières et pour permettre un niveau adéquat de capacités d’interconnexion, y compris par de nouvelles interconnexions, au sein de la région et entre les régions afin qu’une concurrence effective puisse s’installer et que la sécurité de l’approvisionnement puisse être renforcée, sans opérer de discrimination entre les entreprises de fourniture dans les différents États membres.
foster the creation of operational arrangements in order to enable an optimal management of the network, promote joint electricity exchanges and the allocation of cross-border capacity, and to enable an adequate level of interconnection capacity, including through new interconnection, within the region and between regions to allow for development of effective competition and improvement of security of supply, without discriminating between supply undertakings in different Member States.

favoriser la mise en place de modalités pratiques pour permettre une gestion optimale du réseau, promouvoir les bourses d’échange de gaz et l’attribution de capacités transfrontalières et pour permettre un niveau adéquat de capacités d’interconnexion, y compris par de nouvelles interconnexions, au sein de la région et entre les régions afin qu’une concurrence effective puisse s’installer et que la sécurité de l’approvisionnement puisse être renforcée, sans opérer de discrimination entre les entreprises de fourniture dans les différents États membres.
foster the creation of operational arrangements in order to enable an optimal management of the network, promote joint gas exchanges and the allocation of cross-border capacity, and to enable an adequate level of interconnection capacity, including through new interconnections, within the region and between regions to allow for development of effective competition and improvement of security of supply without discriminating between supply undertakings in different Member States.

favoriser la mise en place de modalités pratiques pour permettre une gestion optimale du réseau, promouvoir les bourses d’échange de gaz et l’attribution de capacités transfrontalières et pour permettre un niveau adéquat de capacités d’interconnexion, y compris par de nouvelles interconnexions, au sein de la région et entre les régions afin qu’une concurrence effective puisse s’installer et que la sécurité de l’approvisionnement puisse être renforcée, sans opérer de discrimination entre les entreprises de fourniture dans les différents États membres;
foster the creation of operational arrangements in order to enable an optimal management of the network, promote joint gas exchanges and the allocation of cross-border capacity, and to enable an adequate level of interconnection capacity, including through new interconnections, within the region and between regions to allow for development of effective competition and improvement of security of supply without discriminating between supply undertakings in different Member States;

favoriser la mise en place de modalités pratiques pour permettre une gestion optimale du réseau, promouvoir les bourses d’échange d’électricité et l’attribution de capacités transfrontalières et pour permettre un niveau adéquat de capacités d’interconnexion, y compris par de nouvelles interconnexions, au sein de la région et entre les régions afin qu’une concurrence effective puisse s’installer et que la sécurité de l’approvisionnement puisse être renforcée, sans opérer de discrimination entre les entreprises de fourniture dans les différents États membres;
foster the creation of operational arrangements in order to enable an optimal management of the network, promote joint electricity exchanges and the allocation of cross-border capacity, and to enable an adequate level of interconnection capacity, including through new interconnection, within the region and between regions to allow for development of effective competition and improvement of security of supply, without discriminating between supply undertakings in different Member States;

(25) considérant que l'accès des installations aéroportuaires doit être garanti aux prestataires autorisés à fournir des services d'assistance en escale et aux usagers autorisés à pratiquer l'auto-assistance, dans la mesure nécessaire à l'exercice de leurs droits et permettre une concurrence effective et loyale; que toutefois cet accès doit pouvoir donner lieu à la perception d'une rémunération;
(25) Whereas access to airport installations must be guaranteed to suppliers authorized to provide ground-handling services and to airport users authorized to self-handle, to the extent necessary for them to exercise their rights and to permit fair and genuine competition; whereas it must be possible however, for such access to give rise to the collection of a fee;