Vertaling van "concurrence d'effectuer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

âpre concurrence | concurrence effrénée | concurrence sans merci | concurrence tendant à supplanter d'autres sociétés | course à l'élimination de la concurrence | politique tendant à évincer les concurrents | processus d'élimination de la concurrence | stratégies d'évincement en matière de concurrence
merciless competition

politique de la concurrence
competition policy

sûreté des bâtiments à passagers effectuant des croisières internationales [ sûreté des navires à passagers effectuant des croisières internationales | sûreté des navires à passagers effectuant des voyages internationaux | sûreté des bâtiments à passagers effectuant des voyages internationaux ]
International Passenger Vessel Security

politique de la concurrence de l'UE [ politique de la concurrence de l'Union européenne ]
EU competition policy [ European Union competition policy | EU competition law(STW) ]

tort causé à la concurrence [ préjudice à la concurrence | préjudice pour la concurrence | préjudice causé à la concurrence | dommage causé à la concurrence ]
injury to competition

secteur capable de concurrencer les importations [ secteur concurrencé par les importations | secteur concurrent des importations | secteur dont les activités concurrencent les importations | secteur en concurrence avec les importations | secteur exposé à la concurrence des importations | secteur industriel concurr ]
import-competing sector

clause de non-concurrence | engagement de non-concurrence | non-concurrence | obligation de non-concurrence
covenant in restraint of competition | non-competition clause | non-competition covenant | non-competition obligation | restraint on competition

chargé de mission concurrence | chargé de mission concurrence/chargée de mission concurrence | chargée de mission concurrence
consumer protection officer | policy manager | competition policy officer | entrepreneurship policy officer

distorsion de la concurrence | fausser la concurrence | fausser les conditions de concurrence
distort competition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

83. se félicite de l'intention de la commissaire à la concurrence de transformer le contrôle des aides d'État dans le sens d'une charge fiscale équitable pour tous; s'attend à ce qu'un état des lieux complet et inconditionnel soit effectué avant cette transformation et demande aux États membres de fournir au Parlement tous les documents demandés et de renoncer à l'attitude d'obstruction qu'ils ont adoptée jusqu'à présent, qui empêche tout progrès dans ce domaine, tout en gardant à l'esprit que différents États membres doivent répondre à différents impératifs politiques selon leur situation géographique, leur taille et leurs ressources naturelles et autres, ainsi que leur état de développement économique et social, et demande que les lignes directrices relatives aux aides d'États dans le domaine fiscal soient révisées afin de couvrir les cas de concurrence déloyale qui vont au-delà des décisions fiscales anticipées et des transferts;
83. Welcomes the intention of the Competition Commissioner to reorganise the control of State aid as part of a fair tax burden for all; expects that, prior to this reorganisation, there will be an unconditional and complete evaluation, and calls on the Member States to make all requested documents available to Parliament and to abandon their current blockade mentality, which is preventing progress in this area, in which connection it must be borne in mind that different Member States must respond to different policy imperatives on the basis of their geographical location, their size, their physical and other endowments and their state of economic and social development, and calls for state aid guidelines on taxation to be revised to cover cases of unfair competition that go beyond tax rulings and transfers;

Les orientations fournies pour l’essai de reproductibilité économique ex ante visé au point 56 et dans la présente annexe se limitent au champ d’application de la présente recommandation, lequel concerne l’application des articles 15 et 16 de la directive 2002/21/CE en conjonction avec les articles 10 et 13 de la directive 2002/19/CE. Elles ne s’appliquent donc pas dans les mêmes cas que les tests de compression de marge ex ante effectués sur les tarifs d’accès de gros réglementés, et sont totalement sans préjudice de l’application des règles de concurrence par la Commission et/ou les autorités nationales compétentes ainsi que de leur interprétation par le Tribunal et la Cour de justice de l’Union européenne.
The guidance provided for the ex-ante economic replicability test referred to in point 56 and in the present Annex is limited to the scope of this Recommendation, which relate to the application of Articles 15 and 16 of Directive 2002/21/EC together with Articles 10 and 13 of Directive 2002/19/EC, and therefore applies in different circumstances than ex-ante margin squeeze tests applied on regulated wholesale access prices and is entirely without prejudice to application of the competition rules by the Commission and/or national competent authorities, and to their interpretation by the General Court and the Court of Justice of the European Union.

La procédure devrait préciser que l’essai de reproductibilité économique ex ante auquel l’ARN va procéder en vertu des points 48 c) et 49 c) est différent et sans préjudice des tests de compression de marge qui peuvent être effectués ex post en application du droit de la concurrence.
The procedure should make clear that the ex-ante economic replicability test to be performed by NRAs under points 48(c) and 49(c) is different from and without prejudice to margin squeeze tests that may be conducted ex post pursuant to competition law.

Un tel essai sera sans préjudice des tests de compression de marge ex post effectués, conformément aux règles de concurrence, par la Commission et/ou les autorités nationales compétentes.
Such a test will be without prejudice to ex-post margin squeeze tests applied pursuant to competition law by the Commission and/or national competent authorities.

81. déplore les cas de ventes aux enchères non transparentes de nouvelles fréquences de téléphonie mobile de quatrième génération dans certains États membres; encourage la Commission à continuer de contrôler scrupuleusement les activités des États membres à cet égard et à exiger des États membres qu'ils effectuent une analyse approfondie des incidences sur la concurrence des décisions relatives au spectre et qu'ils prennent les mesures appropriées pour prévenir les effets anti-concurrentiels conformément à la «directive GSM» modifiée, de sorte que des conditions équitables soient garanties aux participants au marché et aux nouveaux entrants;
81. Regrets the instances of non-transparent auctioning of new, fourth-generation mobile frequencies in some Member States; encourages the Commission to continue monitoring very closely the activities of Member States in this regard and requiring Member States to carry out a thorough analysis of the impact of spectrum decisions on competition and to take appropriate measures to prevent anti-competitive outcomes in line with the amended GSM Directive, thereby ensuring a level playing field for market participants and new entrants;

2 Les 12 et 13 février 2003, des fonctionnaires de la Commission, assistés de représentants de l’Office of Fair Trading (OFT, autorité britannique de la concurrence), ont effectué une vérification, sur le fondement de la décision ordonnant la vérification, dans les locaux des requérantes situés à Eccles, Manchester (Royaume-Uni).
2. On 12 and 13 February 2003, Commission officials, assisted by representatives of the Office of Fair Trading (‘OFT’, the British competition authority), carried out an investigation on the basis of the decision ordering the investigation at the applicants’ premises in Eccles, Manchester (United Kingdom).

9. accueille favorablement le "paquet de modernisation" de la Commission, son nouveau régime d'exemption en bloc des accords de transfert de technologie et les progrès effectués sur le plan de la distinction entre documents accessibles et non accessibles et de l'établissement de normes relatives au traitement des informations confidentielles dans le cadre des procédures judiciaires en matière de concurrence;
9. Welcomes the Commission's modernisation package, its new scheme for block exempting technology transfer agreements, and the progress made towards distinguishing between accessible and inaccessible documents and laying down standards for dealing with confidential information in the context of competition proceedings;

2. Dans le cas des systèmes d'acquisition dynamiques, la mise en concurrence du système s'effectue par un avis de marché visé au paragraphe 1, point c), tandis que la mise en concurrence des marchés fondés sur de tels systèmes s'effectue par un avis de marché simplifié visé à l'annexe XIII, partie D.
2. In the case of dynamic purchasing systems, the system's call for competition shall be by contract notice as referred to in paragraph 1(c), whereas calls for competition for contracts based on such systems shall be by simplified contract notice as referred to in Annex XIII D.

6. se félicite de l'insertion d'un volet sur le débarquement des captures pour l'approvisionnement du marché local, ce qui peut constituer un élément essentiel dans le développement de l'industrie locale, aussi bien pour le secteur de la distribution que de la transformation des produits de la pêche; à cet égard, tient à souligner que l'adhésion récente de la Guinée-Bissau à la zone CFA constitue un avantage important dans la perspective du développement de l'industrie locale de transformation et est convaincu que les modalités techniques et de financement appropriées seront fixées à cet effet; attire néanmoins l'attention sur le danger d'une concurrence entre les débarquements européens et les débarquements effectués par la pêche artisanale locale et souligne dès lors la nécessité d'effectuer des débarquements de poissons nobles (espèces destinées à l'exportation), qui peuvent être traités par l'industrie locale sans entrer en concurrence avec les captures locales;
6. Welcomes the inclusion of a paragraph referring to the landing of fish in order to supply the local market. This is something which may assist the development of the newly-established local fisheries product distribution and processing industry. In this connection, wishes to point out that Guinea-Bissau's recent accession to the CFA zone represents a major advantage as regards the development of the local processing industry and trusts that appropriate technical and financing arrangements will be put in place to assist that development. Points out, however, that there is a risk of competition between fish landed by European vessels and fish landed by the local smallscale fishing fleet and therefore draws attention to the need to land 'noble' fish (species intended for export) which can be processed by local industry without competing with local catches;