Vertaling van "conclut qu'il n'était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

«continuer comme si de rien n'était» n'est pas une solution
business as usual not an option

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

blé n'était pas de qualité meunière
the wheat was not fit for milling

il n'était pas question de
it has not been the aim to

la Commission conclut à ce que l'interprétation proposée par la requérante soit déclarée non fondée
the Commission contends that the interpretation suggested by the applicant should be declared to be unfounded

la Commission conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
the Commission claims that the Court should:

conclut à ce qu'il plaise à la Cour
contends that the Court should

brûlé alors que le navire était en feu, skieur nautique blessé
Burned while ship on fire, water skier injured

brûlé alors que le navire était en feu
Burned while ship on fire

ÉTAIT UN
WAS A

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, à la suite du changement des règles de gestion des lignes budgétaires en 2002, qui exigent à présent de la Commission qu'elle conclut ses engagements juridiques la même année que l'engagement budgétaire, il n'était plus possible d'utiliser l'enveloppe de 7 millions d'euros allouée au titre du budget 2000 pour signer de nouveaux contrats avec les agents locaux (ALAT) et pour régler les frais généraux y afférents.
However, due to a change in the rules on the management of BA lines in 2002, requiring the Commission to conclude legal commitments in the same year as the year of the budgetary commitment, the commitment of EUR 7 million under the 2000 budget could no longer be used to sign new contracts for ALATs/Local agents and related overhead costs in 2002.

Aides d'État: la Commission conclut son enquête approfondie sur le soutien apporté à l'entreprise sidérurgique italienne, ILVA S.p.A. et ordonne la récupération d'aides concernant deux mesures constituant des aides d'État illégales // Bruxelles, le 21 décembre 2017
State aid: Commission concludes in-depth investigation on support to Italy's largest steelmaker ILVA S.p.A. in A.S. and orders recovery on two measures that involved illegal State aid // Brussels, 21 December 2017

Aides d’État: la Commission conclut que l'aide espagnole aux télédiffuseurs privés est contraire aux règles de l'UE // Bruxelles, le 5 août 2016
State aid: Commission finds Spain's support for private TV broadcasters in breach of EU rules // Brussels, 5 August 2016

12. déplore le fait qu'en juin 2014, le montant total des fonds levés par des dons volontaires des entreprises au Fonds des donateurs était seulement de 17 millions de dollars, 23 millions de dollars restant en suspens; conclut donc que le principe du volontariat n'a pas aidé les victimes de la catastrophe du Rana Plaza et qu'un mécanisme obligatoire est indispensable;
12. Regrets the fact that as at June 2014 the total amount raised by voluntary company donations to the Donor Trust Fund was just USD 17 million, leaving USD 23 million outstanding; concludes, therefore, that the voluntary principle has failed the victims of the Rana Plaza disaster and that a mandatory mechanism is urgently needed;

2. condamne, à cet égard, le rôle de la présidence irlandaise et la méthode, contraire aux principes de la démocratie, qu'elle a employée pour les négociations sur l'accord relatif au CFP; considère que la principale motivation de la présidence irlandaise était de parvenir à un accord, quel qu'il soit, du moment qu'il était conclu dans la période de six mois, dans le but de servir ses propres priorités sur la scène politique nationale, comme l'a montré l'annonce, par la présidence, d'un compromis avant qu'aucun accord réel n'ait eu lieu, ce qui équivalait à ne pas tenir compte des préoccupations des négociateurs du Parlement; en conclut que le thème "emplois, croissance et stabilité" vanté par la présidence irlandaise n'est absolument pas reflété par l'accord sur le CFP, qui reprend bien au contraire la politique d'austérité que le gouvernement irlandais pratique au niveau national;
2. In this regard also condemns the role of the Irish Presidency in its undemocratic method of negotiating the MFF agreement. Believes that the Irish Presidency was driven more by the desire to deliver any deal within the six months period to suit its domestic political agenda. This was demonstrated in the Presidency announcing a deal in advance of any agreement being made and thereby ignoring the concerns of European Parliament negotiators. Draws the conclusion that the Irish Presidency’s theme of ‘jobs, growth and stability’ is in no way reflected in the MFF agreement, which is instead consistent with the austerity policy the Irish government is conducting at home;

Considérant que cette idée ne pouvait être ignorée de Freixenet, le Tribunal a jugé que cette dernière était donc parfaitement en mesure de réfuter l’idée retenue par l’examinateur, puis par la première chambre de recours de l’OHMI, pour établir l’absence de caractère distinctif des marques dont l’enregistrement était demandé et pouvait ainsi faire valoir que c’était non pas l’étiquette mais le conditionnement du vin mousseux qui était habituellement pris en considération par le consommateur concerné dans le choix de ce produit.
Considering that Freixenet could not have been unaware of that idea, the Court held that Freixenet was therefore perfectly able to refute the argument put forward by the examiner and then accepted by the First Board of Appeal to establish the absence of any distinctive character of the marks for which registration was sought; it could thus have argued that it was not the label but the packaging of the sparkling wine which was normally taken into consideration by the consumer concerned in choosing that product.

2. conclut que le traité Euratom était immédiatement applicable et contraignant pour le Royaume de Danemark à compter de la date de son adhésion aux Communautés, tant et si bien que ce traité était d'application aux effets à venir de situations étant survenues avant que le Royaume de Danemark y adhérât;
2. Concludes that the Euratom Treaty was immediately applicable and binding on the Kingdom of Denmark from the date of its accession, with the result that it applied to the future effects of situations arising prior to the Kingdom of Denmark's accession to the Communities;

2. conclut que le traité CEEA était immédiatement applicable et contraignant pour le Royaume de Danemark à compter de la date de son adhésion aux Communautés, tant et si bien que ce traité était d'application aux effets à venir de situations étant survenues avant que le Royaume de Danemark y adhérât;
2. Concludes that the EAEC Treaty was immediately applicable and binding on the Kingdom of Denmark from the date of its accession, with the result that it applied to the future effects of situations arising prior to the Kingdom of Denmark's accession to the Communities;

L'évaluation conclut que l'impact économique du droit sui generis sur la production de bases de données n'est pas prouvé. Pourtant, l'industrie européenne de la publication, consultée lors d'une enquête en ligne (août-septembre 2005), a fait valoir que ce type de protection était indispensable pour le succès et le maintien de ses activités.
In December 2005 the European Commission published an evaluation report on database protectionat EU level. The aim of the evaluation was to assess the extent to which the policy goals of Directive 96/9/EC had been achieved and, in particular, whether the creation of a special sui generis right has had adverse effects on competition. The evaluation finds that the economic impact of the sui generis right on database production is unproven. However, the European publishing industry, consulted in an online survey (August - September 2005) argued that this form of protection was crucial to the continued success of their activities.