Traduction de «conclusions suivantes qu'elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion, et à procéder à la [déclaration / notification] suivante [qui est jointe à [(l'acte final de) l'accord / …]]:
The President of the Council is hereby authorised to designate the person(s) empowered to sign the Agreement on behalf of the Union subject to its conclusion and to make the following [declaration / notification] [, which is attached to the [(Final Act of the) Agreement/…]]:

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conformément au point 76 de ces lignes directrices, les aides au fonctionnement peuvent être octroyées exceptionnellement dans les régions bénéficiant de la dérogation de l'article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE, à condition qu'elles respectent cumulativement les critères suivants: i) elles doivent être justifiées par leur contribution au développement régional et leur nature et ii) leur niveau doit être proportionnel aux handicaps qu'elles visent à pallier.
According to paragraph 76 of the RAG, operating aid in regions covered by the derogation in Article 107(3)(a) TFEU may be granted provided that the following cumulative criteria are met: (i) it is justified in terms of its contribution to regional development and its nature and (ii) its level is proportional to the handicaps it seeks to alleviate.

En particulier, elles possèdent les pouvoirs de résolution suivants, qu'elles peuvent exercer séparément ou simultanément:
In particular, the resolution authorities shall have the following resolution powers, which they shall be able to exercise singly or in conjunction:

En particulier, elles possèdent les pouvoirs de résolution suivants, qu’elles peuvent exercer séparément ou simultanément:
In particular, the resolution authorities shall have the following resolution powers, which they may exercise individually or in any combination:

Lorsque la note/lettre d'envoi ne doit pas être classifiée, elle porte le libellé définitif suivant: «Lorsqu'elle est séparée de ses pièces jointes, la présente note/lettre n'est pas classifiée».
Where the cover note/letter does not need to be classified, it shall include the following final wording: ‘When detached from its enclosures, this note/letter is unclassified’.

La Commission renvoie aux arguments développés précédemment en ce qui concerne la demande qu'elle a adressée aux pouvoirs publics chinois de lui fournir des réponses complètes (considérants (34) et suivant) et elle fondera par conséquent ses conclusions concernant ce programme sur les informations disponibles dans le dossier, conformément à l'article 28 du règlement de base, à savoir ses conclusions dans la procédure relative au papier fin couché.
The Commission refers to its arguments on the request to the GOC to provide full replies (recitals (34) and following above), and thereby will base its findings on this programme on the information available on file according to Article 28 of the basic Regulation, namely its findings in the Coated Fine Paper proceeding.

Il a également été affirmé qu’il serait relativement facile de différencier des bougies décoratives d’autres types de bougies, telles que les bougies chauffe-plat et les bougies effilées, étant donné que les bougies décoratives présentent au moins l’une des caractéristiques suivantes: i) elles sont multicolores et sont constituées de plusieurs couches; ii) elles ont des formes particulières; iii) elles présentent une surface sculptée et décorée; et iv) sont pourvues de décorations supplémentaires réalisées à partir de matériaux autres que la cire ou la paraffine.
It was also claimed that it would be relatively easy to discern decorative candles from other types of candles, such as tea lights and tapered candles, taking into account that decorative candles have at least one of the following features: (i) are multicoloured and have multiple layers; (ii) have special shapes; (iii) have carved surface with decorations and (iv) have additional decorations of material other than wax/paraffin.

Pour atteindre l'objectif visé à l'article 1er, deuxième alinéa, l'Agence, dans la limite de ses compétences et conformément aux décisions prises par la Commission, exécute les tâches suivantes:a) elle recueille, analyse et transmet à la Commission les informations concernant :i) les dommages, les besoins liés à la reconstruction et au retour des réfugiés et personnes déplacées ainsi que les actions entreprises dans ce domaine par les gouvernements, les autorités locales et régionales et la communauté internationale; ii) les besoins urgents des populations concernées en tenant compte des déplacements intervenus et des possibilités de retour de ces populations; iii) les secteurs ainsi que les zones géographiques prioritaires qui nécessitent une assistance urgente de la part de la communauté internationale; b) elle élabore, suivant les orientations fournies par la Commission, des projets de programmes pour la reconstruction de la République fédérale de Yougoslavie et pour le retour des réfugiés et personnes déplacées; c) elle assure la mise en oeuvre de l'assistance communautaire visée à l'article 1er, dans la mesure du possible en coopération avec la population locale et en s'appuyant chaque fois que nécessaire sur des opérateurs sélectionnés par appel d'offre.
To achieve the objective laid down in the second subparagraph of Article 1, the Agency shall carry out the following tasks, within the limits of its powers and in accordance with the decisions taken by the Commission:(a) gathering, analysing and communicating information to the Commission on:(i) damage, the requirements for reconstruction and the return of refugees and displaced persons, and related initiatives taken by governments, local or regional authorities and the international community; (ii) the urgent requirements of the communities concerned, taking account of the various population displacements and the possibilities for the return of those displaced; (iii) the priority sectors and geographical areas requiring urgent assistance from the international community; (b) preparing draft programmes for the reconstruction of the Federal Republic of Yugoslavia and the return of refugees and displaced persons in accordance with guidelines provided by the Commission; (c) implementing the Community assistance referred to in Article 1, wherever possible in cooperation with the local population and where necessary by drawing on the services of operators selected by tender.

Elle est arrivée aux conclusions suivantes.
It came to the following conclusions:

les opérations suivantes lorsqu'elles découlent d'un contrat, pour autant qu'elles soient soumises au contrôle des autorités administratives compétentes pour la surveillance des assurances privées:
the following operations, where they are on a contractual basis, in so far as they are subject to supervision by the administrative authorities responsible for the supervision of private insurance:

2. Les infractions suivantes, si elles sont punies dans l'État membre d'émission d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté d'un maximum d'au moins trois ans telles qu'elles sont définies par le droit de l'État membre d'émission, donnent lieu à remise sur la base d'un mandat d'arrêt européen, aux conditions de la présente décision-cadre et sans contrôle de la double incrimination du fait:
2. The following offences, if they are punishable in the issuing Member State by a custodial sentence or a detention order for a maximum period of at least three years and as they are defined by the law of the issuing Member State, shall, under the terms of this Framework Decision and without verification of the double criminality of the act, give rise to surrender pursuant to a European arrest warrant: