5. Si, dix ans après l'attribution d'un concours financier communautaire à un projet, ce projet n'a pas été mené à son terme, la Commission demande , dans le respect du principe de proportionnalité, le remboursement de l'aide payée, en tenant compte de tous les facteurs pertinents.
5. If, ten years after the award of Community financial aid to a project, the project has not been completed, the Commission shall , in accordance with the principle of proportionality, request reimbursement of the aid paid, taking into account all relevant facts.