Traduction de «concurrence de l'opération » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

âpre concurrence | concurrence effrénée | concurrence sans merci | concurrence tendant à supplanter d'autres sociétés | course à l'élimination de la concurrence | politique tendant à évincer les concurrents | processus d'élimination de la concurrence | stratégies d'évincement en matière de concurrence
merciless competition

politique de la concurrence
competition policy

politique de la concurrence de l'UE [ politique de la concurrence de l'Union européenne ]
EU competition policy [ European Union competition policy | EU competition law(STW) ]

transaction intéressée | opération avec lien de dépendance | opération privilégiée | opération sans concurrence | transaction entre institutions apparentées
non-arm's-length transaction | NALT | related party transaction | self-dealing

clause de non-concurrence | engagement de non-concurrence | non-concurrence | obligation de non-concurrence
covenant in restraint of competition | non-competition clause | non-competition covenant | non-competition obligation | restraint on competition

secteur capable de concurrencer les importations [ secteur concurrencé par les importations | secteur concurrent des importations | secteur dont les activités concurrencent les importations | secteur en concurrence avec les importations | secteur exposé à la concurrence des importations | secteur industriel concurr ]
import-competing sector

opérer sur une route intracommunautaire où la concurrence est limitée
to start operations on an intra-Community route with limited competition

concurrent | concurrente | entreprise concurrente | fournisseur concurrent | fournisseuse concurrente | société concurrente | entrepreneur concurrent | entrepreneuse concurrente | entrepreneure concurrente | soumissionnaire | candidat | candidate
tenderer | bidder

concurrence critique | course critique | séquencement critique | situation de compétition | situation de concurrence | accès concurrent
race condition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tel sera le cas, notamment, si le marché est déjà concentré, si l'opération envisagée est susceptible d'éliminer un moteur important de la concurrence, réunit deux entreprises innovantes importantes ou concerne une entreprise ayant des produits en cours de développement prometteurs, ou encore s’il existe des indications selon lesquelles l’opération envisagée est susceptible de permettre aux parties à la concentration d’entraver le développement de leurs concurrents.
This includes instances where the market is already concentrated, where the proposed concentration would eliminate an important competitive force, where the proposed concentration would combine two important innovators, where the proposed concentration involves a firm that has promising pipeline products or where there are indications that the proposed concentration would allow the merging parties to hinder the expansion of their competitors.

A. considérant que certains secteurs au sein du marché unique restent divisés par les frontières nationales et des barrières artificielles, tandis que des pratiques préoccupantes comme le dumping social ou l'utilisation abusive des fonds structurels posent des problèmes qu'il conviendrait d'aborder dans le cadre de la politique de l'Union européenne en matière de concurrence; considérant que la concurrence n'opère pas de manière également satisfaisante dans tous les États membres;
A. whereas some sectors within the single market remain divided by national borders and artificial barriers, and at the same time worrying practices such as social dumping or the misuse of structural funds raise concerns and should also be addressed within the framework of EU competition policy; whereas competition does not operate in an equally satisfactory manner in all Member States;

pour les herbicides, l'opération aurait sensiblement réduit la concurrence pour certains types d'herbicides sélectifs destinés aux céréales, au colza, au tournesol, au riz et aux pâturages dans plusieurs États membres; pour les insecticides, l'opération aurait sensiblement réduit la concurrence pour les produits combattant les insectes broyeurs et les insectes suceurs dans les fruits et légumes et dans certaines autres cultures dans plusieurs États membres, en particulier dans le sud de l'Europe; pour les fongicides, secteur dans lequel les parties se chevauchent dans une moindre mesure, l'opération aurait réduit la concurrence sur le marché des fongicides contre la pyriculiarose du riz dans certains États membres.
As regards herbicides, the transaction would have significantly reduced competition for certain types of selective herbicides for cereals, oilseed rape, sunflower, rice and pasture in a number of Member States. As regards insecticides, the transaction would have significantly reduced competition for products controlling for chewing insect and sucking insect in fruits and vegetables and some other crops in a number of Member States in particular in the South of Europe. As regards fungicides, where the parties overlap to a more limited degree, the transaction would have reduced competition for rice blast fungicides in some Member States.

La raison d’être économique des mesures de défense commerciale antidumping et antisubventions tient essentiellement au fait que l’économie internationale ne dispose pas de mécanisme permettant de corriger les pratiques anticoncurrentielles semblable aux organismes de réglementation de la concurrence qui opèrent dans pratiquement toutes les économies nationales.
The economic rationale for Anti-Dumping and Anti-Subsidy trade defence measures essentially follows from the fact that the international economy has no mechanism for correcting anti-competitive practice similar to the competition authorities that operate in almost all national economies.

Dans le domaine de la législation relative aux marchés publics, la Cour de justice des Communautés européennes a constaté que normalement les entreprises publiques aussi ne peuvent obtenir un marché en dehors d’une procédure d’adjudication en bonne et due forme, c’est-à-dire que pour éviter les distorsions de concurrence, les opérations internes non soumises à la législation relative aux marchés sont exclues.
The Court of Justice has ruled that, under public procurement law, contracts may not normally be awarded to companies governed by public law without a formal procurement procedure, i.e. on the grounds of fair competition there is no in-house transaction which is not subject to procurement law.

Dans le domaine de la législation relative aux marchés publics, la Cour de justice des Communautés européennes a constaté que normalement les entreprises publiques aussi ne peuvent obtenir un marché en dehors d'une procédure d'adjudication en bonne et due forme, c'est-à-dire que pour éviter les distorsions de concurrence, les opérations internes non soumises à la législation relative aux marchés sont exclues.
The Court of Justice has ruled that, under public procurement law, contracts may not normally be awarded to companies governed by public law without a formal procurement procedure, i.e. on the grounds of fair competition there is no in-house transaction which is not subject to procurement law.

Il est nécessaire, dans le cadre du droit communautaire de la concurrence, d'opérer une distinction entre la responsabilité des organisations professionnelles et celle des États membres.
From the perspective of Community competition law, a distinction must be made between the liability of professional bodies and that of Member States.

Les États membres n'appliquent pas leur législation nationale sur la concurrence aux opérations de concentration de dimension communautaire.
No Member State may apply its national legislation on competition to any merger that has a Community dimension.