Traduction de «conclusions de l'enquête » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compilateur de résultats de sondages [ compilatrice de résultats de sondages | compilateur de résultats d'enquêtes | compilatrice de résultats d'enquêtes | compilateur de conclusions d'enquêtes | compilatrice de conclusions d'enquêtes ]
survey compiler

tenir des registres sur les conclusions des enquêtes sur les ponts
ensure findings of bridge investigations are recorded in writing | record the findings of bridge investigations in writing | ensure written records of the findings of bridge investigations are maintained | keep records of bridge investigation findings

Rapport de l'Enquête sur l'indemnisation des victimes d'accidents d'automobiles en Ontario : sommaire des conclusions et recommandations [ Rapport de l'Enquête sur l'indemnisation des victimes d'accidents d'automobiles en Ontario ]
Report of Inquiry into Motor Vehicle Accident Compensation in Ontario: summary of findings and recommendations [ Report of Inquiry into Motor Vehicle Accident Compensation in Ontario ]

Conclusions générales et recommandations de l'enquête Pepino
General findings and recommendations of the Pepino Inquiry

conclusions de l'auditeur | conclusions du contrôleur | conclusions du vérificateur
audit conclusions

enquête expérimentale | enquête pilote | enquête probatoire | enquête-pilote
experimental sample survey | pilot inquiry | pilot sample | pilot survey | trial survey

agent d'enquêtes | agent d'enquêtes/agente d'enquêtes | agente d'enquêtes
marketing recruiter | public opinion researcher | market research interviewer | market research interviewers

effectuer des enquêtes internes | faire des enquêtes internes | mener à bien des enquêtes internes | réaliser des enquêtes internes
conduct internal investigations | perform investigations internally | carry out internal inquiries | perform internal investigations

enquête économique [ enquête de conjoncture ]
economic survey [ survey of the economic situation ]

enquête par sondage | enquête précensitaire | enquête sur échantillon
sample census | sample survey

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La présente communication expose les conclusions tirées pour chacune des questions en suspens à propos de l’élaboration de l’enquête mises en avant dans les conclusions du Conseil de mai 2006.
This Communication outlines conclusions on all the outstanding issues regarding the development of the survey highlighted in the Council Conclusion of May 2006.

Voici les principales dispositions de cette loi : créer le poste du commissaire à l'intégrité du secteur public qui relève du Parlement; étendre le champ de compétence du commissaire à presque tout le secteur public fédéral; doter le commissaire d'importants pouvoirs d'enquête et d'exécution; permettre au commissaire de rendre compte des conclusions des enquêtes et de formuler des recommandations lorsqu'un acte répréhensible est établi; prévoir des mesures législatives pour interdire toute mesure de représailles contre les fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles; et autoriser le commissaire à déposer des rapports annuels et spéciaux devant le Parlement.
Key provisions of that legislation do the following: establish the position of public sector integrity commissioner reporting to Parliament; extend the jurisdiction of the commissioner to nearly the entire federal public sector; provide the commissioner with significant investigative and enforcement powers; allow for the commissioner to report investigation findings and make recommendations when wrongdoing is established; include a clear legal prohibition to take any reprisal action against public servants who made disclosures; and authorize the commissioner to make annual and special reports to Parliament.

Notre statut d'ombudsman nous confère l'indépendance requise pour faire enquête sur les plaintes déposées par des particuliers, formuler des recommandations fondées sur nos conclusions d'enquête et procéder à des vérifications sous le régime des deux lois fédérales sur la protection des renseignements personnels.
As an ombudsman, we work independently to investigate complaints, to make recommendations based on findings and to conduct audits under the two federal privacy laws.

Pratiques anticoncurrentielles: la Commission publie les conclusions préliminaires de l’enquête sectorielle sur le commerce électronique // Bruxelles, le 15 septembre 2016
Antitrust: Commission publishes initial findings of e-commerce sector inquiry // Brussels, 15 September 2016

Les parties intéressées sont invitées à faire part de leurs observations sur les conclusions de l’enquête sectorielle, à fournir des informations complémentaires et à soulever d’autres questions.
Stakeholders are invited to comment on the findings of the sector inquiry, submit additional information and raise further issues.

Les enquêtes devraient être conduites conformément aux traités, et notamment au protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, dans le respect du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et du régime applicable aux autres agents fixés dans le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (ci-après dénommé «statut») et du statut des députés du Parlement européen, ainsi que dans le plein respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et notamment du principe d’équité, du droit pour les personnes impliquées de s’exprimer sur les faits qui les concernent, et du principe selon lequel seuls les éléments ayant une valeur probante peuvent fonder les conclusions d’une enquête.
Investigations should be conducted in accordance with the Treaties and in particular with Protocol No 7 on the privileges and immunities of the European Union, while respecting the Staff Regulations of Officials and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union laid down in Council Regulation (EEC, Euratom, ECSC) No 259/68 (‘the Staff Regulations’) and the Statute for Members of the European Parliament, and with full respect for human rights and fundamental freedoms, in particular the principle of fairness, for the right of persons involved to express their views on the facts concerning them and for the principle that the conclusions of an investigation may be based solely on elements which have evidential value.

Pour renforcer la protection des droits individuels des personnes faisant l’objet d’une enquête, des conclusions se rapportant nommément à une personne concernée ne devraient pas être tirées, au stade final d’une enquête, sans que cette personne ait l’occasion de s’exprimer sur les faits qui la concernent.
In order to strengthen the protection of the individual rights of persons under investigation, conclusions referring by name to a person concerned should not be drawn, at the final stage of an investigation, without that person being given the opportunity to comment on facts concerning him.

Les éléments clés en sont la création du poste de commissaire, qui fait rapport directement au Parlement, et qui possède une compétence accrue et des pouvoirs considérables d'enquête et d'application de la loi; le pouvoir du commissaire de faire rapport des conclusions d'enquête, de formuler des recommandations lorsque des actes répréhensibles sont confirmés et de présenter des rapports annuels et spéciaux au Parlement; et une interdiction claire de prendre des mesures de représailles contre les plaignants.
The key elements include the creation of the position of commissioner, reporting directly to Parliament, with an expanded jurisdiction and significant investigative and enforcement powers; authority for the commissioner to report on investigation findings, to make recommendations when wrongdoing is established, and to make annual and special reports to Parliament; and a clear prohibition against reprisal action against complainants.

Il n'y a donc pas encore de rapport, pas d'enquête, pas de conclusion d'enquête sur ce dossier-là.
So, there is still no report, no investigation, and no conclusion to that investigation.

Les conclusions des enquêtes du directeur des enquêtes sur la navigabilité sont inopposables aux parties à une procédure judiciaire, disciplinaire ou autre (nouveau par. 12(4)).
The findings of investigations by the Airworthiness Investigative Authority are not binding on the parties to any legal, disciplinary or other proceedings (new section 12(4)).