Traduction de «concurrence doit s'appliquer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

doit être appliqué aux exercices ouverts à compter du [ s'applique aux exercices ouverts à compter du ]
effective for fiscal years beginning on or after

cadre juridique dans le domaine de la concurrence [ cadre juridique s'appliquant à la concurrence | cadre juridique en matière de concurrence ]
competition law framework

Définition: Toutes les subdivisions de cette catégorie s'appliquent exclusivement à un épisode isolé. Un épisode hypomaniaque ou maniaque survenant chez un sujet ayant présenté un ou plusieurs épisodes affectifs dans le passé (dépressif, hypomaniaque, maniaque, ou mixte) doit conduire à un diagnostic de trouble affectif bipolaire (F31.-). | trouble bipolaire, épisode maniaque isolé
Definition: All the subdivisions of this category should be used only for a single episode. Hypomanic or manic episodes in individuals who have had one or more previous affective episodes (depressive, hypomanic, manic, or mixed) should be coded as bipolar affective disorder (F31.-). | bipolar disorder, single manic episode

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étant donné que la directive s'applique à toute action en dommages et intérêts dans le domaine des infractions au droit de la concurrence, elle s'applique également aux mécanismes de recours collectif dans les États membres où de tels mécanismes existent.
As the Directive applies to any damages actions in the antitrust field, it applies also to collective actions in those Member States where they are available.

Le principal critère que nous utilisons pour décider si la concurrence doit s'appliquer ou non, c'est si nous pensons qu'elle nous permettra d'en avoir le plus pour notre argent.
The main criterion we use to decide whether competition applies or not is whether we think that is going to give us best value for money.

Pour en venir à l'essentiel, ce que nous voudrions dire tout d'abord, c'est que la Loi sur la concurrence est une loi d'application générale qui prescrit des normes de comportement en matière de concurrence qui s'appliquent de manière universelle, et que les remèdes en cas d'écart par rapport à cette norme s'appliquent aussi à la plupart des entreprises du Canada sans mention particulière d'une industrie donnée.
To get to the main points, the first issue we would like to surface is that the Competition Act is a statute of general application that prescribes standards of competitive behaviour, which generally apply across the board, and the remedies for deviations from the standard also apply to most businesses in Canada, without particular reference to any industries in particular.

Mon parti est prêt à appuyer ce projet de loi dans l'intérêt de la concurrence et afin d'identifier clairement un cas où la Loi sur la concurrence doit s'appliquer.
My party is prepared to support this bill in the interest of competition and in order to clearly identify a case where the Competition Act must apply.

22. souligne que la législation en matière de concurrence doit s'appliquer à l'ensemble des acteurs opérant sur le marché européen, qu'ils aient ou non leur siège principal dans l'Union; juge important que la Commission fasse preuve de la même fermeté et de la même cohérence envers aussi bien les entreprises de pays tiers que celles de l'Union;
22. Stresses that competition law must be applied to all players on the European market, whether or not they have their headquarters in the European Union; considers it to be important for the Commission to act with equal firmness and consistency in regard to both third-country and EU undertakings;

10. estime que la Russie devrait s'assurer, dans un souci de réciprocité, que les affaires puissent se conclure dans un environnement ouvert de libre concurrence, en l'absence de toute intervention étatique; attire l'attention sur le fait que la législation communautaire applicable en matière de concurrence doit s'appliquer aux sociétés russes dans les mêmes conditions qu'aux autres acteurs économiques internationaux opérant sur le marché intérieur de l'Union européenne;
10. Takes the view that Russia should ensure, in the spirit of reciprocity, that businesses can operate within a climate of free and open competition, and in the absence of state intervention; underlines that Russian companies must be subject to EU competition legislation under the same conditions as other international operators active on the internal market of the EU,

22. souligne que la législation en matière de concurrence doit s'appliquer à l'ensemble des acteurs opérant sur le marché européen, qu'ils aient ou non leur siège dans l'UE; juge essentiel que la Commission fasse preuve de la même fermeté et de la même cohérence envers aussi bien les entreprises de pays tiers que celles de l'UE;
22. Stresses that competition law must be applied to all players on the European market, whether or not they have their headquarters in the European Union; considers it to be important for the Commission to act with equal firmness and consistency towards both third-country and EU undertakings;

5. note que ni la distribution de produits médiatiques ni l'exploitation des droits d'auteur ne représentent des monopoles naturels et que le droit de la concurrence doit être appliqué de façon générale pour contrecarrer la concentration croissante des médias et, telle qu'elle en découle, la prédominance des intérêts commerciaux dans les négociations sur la gestion et l'exploitation des œuvres protégées par le droit d'auteur;
5. Notes that neither the dissemination of media products nor the exploitation of copyright and neighbouring rights represent natural monopolies, and that the competition law should be broadly applied in order to counter increasing media concentration and the associated dominance of commercial interests in negotiations regarding the management and exploitation of works protected by copyright or neighbouring rights;

La proposition entend éliminer les distorsions de concurrence qui créent actuellement des difficultés, tant pour les opérateurs nationaux traditionnels de services postaux, actuellement exonérés de la TVA, que pour leurs concurrents obligés d'appliquer cette TVA.
The proposal would eliminate competitive distortions that currently create difficulties both for traditional national suppliers of postal services that are currently exempt from VAT and for their competitors who have to charge VAT.