Vertaling van "concurrence d'imposer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

âpre concurrence | concurrence effrénée | concurrence sans merci | concurrence tendant à supplanter d'autres sociétés | course à l'élimination de la concurrence | politique tendant à évincer les concurrents | processus d'élimination de la concurrence | stratégies d'évincement en matière de concurrence
merciless competition

politique de la concurrence
competition policy

politique de la concurrence de l'UE [ politique de la concurrence de l'Union européenne ]
EU competition policy [ European Union competition policy | EU competition law(STW) ]

clause de non-concurrence | engagement de non-concurrence | non-concurrence | obligation de non-concurrence
covenant in restraint of competition | non-competition clause | non-competition covenant | non-competition obligation | restraint on competition

tort causé à la concurrence [ préjudice à la concurrence | préjudice pour la concurrence | préjudice causé à la concurrence | dommage causé à la concurrence ]
injury to competition

secteur capable de concurrencer les importations [ secteur concurrencé par les importations | secteur concurrent des importations | secteur dont les activités concurrencent les importations | secteur en concurrence avec les importations | secteur exposé à la concurrence des importations | secteur industriel concurr ]
import-competing sector

chargé de mission concurrence | chargé de mission concurrence/chargée de mission concurrence | chargée de mission concurrence
consumer protection officer | policy manager | competition policy officer | entrepreneurship policy officer

concurrence sauvage [ concurrence implacable | concurrence ruineuse | concurrence effrénée ]
cut-throat competition

distorsion de la concurrence | fausser la concurrence | fausser les conditions de concurrence
distort competition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Loi sur la concurrence impose des limites à la part de marché qu'une seule compagnie peut détenir.
There are limits that the Competition Act places on how much market share one company can have.

De fait, un document préparé pour le groupe de travail MacKay laisse entendre que le Bureau de la concurrence impose aux banques fusionnées un plafond de 25 p. 100 dans certains marchés, comme on l'avait fait dans le cas de la fusion entre la Compagnie pétrolière Impériale et Texaco.
A research paper prepared for the MacKay task force suggests that the Competition Bureau could seek a 25 per cent ceiling on the merged banks' market share in certain markets, as was done in the Imperial Oil and Texaco merger.

Nous croyons qu'un régime de concurrence impose au marché la discipline dont il a besoin tout en attirant des capitaux privés.
We believe that competition provides the discipline that the market needs as well as bringing private capital to the market.

De fait, un document préparé pour le groupe de travail MacKay suggère que le Bureau de la concurrence impose aux banques fusionnées un plafond de 25 p. 100 dans certains marchés, comme on l'avait fait dans le cas de la fusion entre la Compagnie pétrolière impériale et Texaco.
In fact, a research paper prepared for the MacKay task force suggested the Competition Bureau could seek a 25% ceiling on the merged banks' market share in certain markets, as was done in the Imperial Oil/Texaco merger.

Typiquement, il peut s'agir (i) d'un rationnement du crédit et d’exigences de rendement élevé imposés par les coûts de transaction élevés que représente pour les banques le repérage des projets d'investissement viables (par exemple, dans le secteur des PME), (ii) le sous-investissement dont souffrent certains domaines tels que la recherche-développement, les infrastructures, l’éducation et l'environnement, dans lesquels les investissements peuvent profiter également aux concurrents, et (iii) l'offre insuffisante de services financiers due à la concentration du marché qu'entraînent les opérations de fusion, les départs de concurrents ou l'existence d’autres obstacles à une véritable concurrence.
Typical examples include (i) credit rationing and high return requirements due to banks' high transaction costs for identifying viable investment projects (e.g. in the SME sector), (ii) underinvestment in areas such as research development, infrastructure, education and environmental projects, where the benefits of investments can accrue also to competitors and (iii) under-supply of financial services resulting from market concentration due to mergers, exits of competitors or other impediments to effective competition.

La décision d’imposer l’EoI lorsque c’est nécessaire, justifié et proportionné et à la suite d’une consultation conformément aux articles 6 et 7 de la directive 2002/21/CE, constitue une obligation de non-discrimination au sens de l’article 10 de la directive 2002/19/CE, sans préjudice (i) de l’imposition potentielle d’une obligation de séparation fonctionnelle, en vertu de l’article 13 bis de la directive 2002/19/CE, si une ARN conclut que les obligations appropriées (y compris de non-discrimination comme l’EoI) n’ont pas permis d’assurer une concurrence effective, (ii) de toute séparation sur une base volontaire conformément à l’article 13 ter de la directive 2002/19/CE, et (iii) d’une analyse des conditions de concurrence dans les zones couvertes par le déploiement conjoint de réseaux FttH (fibre jusqu’à l’abonné), qui est préconisée au point 28 de la recommandation 2010/572/UE.
A decision to impose EoI, where appropriate, justified and proportionate and following consultation in accordance with Articles 6 and 7 of Directive 2002/21/EC, is a non-discrimination obligation under Article 10 of Directive 2002/19/EC, without prejudice to: (i) the potential imposition of an obligation for functional separation under Article 13a of Directive 2002/19/EC where an NRA concludes that the appropriate obligations (including non-discrimination obligations such as EoI) have failed to achieve effective competition; (ii) any voluntary separation in accordance with Article 13b of Directive 2002/19/EC; and (iii) an analysis of the conditions of competition in the areas covered by the joint deployment of fibre-to-the-home (FTTH) networks, which is recommended in point 28 of Recommendation 2010/572/EU.

Elle rappelle que le cadre juridique applicable à DSB en matière de normes comptables et de règles nationales de concurrence impose à l’entreprise de tenir une comptabilité séparée de ses différentes activités.
It notes that the legal framework applicable to DSB in terms of accounting standards and national rules on competition requires the undertaking to keep separate accounts for its different activities.

Le fait que les autorités réglementaires nationales imposent un octroi de l'accès aux infrastructures qui se traduit par une intensification de la concurrence à court terme ne devrait pas compromettre l'efficacité des mesures qui incitent les concurrents à investir dans des ressources de substitution, garantes d'une concurrence accrue à long terme.
The imposition by national regulatory authorities of mandated access that increases competition in the short-term should not reduce incentives for competitors to invest in alternative facilities that will secure more competition in the long-term.

Comme l'a demandé le Conseil le 22 juillet 1999, l'étude "sera réalisée dans le contexte général des conclusions du Conseil européen de Vienne soulignant la nécessité de combattre la concurrence fiscale dommageable; elle tiendra également compte du fait que la coopération dans le domaine de la politique fiscale ne vise pas à imposer des taxes uniformes et n'est pas incompatible avec une concurrence fiscale loyale, mais qu'elle est nécessaire pour réduire les distorsions de concurrence que continue de connaître le marché unique - le but étant aussi de stimuler la croissance économique et d'améliorer la compétitivité de la Communauté au niveau international -, pour empêcher des pertes excessives de recettes fiscales et pour arriver à ce que les structures fiscales évoluent dans un sens plus favorable à l'emploi.
As requested by the Council on 22 July 1999, the study: "will be undertaken in the general context of the Vienna European Council conclusions emphasising the need to combat harmful tax competition whilst taking into account that co-operation in the tax policy area is not aiming at uniform tax rates and is not inconsistent with fair tax competition, but is called for to reduce the continuing distortions in the Single Market also in view of stimulating economic growth and enhancing the international competitiveness of the Community, to prevent excessive losses of tax revenue or to get tax structures to develop in a more employment-friendly way.

En Europe, les autorités en matière de concurrence imposent de très lourdes amendes administratives.
In Europe, there are very large administrative fines that competition authorities issue.