Vertaling van "concurrence d'une surveillance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

âpre concurrence | concurrence effrénée | concurrence sans merci | concurrence tendant à supplanter d'autres sociétés | course à l'élimination de la concurrence | politique tendant à évincer les concurrents | processus d'élimination de la concurrence | stratégies d'évincement en matière de concurrence
merciless competition

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

surveiller des concurrents en ligne
monitoring online competitors | supervise online competitors | monitor online competitors | view online competitors

politique de la concurrence
competition policy

Protocole 4 relatif aux fonctions et pouvoirs de l'Autorité de surveillance AELE dans le domaine de la concurrence
Protocol 4 on the functions and powers of the EFTA Surveillance Authority in the field of competition

politique de la concurrence de l'UE [ politique de la concurrence de l'Union européenne ]
EU competition policy [ European Union competition policy | EU competition law(STW) ]

clause de non-concurrence | engagement de non-concurrence | non-concurrence | obligation de non-concurrence
covenant in restraint of competition | non-competition clause | non-competition covenant | non-competition obligation | restraint on competition

chargé de mission concurrence | chargé de mission concurrence/chargée de mission concurrence | chargée de mission concurrence
consumer protection officer | policy manager | competition policy officer | entrepreneurship policy officer

secteur capable de concurrencer les importations [ secteur concurrencé par les importations | secteur concurrent des importations | secteur dont les activités concurrencent les importations | secteur en concurrence avec les importations | secteur exposé à la concurrence des importations | secteur industriel concurr ]
import-competing sector

gérer l’équipement de sûreté et de surveillance | gérer le matériel de sécurité et de surveillance | gérer l’équipement de sécurité et de surveillance | gérer le matériel de sûreté et de surveillance
handle equipment of surveillance | manage surveillance cameras | handle surveillance equipment | operate security cameras

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– vu le rapport de mai 2012 du Réseau européen de la concurrence (REC) intitulé "Report on competition law enforcement and market monitoring activities by European competition authorities in the food sector" (rapport sur l'application du droit de la concurrence et les activités de surveillance du marché par les autorités européennes de la concurrence dans le secteur des produits alimentaires),
– having regard to the May 2012 report of the European Competition Network (ECN) entitled ‘Report on competition law enforcement and market monitoring activities by European competition authorities in the food sector’ ,

L’Union européenne (UE) a adopté une directive visant à remédier au manque de concurrence, de surveillance réglementaire et d’investissements qui a longtemps freiné le développement d’un système de transport ferroviaire efficace et homogène en Europe.
The European Union (EU) has adopted a law addressing the lack of competition, poor regulatory oversight and low levels of investment that have long hampered the development of an efficient and coherent rail transport system across Europe.

42. rappelle que la politique de concurrence doit contribuer à promouvoir la transparence, les normes ouvertes et l'interopérabilité afin d'empêcher le verrouillage technologique des consommateurs et des clients par l'un ou l'autre acteur du marché de l'énergie; prie la Commission de surveiller de près le niveau de concurrence étant donné que les trois principaux acteurs représentent toujours environ 75 % du marché de l'électricité et plus de 60 % du marché du gaz, en dépit de l'ouverture progressive des marchés depuis le milieu des années 1990; invite la Commission à garantir une véritable concurrence sur le marché de l'énergie afin d'améliorer le soutien public à l'innovation et l'accès aux sources d'énergie renouvelables;
42. Reiterates that competition policy should contribute to promoting transparency, open standards and interoperability in order to prevent technological lock-in of consumers and clients by any of the market players in the energy sector; urges the Commission to closely monitor the level of competition, since the three largest players still represent about 75 % in the electricity market and above 60 % in the gas market, despite the gradual opening of markets since the mid-1990s; calls on the Commission to ensure proper competition in the energy market in order to improve state support for innovation and access to renewable energy sources;

19. demande aux autorités de la concurrence de l'Union de surveiller les marchés dans les secteurs pharmaceutique, de la santé et des services d'assurance (en particulier, les marchés des médicaments génériques et des médicaments novateurs), en décelant l'utilisation abusive qui peut être faite des brevets et les comportements discriminatoires; fait observer que, même si l'organisation du secteur des soins de santé et de la protection sociale relève principalement de la compétence des États membres, ces services devraient faire l'objet d'une surveillance pour préserver les finances publiques et faire respecter le droit de la concurrence et les droits des citoyens de l'Union;
19. Calls on the EU competition authorities to monitor the pharmaceutical, health and insurance services markets (in particular the markets in generics and innovative medicines), identifying potential misuse of patent rights and discriminatory behaviour; notes that although the organisation of the healthcare sector and social protection fall primarily within the competence of the Member States, these services should be subject to control in order to preserve public finances and uphold competition law and the rights of EU citizens;

20. exprime sa préoccupation devant le fait que depuis la mi-2007, les prix des denrées alimentaires ont fortement augmenté, s'accompagnant d'une grande volatilité des prix à la production, tout en rappelant que les prix des denrées alimentaires de consommation ont largement contribué à l'inflation générale; souligne que le nouveau cadre de négociation collective dans la chaîne de valeur devrait s'accompagner d'un mode de fonctionnement des organisations de producteurs qui soit favorable à la concurrence et d'une plateforme pour la surveillance des prix des denrées alimentaires; demande instamment à la Commission, en coopération avec les autorités nationales de la concurrence, d'examiner soigneusement la concurrence dans le secteur agroindustriel en ce qui concerne le soutien, la transparence et l'évolution des prix à la consommation à tous les niveaux de la chaîne de valeur; rappelle que les bénéfices pour les consommateurs qui peuvent être obtenus dans le secteur alimentaire peuvent être multipliés en lançant de semblables réformes favorables à la concurrence dans tous les autres secteurs de l'économie;
20. Is concerned that since mid-2007 food prices have significantly increased, with high volatility in producer prices, recalling that consumer food prices make a major contribution to overall inflation; stresses that the new framework for collective bargaining in the value chain should be accompanied by the pro-competitive operation of producer organisations and by a platform for monitoring food prices; urges the Commission, in cooperation with national competition authorities, to thoroughly scrutinise competition in the agro-industrial sector in terms of support, transparency and consumer price evolution at all levels of the value chain; recalls that the benefits to consumers which can be achieved in the food sector can be multiplied by carrying out similar competitive reforms in all other sectors of the economy;

surveiller le niveau et l’efficacité atteints en termes d’ouverture des marchés et de concurrence pour les marchés de gros et de détail, y compris pour les bourses d’échange de gaz naturel, les prix facturés aux clients résidentiels, y compris les systèmes de paiement anticipé, les taux de changement de fournisseur, les taux de coupure, les redevances au titre des services de maintenance et l’exécution de ces services, et les plaintes des clients résidentiels, et surveiller les distorsions ou restrictions de concurrence éventuelles, en communiquant notamment toutes les informations utiles et en déférant les affaires qui le justifient aux autorités de la concurrence compétentes;
monitoring the level and effectiveness of market opening and competition at wholesale and retail levels, including on natural gas exchanges, prices for household customers including prepayment systems, switching rates, disconnection rates, charges for and the execution of maintenance services and complaints by household customers, as well as any distortion or restriction of competition, including providing any relevant information, and bringing any relevant cases to the relevant competition authorities;

surveiller le niveau et l’efficacité atteints en termes d’ouverture des marchés et de concurrence pour les marchés de gros et de détail, y compris pour les bourses d’échange d’électricité, les prix facturés aux clients résidentiels, y compris les systèmes de paiement anticipé, les taux de changement de fournisseur, les taux de coupure, les redevances au titre des services de maintenance et l’exécution de ces services, et les plaintes des clients résidentiels, et surveiller les distorsions ou restrictions de concurrence éventuelles, en communiquant notamment toutes les informations utiles et en déférant les affaires qui le justifient aux autorités de la concurrence compétentes;
monitoring the level and effectiveness of market opening and competition at wholesale and retail levels, including on electricity exchanges, prices for household customers including prepayment systems, switching rates, disconnection rates, charges for and the execution of maintenance services, and complaints by household customers, as well as any distortion or restriction of competition, including providing any relevant information, and bringing any relevant cases to the relevant competition authorities;

La Commission continuera, avec les autorités nationales de la concurrence, à surveiller la compatibilité du cadre du SEPA avec le droit de la concurrence, comme l’y a invité le Conseil Ecofin.
The Commission, together with the national competition authorities, will continue to monitor the compatibility of the SEPA framework with competition law, as requested by the Ecofin Council.

28. souligne que la confiance mutuelle est la condition sine qua non d'une coopération efficace entre organismes de surveillance; se déclare fermement opposé, dans ce contexte, à ce que les établissements soumis à surveillance soient autorisés à choisir le surveillant qui leur convient car cela déboucherait sur un nivellement par le bas, cependant que les surveillants en concurrence seraient tentés de ne pas partager l'information, ce qui n'est assurément pas ce qu'il faut;
28. Emphasises that mutual trust is the most important prerequisite for effective cooperation between supervisors; expresses, in this connection, its strong opposition to allowing institutions subject to supervision to choose the supervisor which suits them best, as this would lead to a regulatory and supervisory race to the bottom, while competing supervisors would naturally tend to hide information from each other, a far cry from what is required;

peut uniquement divulguer des informations transmises par l'autorité de concurrence suisse conformément à l'article 7 du présent accord à l'Autorité de surveillance AELE afin de remplir ses obligations d'information conformément aux articles 6 et 7 du protocole 23 de l'accord EEE concernant la coopération entre les autorités de surveillance.
may only disclose information transmitted by the competition authority of Switzerland pursuant to Article 7 of this Agreement to the EFTA Surveillance Authority in order to fulfil its obligations of information under Articles 6 and 7 of Protocol 23 of the EEA Agreement concerning the cooperation between the surveillance authorities.