Traduction de «concurrence d'un montant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

âpre concurrence | concurrence effrénée | concurrence sans merci | concurrence tendant à supplanter d'autres sociétés | course à l'élimination de la concurrence | politique tendant à évincer les concurrents | processus d'élimination de la concurrence | stratégies d'évincement en matière de concurrence
merciless competition

politique de la concurrence
competition policy

politique de la concurrence de l'UE [ politique de la concurrence de l'Union européenne ]
EU competition policy [ European Union competition policy | EU competition law(STW) ]

clause de non-concurrence | engagement de non-concurrence | non-concurrence | obligation de non-concurrence
covenant in restraint of competition | non-competition clause | non-competition covenant | non-competition obligation | restraint on competition

tort causé à la concurrence [ préjudice à la concurrence | préjudice pour la concurrence | préjudice causé à la concurrence | dommage causé à la concurrence ]
injury to competition

secteur capable de concurrencer les importations [ secteur concurrencé par les importations | secteur concurrent des importations | secteur dont les activités concurrencent les importations | secteur en concurrence avec les importations | secteur exposé à la concurrence des importations | secteur industriel concurr ]
import-competing sector

chargé de mission concurrence | chargé de mission concurrence/chargée de mission concurrence | chargée de mission concurrence
consumer protection officer | policy manager | competition policy officer | entrepreneurship policy officer

concurrence sauvage [ concurrence implacable | concurrence ruineuse | concurrence effrénée ]
cut-throat competition

distorsion de la concurrence | fausser la concurrence | fausser les conditions de concurrence
distort competition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

152.29 Lorsqu’un paiement est fait au ministre du Revenu national pour valoir sur des impôts visés à l’article 228 de la Loi de l’impôt sur le revenu et sur une cotisation prévue par la présente partie, à l’égard de la rémunération provenant du travail qu’un travailleur indépendant a exécuté pour son propre compte, malgré toute instruction donnée par la personne qui fait le versement quant à son imputation, la partie du paiement qui serait imputée selon cet article à l’acquittement de l’impôt d’après la Loi de l’impôt sur le revenu est, sous réserve de l’article 37 du Régime de pensions du Canada, affectée au paiement de la cotisation prévue par la présente partie et tenue pour un versement pour valoir sur cette cotisation et, jusqu’à concurrence du montant ainsi affecté, ne peut éteindre l’obligation de payer l’impôt selon la Loi de l’impôt sur le revenu; le solde est imputé à l’acquittement de l’impôt exigible selon la Loi de l’impôt sur le revenu et libère de son obligation la personne qui fait ce versement d’impôt jusqu’à concurrence de ce montant.
152.29 If any payment is made by a person to the Minister of National Revenue on account of taxes specified in section 228 of the Income Tax Act and of a premium under this Part in respect of self-employed earnings, despite any direction made by the person making the payment with respect to its application, the part of the payment that would be applied under that section in payment of tax under the Income Tax Act is, subject to section 37 of the Canada Pension Plan, to be applied in payment of a premium under this Part and is deemed to be a payment on account of the premium, and to the extent of the amount so applied, does not discharge liability for tax under the Income Tax Act, and any amount then remaining is to be applied in payment of tax under the Income Tax Act and discharges the liability of the person making the payment for that tax to the extent of that amount.

14 (1) Toute subvention au développement, à l’égard d’un établissement, est assujettie à la condition suivante : si le montant ou la valeur actuelle de l’aide mentionnée à l’alinéa 6c) de la Loi est changé par rapport à tout montant ou à toute valeur actuelle prise en considération par le ministre au moment où il a autorisé la subvention au développement, le montant de cette subvention peut être changé jusqu’à concurrence du montant que représente le changement apporté à cette aide.
14 (1) It is a condition of a development incentive in respect of a facility that, if the amount or present value of assistance referred to in paragraph 6(c) of the Act is changed from the amount or present value that was taken into consideration by the Minister when authorizing the development incentive, the amount of the development incentive may be varied to the extent of the change in that assistance.

Au terme de discussions entre l'Italie et la Commission, Agusta Westland devra rembourser un montant total de 25 millions € pour le projet A 139, version civile déjà commercialisée, et un montant annuel progressif pour chaque version civile du rotor basculant BA 309, encore en phase de développement, vendue sur une période de 20 ans maximum, et ce à concurrence du montant total de l'aide reçue.
Following discussions between Italy and the Commission, Agusta Westland will reimburse €25 million for the project A139, a civilian version of which is already in the market. It will also pay the Italian State a progressive annual amount per each civilian version of the tilt-rotor BA 609 (still being developed), for a maximum of 20 years up to the total aid received.

«Nonobstant les plafonds indiqués au paragraphe 3, le taux de participation du Feader peut être majoré jusqu’à 90 % pour les régions de convergence et jusqu’à 75 % pour les régions hors convergence en ce qui concerne les types d’opérations visés à l’article 16 bis, paragraphe 1, du présent règlement, jusqu’à concurrence du montant résultant de l’application de la modulation obligatoire au titre de l’article 9, paragraphe 4, et de l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 73/2009, du montant visé à l’article 69, paragraphe 2 bis, du présent règlement et, à partir de 2011, des montants générés au titre de l’article 136 du règlement (CE) no 73/2009».
‘Notwithstanding the ceilings set out in paragraph 3, the EAFRD contribution may be increased to 90 % for convergence and to 75 % for non-convergence regions for the operations of the types referred to in Article 16a(1), up to the amount resulting from the application of the compulsory modulation under Article 9(4) and Article 10(3) of Regulation (EC) No 73/2009, the amount referred to in Article 69(2a) of this Regulation and, as from 2011, the amounts generated under Article 136 of Regulation (EC) No 73/2009’.

ter. Si, à la clôture du programme, le montant de la contribution de la Communauté effectivement dépensé au profit des opérations visées au paragraphe 5 bis est inférieur au montant visé au paragraphe 5 bis, l'État membre rembourse la différence au profit du budget général des Communautés européennes, jusqu'à concurrence du montant du dépassement des crédits totaux disponibles pour les opérations autres que celles visées à l'article 16 bis
5b. If, at the closure of the programme, the actual amount of Community contribution spent on the operations referred to in paragraph 5a of this Article is lower than the amount referred to in paragraph 5a of this Article, the difference shall be reimbursed by the Member State to the general budget of the European Communities up to the amount by which the total allocations available for operations other than those referred to in Article 16a have been exceeded.

1. Pour chaque État membre, les dépenses effectivement encourues et déclarées pour un exercice donné sont financées à concurrence des montants notifiés à la Commission conformément à l'article 16, paragraphe 1, point a), pour autant que ces montants ne dépassent pas dans leur totalité le montant alloué à l'État membre en vertu de l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1493/1999.
1. For each Member State, expenditure actually incurred and declared for any given financial year shall be financed within the limits of the amounts notified to the Commission under Article 16(1)(a), provided that those amounts do not exceed in total the financial amount allocated to the Member State pursuant to Article 14(1) of Regulation (EC) No 1493/1999.

Autant que je me souvienne, on peut revoir un contrat à la hausse jusqu'à concurrence du montant fixé au départ, mais pas dépasser ce montant.
If I recall, you can amend a contract up to, and including, the initial amount, but you can't go over the amount.

1. Pour chaque État membre, les dépenses effectivement encourues et liquidées, déclarées pour un exercice donné sont financées à concurrence des montants notifiés à la Commission conformément à l'article 16, paragraphe 1, point a) et point b), pour autant que ces montants ne dépassent pas dans leur totalité le montant alloué à l'État membre en vertu de l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1493/1999.
1. For each Member State, expenditure actually incurred, validated and declared for any given financial year shall be financed within the limits of the amounts notified to the Commission under Article 16(1)(a) and (b), provided that those amounts do not exceed in total the financial amount allocated to the Member State pursuant to Article 14(1) of Regulation (EC) No 1493/1999.

1. Pour chaque État membre, les dépenses effectivement encourues et déclarées pour un exercice donné sont financées à concurrence des montants notifiés à la Commission conformément à l'article 16, paragraphe 1, point a), pour autant que ces montants ne dépassent pas dans leur totalité le montant alloué à l'État membre en vertu de l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1493/1999.
1. For each Member State, expenditure actually incurred and declared for any given financial year shall be financed up to the limit of the amounts notified to the Commission under point (a) of Article 16(1), provided that those amounts do not exceed in total the financial amount allocated to the Member State pursuant to Article 14(1) of Regulation (EC) No 1493/1999.