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Traduction de «concurrence d'intervenir lorsque » (Français → Anglais) :

Il convient d'intervenir lorsque la capacité est insuffisante, afin de développer la capacité des interconnecteurs, condition sine qua non de l'intensification de la concurrence et de l'intégration des marchés.

Action is needed, wherever current capacity is insufficient, to develop interconnector capacity as a necessary condition for the development of competition and the integration of markets.


77. estime que la propriété et la gestion des médias devraient être transparentes et non pas concentrées; demande à la Commission d'examiner dans quelle mesure les règles de la concurrence en vigueur sont adaptées à la concentration croissante des médias commerciaux dans les États membres; demande également à la Commission d'appliquer les règles de la concurrence et d'intervenir lorsque la concentration des médias devient excessive et met en péril le pluralisme dans les médias; demande que ...[+++]

77. Believes that media ownership and management should be transparent and not concentrated; calls on the Commission to assess how existing competition rules relate to the increasing concentration of commercial media in the Member States; also calls on the Commission to apply the competition rules and to intervene where there is excessive media concentration and where media pluralism is in danger; calls for rules to ensure that conflicts of interest are properly addressed and resolved;


14. estime que la propriété et la gestion des médias devraient être transparentes et non pas concentrées; demande à la Commission d'examiner dans quelle mesure les règles de la concurrence en vigueur sont adaptées à la concentration croissante des médias commerciaux dans les États membres; demande à la Commission d'appliquer les règles de la concurrence et d'intervenir lorsque la concentration des médias devient excessive et met en péril le pluralisme dans les médias; demande que soient fix ...[+++]

14. Believes that media ownership and management should be transparent and not concentrated; calls on the Commission to assess how existing competition rules relate to the increasing concentration of commercial media in the Member States; calls on the Commission to apply the competition rules and to intervene where there is excessive media concentration and where media pluralism is in danger; calls for rules to ensure that conflicts of interest are properly addressed and resolved;


14. exhorte la Commission à s'efforcer de promouvoir l'application correcte des règles de concurrence dans tous les États membres et à intervenir à temps lorsque l'application des règles de concurrence laisse à désirer ou est discriminatoire;

14. Urges the Commission to make an effort to promote the correct application of the competition rules in all Member States, and to intervene in good time where the competition rules are being applied unsatisfactorily or in a discriminatory manner;


12. exhorte la Commission à s'efforcer de promouvoir l'application correcte des règles de concurrence dans tous les États membres et à intervenir à temps lorsque l'application des règles de concurrence laisse à désirer ou est discriminatoire;

12. Urges the Commission to make an effort to promote the correct application of the competition rules in all Member States, and to intervene in good time where the competition rules are being applied unsatisfactorily or in a discriminatory manner;


Par ailleurs, il incombe à l'autorité de la concurrence d'intervenir lorsque l'autorité réglementaire n'est pas habilitée à faire respecter les règles de concurrence horizontales ou qu'elle omet d'intervenir

On the other hand, it is for the competition authority to intervene when the regulator does not have the power to ensure that horizontal competition rules are respected or fails to take action


Par ailleurs, il incombe à l'autorité de la concurrence d'intervenir lorsque l'autorité réglementaire n'est pas habilitée à faire respecter les règles de concurrence horizontales ou qu'elle omet d'intervenir

On the other hand, it is for the competition authority to intervene when the regulator does not have the power to ensure that horizontal competition rules are respected or fails to take action


à intervenir lorsque cela se justifie, de sa propre initiative pour assurer la non-discrimination, une concurrence équitable ainsi que l'efficacité économique et le plus grand bénéfice pour les utilisateurs.

where justified, intervene on its own initiative in order to ensure non-discrimination, fair competition, economic efficiency and maximum benefit for users.


3. L'autorité réglementaire nationale peut intervenir, lorsque cela se justifie, de sa propre initiative pour assurer la non-discrimination, une concurrence équitable ainsi que l'efficacité économique et le plus grand bénéfice pour les utilisateurs.

3. The national regulatory authority may, where justified, intervene on its own initiative in order to ensure non-discrimination, fair competition, economic efficiency and maximum benefit for users.


Les autorités réglementaires nationales peuvent intervenir de manière relativement limitée, par exemple en imposant une obligation concernant la fixation de prix raisonnables pour la sélection de l'opérateur, comme le prévoit la directive 97/33/CE, ou de manière beaucoup plus contraignante, en obligeant, par exemple, les opérateurs à orienter les prix en fonction des coûts afin qu'ils soient entièrement justifiés lorsque la concurrence n'est pas suffisamment vive pour éviter la tarification excessive.

The regulatory intervention may be relatively light, such as an obligation that prices for carrier selection are reasonable as laid down in Directive 97/33/EC, or much heavier such as an obligation that prices are cost oriented to provide full justification for those prices where competition is not sufficiently strong to prevent excessive pricing.




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concurrence d'intervenir lorsque ->

Date index: 2025-07-14
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