Vertaling van "concurrence d'une partie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

âpre concurrence | concurrence effrénée | concurrence sans merci | concurrence tendant à supplanter d'autres sociétés | course à l'élimination de la concurrence | politique tendant à évincer les concurrents | processus d'élimination de la concurrence | stratégies d'évincement en matière de concurrence
merciless competition

politique de la concurrence
competition policy

politique de la concurrence de l'UE [ politique de la concurrence de l'Union européenne ]
EU competition policy [ European Union competition policy | EU competition law(STW) ]

clause de non-concurrence | engagement de non-concurrence | non-concurrence | obligation de non-concurrence
covenant in restraint of competition | non-competition clause | non-competition covenant | non-competition obligation | restraint on competition

tort causé à la concurrence [ préjudice à la concurrence | préjudice pour la concurrence | préjudice causé à la concurrence | dommage causé à la concurrence ]
injury to competition

secteur capable de concurrencer les importations [ secteur concurrencé par les importations | secteur concurrent des importations | secteur dont les activités concurrencent les importations | secteur en concurrence avec les importations | secteur exposé à la concurrence des importations | secteur industriel concurr ]
import-competing sector

chargé de mission concurrence | chargé de mission concurrence/chargée de mission concurrence | chargée de mission concurrence
consumer protection officer | policy manager | competition policy officer | entrepreneurship policy officer

principe de l'entreprise séparée [ principe de l'entreprise indépendante | principe de l'indépendance mutuelle des parties | principe du prix de pleine concurrence | principe des entreprises indépendantes | principe des entreprises séparées ]
arm's length principle

distorsion de la concurrence | fausser la concurrence | fausser les conditions de concurrence
distort competition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2 bis. Les États membres veillent à ce que les autorités de concurrence faisant partie du réseau des autorités publiques qui appliquent les règles de concurrence de l'Union puissent suspendre la procédure lorsque les parties à celle-ci participent à une procédure de résolution consensuelle portant sur le litige concerné par l'action en dommages et intérêts.
2a. Member States shall ensure that competition authorities forming part of the network of public authorities applying the Union competition rules may suspend proceedings where the parties to those proceedings are involved in consensual dispute resolution proceedings concerning a claim for damages.

La politique de concurrence fait partie intégrante du code génétique de l'Union.
Competition policy is part of the EU genetic code.

(13 undecies) L'objet de l'accord de coopération est de contribuer à l'application efficace des règles de concurrence de chaque partie grâce à la promotion de la coopération et de la coordination entre les autorités de la concurrence des parties.
(13j) The purpose of the Cooperation Agreement is to contribute to the effective enforcement of the competition laws of each Party through promoting cooperation and coordination between the competition authorities of the Parties.

La France a demandé à la Commission de transférer à l'autorité française de la concurrence la partie de la concentration relative aux marchés français de distribution de produits chimiques, au motif que l'opération envisagée menacerait d'affecter sensiblement la concurrence en France.
France asked the Commission to refer the part of the concentration concerning the French markets for the distribution of chemicals to the French competition authority, claiming that the proposed transaction would threaten to significantly affect competition in France.

Dans une interview séparée, le directeur général de la concurrence, Philip Lowe, a souligné que dans le nouveau régime antitrust, le droit européen de la concurrence sera appliqué parallèlement aux droits nationaux et les 25 autorités nationales de la concurrence feront partie, avec l'autorité centrale de la concurrence de l'UE, d'une même grande famille dénommée "Réseau européen de la concurrence" (REC)".
In a separate interview, Competition Director General Philip Lowe stressed that in the new system for antitrust, European competition law will be applied alongside national law and the 25 national competition authorities and the EU's central competition authority will become part of the same big, family called the European Competition Network".

Cet accord a pour objet de contribuer à l'application efficace du droit de la concurrence de chaque partie en promouvant la coopération et la coordination entre les autorités de concurrence des parties et d'éviter ou de réduire la possibilité de conflits entre les parties.
The purpose of this Agreement is to contribute to the effective enforcement of the competition laws of each Party through promoting cooperation and coordination between the competition authorities of the Parties and to avoid or lessen the possibility of conflicts between the Parties.

Dans les mêmes conditions, l'enchère électronique peut être utilisée lors de la remise en concurrence des parties à un accord-cadre visé à l'article 34 , paragraphe 4, deuxième alinéa, deuxième tiret, et de la mise en concurrence des marchés à passer dans le cadre du système d'acquisition dynamique visée à l'article 35 .
In the same circumstances, an electronic auction may be held on the reopening of competition among the parties to a framework agreement as provided for in the second indent of the second subparagraph of Article 34(4) and on the opening for competition of contracts to be awarded under the dynamic purchasing system referred to in Article 35 .

Cette réforme d'un domaine-clé de la politique de concurrence fait partie d'une révision plus large entreprise par la Commission pour moderniser ses règles de concurrence .
This reform of a key area of competition policy is part of the wider review undertaken by the Commission to modernise its rules on competition.

En outre la comparaison doit être faite de manière à ne pas : - induire en erreur en étant trompeuse. - engendrer la confusion sur le marché entre l'annonceur ou entre les marques, noms commerciaux, produits ou services de l'annonceur et ceux des concurrents. - dénigrer les concurrents. - tirer parti de la notoriété d'un concurrent.
In addition, the comparison must be made in such a way that it does not: - mislead, - cause confusion in the market place between the advertiser and his competitors or between the advertiser's trade marks, trade names, goods or services and those of competitors, - denigrate competitors, - capitalize on a competitor's reputation.