Traduction de «concrètes de l'interdiction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Traité d'interdiction complète des essais nucléaires | Traité d'interdiction globale des essais nucléaires | Traité d'interdiction totale des essais nucléaires | Traité sur l'interdiction globale des expérimentations | CTBT [Abbr.] | TICE [Abbr.]
Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty | Comprehensive Test Ban Treaty | CTBT [Abbr.]

interdiction d'opérations sur valeurs | interdiction d'opérations | interdiction d'effectuer une opération sur valeurs | interdiction d'effectuer une opération
cease trading order on securities | cease trading order | stop trading order on securities | stop trading order | stop order on securities | stop order

Passage : Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres [ Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres | Passage: Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres | Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres ]
Safelane: Canada's Guide to the Global Ban on Landmines [ Canada's Guide to the Global Ban on Landmines | Safelane: Canada's Landmine Ban Report | Canada's Landmine Ban Report ]

interdiction d'effectuer des essais nucléaires | interdiction des essais d'armes nucléaires | interdiction des essais nucléaires
nuclear test ban | nuclear weapon test ban

interdiction de prise directe du réseau | interdiction des appels en départ | interdiction des appels réseau sortants
outward restriction | station restriction from trunk

interdiction d'appels au départ | interdiction des appels au départ | interdiction d'appels de départ | blocage des appels sortants
outgoing call barring | OCB | outgoing call barred | outgoing call denied | outgoing call restriction

interdiction d'établir des contacts [ interdiction de voir | interdiction de fréquenter ]
non-association

interdiction d'appels à l'arrivée | interdiction des appels à l'arrivée | interdiction des appels d'arrivée | blocage des appels entrants
incoming call barring | ICB | incoming call barred | incoming call denied | incoming call restriction

interdiction d'opérations sur valeurs [ interdiction d'opérations | interdiction d'effectuer des opérations sur valeurs ]
cease trading order [ stop trading order | stop order ]

interdiction d'effectuer des essais nucléaires | interdiction des essais d'armes nucléaires | interdiction des essais nucléaires
nuclear weapon test ban | nuclear test ban

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’avis décrit de façon détaillée l’interdiction ou la restriction, précise quand les mesures prendront effet à compter de la date de publication de l’avis et indique les éléments concrets sur lesquels l’autorité s’est fondée pour estimer que chacune des conditions visées au paragraphe 2 était remplie.
The notice shall specify details of the prohibition or restriction, a time after the publication of the notice from which the measures will take effect and the evidence upon which it is satisfied each of the conditions in paragraph 2 are met.

En admettant qu’il soit établi que la procédure administrative a été déraisonnablement longue, la Commission ne serait dans l’interdiction d’infliger des amendes qu’à la condition que les parties puissent démontrer que l’incapacité de la Commission de conclure la procédure administrative dans un délai raisonnable était effectivement susceptible de nuire concrètement à leurs droits de la défense ou d’avoir une incidence négative sur ces derniers (7).
Assuming that it were established that the administrative procedure was unreasonably long, the Commission would only be barred from imposing fines, if the parties could show that the Commission’s failure to conduct the administrative procedure within a reasonable time was capable of actually compromising or adversely affecting their rights of defence (7).

Bien que les données concrètes sur lesquelles cette interdiction a été fondée fussent peu nombreuses, et le nombre de pays signataires tout aussi réduit, cet événement a permis de définir notre méthode actuelle de contrôle des drogues : l’interdiction totale.
Although the factual basis for this prohibition was small, as were the number of countries signing, this event defined our present method of drug control: total prohibition.

Selon l’Union, ces mesures concrètes devraient, entre autres, promouvoir l’adhésion universelle à tous les accords et instruments multilatéraux dans le domaine de la non-prolifération, de la maîtrise des armements et du désarmement, par exemple le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), la convention sur les armes chimiques, la convention sur l’interdiction des armes biologiques et à toxines (CIABT), le traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE), le code de conduite international de La Haye contre la prolifération des missiles balistiques et l’accord de garanties généralisées de l’AIEA et son protocole additionnel, ainsi que le respect de ces accords et instruments.
In the EU’s view, practical steps should, inter alia, promote universal adherence to and compliance with all multilateral agreements and instruments in the field of non-proliferation, arms control and disarmament, such as the Treaty on the Non-Proliferation of Nuclear Weapons (NPT), the Chemical Weapons Convention, the Biological and Toxin Weapons Convention, the Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty and the Hague Code of Conduct against Ballistic Missile Proliferation as well as the IAEA Comprehensive Safeguards Agreements and the Additional Protocol.

attire l'attention sur ses résolutions et sur ses questions orales avec débat, ainsi que sur ses rapports de missions de 2009, concernant des cas concrets de droits fondamentaux tels que droit à la vie privée, dignité de la personne et protection des données, interdiction de la torture, liberté de pensée, de conscience et de religion, liberté d'expression et d'information, liberté de la presse et des médias, non-discrimination et utilisation des langues minoritaires, situation des Roms et liberté de circulation, situation des femmes Roms, discriminations à l'encontre des mariages homosexuels et des couples ayant conclu un partenariat civil, situation des mineurs, centres de rétention de migrants et allégations de détention illégale de prisonniers dans le cadre du programme de «transfert» de la CIA; souligne que toutes ces résolutions reflètent les valeurs consacrées par la Charte, illustrent l'engagement clair du Parlement à l'égard de la protection quotidienne des droits fondamentaux et adresse un message politique à tous les individus vivant dans l'Union européenne, aux États membres et aux institutions de l'UE, ainsi qu'aux partenaires internationaux;
Draws attention to its resolutions, as well as its oral questions with debates and its findings from missions in 2009 on concrete cases of fundamental rights, such as on privacy, personal dignity and data protection, on the prohibition of torture, on freedom of thought, conscience and religion, on freedom of expression and information, on freedom of the press and media, on non-discrimination, on the use of minority languages, on the situation of the Roma and on free movement, on Roma women, on discrimination against same sex marriages and civil-partnership couples, on minors, on retention centres for immigrants, and on the alleged illegal detention of prisoners under the CIA rendition programme; stresses that all these resolutions reflect the values enshrined in the Charter, show its clear commitment to the everyday protection of fundamental rights, and send political messages to all individuals in the EU, the Member States and the EU institutions as well as international partners;

C’est pourquoi, si son droit interne le permet, le tribunal de l’État sur le territoire duquel l’interdiction a été transgressée se limitera à reconnaître la décision et à appliquer l’astreinte au cas concret.
Thus, the court of the Member State in which the prohibition has been infringed, if its national law so permits, is simply to recognise the order and apply the periodic penalty payment to the specific case.

1. Aux fins d’assurer la mise en œuvre continue et concrète de certains éléments de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive (ci-après dénommée «stratégie»), l’Union apporte son soutien aux activités menées par la commission préparatoire de l’Organisation du traité d’interdiction complète des essais nucléaires (OTICE), afin de contribuer à atteindre les objectifs suivants:
1. For the purposes of ensuring the continuous and practical implementation of certain elements of the EU Strategy against Proliferation of Weapons of Mass Destruction (the Strategy), the Union shall support the activities of the Preparatory Commission of the Comprehensive Nuclear-Test-Ban Treaty Organisation (CTBTO) in order to further the following objectives:

Ces efforts, auxquels s'ajoutent l'entrée en vigueur du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires et le début des négociations en vue d'un traité sur l'interdiction de la production de matière fissile, sont à notre avis des mesures concrètes qui nous rapprochent d'un monde libéré de l'arme nucléaire.
These efforts, complemented by the entry into force of the comprehensive nuclear test-ban treaty and the start of negotiations on a fissile material cut-off treaty are, in our view, concrete actions that will take us closer to a world free of nuclear weapons.

1. Aux fins d’assurer la mise en œuvre continue et concrète de certains éléments de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive, l’Union européenne apporte son soutien aux activités menées par la commission préparatoire de l’Organisation du traité d’interdiction complète des essais nucléaires (OTICE), afin de contribuer à atteindre les objectifs suivants:
1. For the purposes of ensuring the continuous and practical implementation of certain elements of the EU Strategy against Proliferation of Weapons of Mass Destruction, the EU shall support the activities of the Preparatory Commission of the Comprehensive Nuclear-Test-Ban-Treaty (CTBTO) in order to further the following objectives:

Deuxièmement, pour déterminer si une loi provinciale contient une disposition équivalente, le ministre devrait examiner non seulement les interdictions figurant dans la loi, il existe, à l'heure actuelle, des interdictions dans les lois de la Colombie-Britannique, mais également la façon dont cette loi est appliquée concrètement.
Secondly, in determining if a provincial law has an equivalent provision in place, the minister should consider not just the prohibitions under the law—we have prohibitions on the books in British Columbia at the moment—but how the law is applied on the ground and how it's enforced.