Vertaling van "concurrence dans l'affaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Politique de la concurrence,coordination,affaires internationales et relations avec les autres institutions
Competition policy,coordination,international affairs and relations with the other institutions

Sous-commissaire principal de la concurrence, Affaires criminelles [ Sous-commissaire principale de la concurrence, Affaires criminelles ]
Senior Deputy Commissioner of Competition - Criminal Matters

âpre concurrence | concurrence effrénée | concurrence sans merci | concurrence tendant à supplanter d'autres sociétés | course à l'élimination de la concurrence | politique tendant à évincer les concurrents | processus d'élimination de la concurrence | stratégies d'évincement en matière de concurrence
merciless competition

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

politique de la concurrence
competition policy

politique de la concurrence de l'UE [ politique de la concurrence de l'Union européenne ]
EU competition policy [ European Union competition policy | EU competition law(STW) ]

tort causé à la concurrence [ préjudice à la concurrence | préjudice pour la concurrence | préjudice causé à la concurrence | dommage causé à la concurrence ]
injury to competition

secteur capable de concurrencer les importations [ secteur concurrencé par les importations | secteur concurrent des importations | secteur dont les activités concurrencent les importations | secteur en concurrence avec les importations | secteur exposé à la concurrence des importations | secteur industriel concurr ]
import-competing sector

clause de non-concurrence | engagement de non-concurrence | non-concurrence | obligation de non-concurrence
covenant in restraint of competition | non-competition clause | non-competition covenant | non-competition obligation | restraint on competition

chargé de mission concurrence | chargé de mission concurrence/chargée de mission concurrence | chargée de mission concurrence
consumer protection officer | policy manager | competition policy officer | entrepreneurship policy officer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle a depuis lors travaillé dans plusieurs équipes de juristes couvrant une grande diversité de domaines d'action, notamment la concurrence, les affaires sociales, les relations extérieures et le droit des affaires.
Since then, she has worked in several legal teams covering a diverse range of policy areas, including competition, social affairs, external relations and business law.

De 1976 à 1986, soit sur une période de 10 ans, seulement deux cas ont été soumis à l'entité qui existait avant le Tribunal de la concurrence, une affaire de vente liée et une affaire d'accord d'exclusivité—deux cas en dix ans.
From 1976 to 1986, a decade, only two cases were brought before the predecessor to the Competition Tribunal, a tying case and an exclusive dealing case—two cases in ten years.

Actuellement, seul le commissaire peut renvoyer au Tribunal de la concurrence les affaires susceptibles d'examen.
Currently, access to the Competition Tribunal is restricted to the Commissioner of Competition.

considérant que l'affaire Serguei Magnitsky n'est qu'un des cas, notable et bien documenté, d'abus de pouvoir par les autorités russes chargées de l'application de la loi, qui bafouent l'état de droit; considérant que dans de nombreuses autres affaires, la criminalité économique et les allégations de corruption servent systématiquement de prétexte pour éliminer des concurrents en affaires ou des rivaux politiques;
whereas the case of Sergei Magnitsky is only one but the most prominent and well documented case of abuse of powers by the Russian law enforcement authorities, heavily violating the rule of law; whereas a multitude of other juridical cases exist using systematically the pretext of economic crimes and alleged corruption for eliminating business competitors or political rivals;

D’une part, demande d’annulation de la décision prétendument contenue dans une lettre de la Commission du 30 septembre 2011 (affaire COMP/39.579 — Détergents domestiques — et affaire 09/0007 F) par laquelle celle ci a refusé de donner suite à une demande de l’Autorité de la concurrence (France) de lui transférer, dans le cadre de l’affaire 09/0007 F portant sur le secteur français des détergents, plusieurs documents produits dans l’affaire COMP/39.579 et, d’autre part, demande tendant à ce que le Tribunal ordonne à la Commission d’autoriser les requérantes à invoquer les documents en question dans la procédure devant l’Autorité de la concurrence et prenne toute autre mesure appropriée.
Application for: (1) annulment of the decision allegedly contained in a Commission letter of 30 September 2011 (Case COMP/39.579 — Consumer detergents — and Case 09/0007 F) whereby the latter refused a request by the French competition authority to send it, for the purposes of Case 09/0007 F concerning the French detergents sector, certain documents produced in Case COMP/39.579; and (2) an order that the Commission authorise the applicants to rely on the documents in question in proceedings before the French competition authority and any other appropriate measure.

Deux situations peuvent se produire. Dans la première, la Commission est la première autorité de concurrence à engager la procédure dans une affaire en vue de l'adoption d'une décision en application du règlement du Conseil, et dès lors les autorités nationales de concurrence ne peuvent plus traiter l'affaire. La deuxième situation se produit si une ou plusieurs autorités nationales de concurrence ont informé le réseau, conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement du Conseil, qu'elles traitent une affaire donnée.
Two situations can arise: firstly, where the Commission is the first competition authority to initiate proceedings in a case for the adoption of a decision under the Regulation, national competition authorities may no longer deal with the case; secondly, where one or more national competition authorities have informed the network pursuant to Article 11(3) of the Regulation that they are dealing with a given case.

Aux termes du projet de loi C-2, non seulement cette information serait désormais accessible, mais toute l'information que possèdent ces organisations pourrait être consultée par le public, y compris des concurrents en affaires.
Under Bill C-2, not only would information given henceforth be accessible, but all information in the possession of these organizations could be accessed by members of the public, including business competitors.

Commentant le règlement de l'affaire, le commissaire chargé de la concurrence, M. Mario Monti, a déclaré: "Cette seconde avancée dans l'affaire Marathon illustre la manière dont la politique de concurrence peut contribuer à garantir un accès équitable et non discriminatoire aux gazoducs nationaux".
Commenting on the settlement, Competition Commissioner Mario Monti said: "This second breakthrough in the Marathon case shows how competition policy can contribute effectively to ensure a fair and non-discriminatory access to national gas pipelines".

Pour la Commission, il est souhaitable que les autorités nationales appliquent les articles 85 et 86 du traité, éventuellement en combinaison avec leurs règles internes de concurrence, aux affaires entrant dans le champ d'application de ces dispositions.
In the Commission's view, it is desirable that national authorities should apply Articles 85 or 86 of the Treaty, if appropriate in conjunction with their domestic competition rules, when handling cases that fall within the scope of those provisions.

Ce type d'informations est normalement considéré comme un secret d'entreprise qui confère à son détenteur des avantages légitimes sur le plan de la concurrence et qui, pour cette raison, ne doit pas être révélé aux concurrents ou partagé avec eux [voir Cour de justice, affaire 236/81, Celanese Chemical Company Inc (4); affaire T-30/89, Hilti (5); septième rapport sur la politique de concurrence, chapitre I paragraphe 2 points 5-8; décisions de la Commission: Fatty Acids (87/1/CEE) (6), Cobelpa/VNP (77/592/CEE) (7) et White Lead (79/90/CEE) (8)].
Such information is normally considered to be a trade secret which confers legitimate competitive advantages and is, for that reason, not to be revealed or shared with competitors (see Court of Justice, Case 236/81, Celanese Chemical Company Inc. v. Council and Commission (4), Case T-30/89, Hilti v. Commission (5), Seventh Report on Competition Policy, Chapter I, paragraph 2, points 5-8; Commission Decisions 87/1/EEC (6), 77/592/EEC (7) and 79/90/EEC (8)).