Traduction de «conclusions de l'avocat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conclusions de l'avocat général
opinion of the Advocate-General

conclusions orales et motivées de l'avocat général
oral opinion of the Advocate General

conclusions motivées présentées par l'avocat général
reasoned submissions in writing made by the Advocate General

secret professionnel [ secret professionnel de l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel qui lie un avocat à son client | secret professionnel liant l'avocat à son client | privilège des communications entre client et avocat ]
lawyer-client privilege [ solicitor-client privilege ]

société d'avocats [ cabinet d'avocats | bureau d'avocats | bureau de consultation juridique | association d'avocats | étude d'avocats | étude légale ]
law firm [ legal firm | law office | firm of lawyers ]

avocat | avocate pénaliste | avocat pénaliste | avocat/avocate
insurance lawyers | traffic law lawyer | administrative law lawyer | lawyer

conclusions d'audit [ conclusions de vérification | conclusions de révision | conclusions du vérificateur ]
audit conclusions [ auditor's conclusions ]

Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)
Lawyers' Examination Board

avocat d'affaires | avocate d'affaires | avocat d'affaires/avocate d'affaires | juriste d'entreprise
corporate attorney | patent lawyer | business solicitor | corporate lawyer

avocat spécialisé en droit de l'immigration | conseillère en immigration | conseiller en immigration | conseiller en immigration/conseillère en immigration
senior immigration consultant | solicitor | immigration adviser | immigration advisor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans ses conclusions l’avocat général, M. Paolo Mengozzi, propose à la Cour d’accueillir les recours de la France comme fondés.
In his Opinion, the Advocate General, Mr Paolo Mengozzi, proposes that the Court uphold the action brought by France as being well founded.

Dans ses conclusions, l’avocat général M Sharpston considère qu’un vol est « annulé » au sens du règlement si, même après avoir donné lieu à un départ comme prévu, il n’atteint pas sa destination programmée, mais retourne à l’aéroport d’origine.
In her opinion, Advocate General Eleanor Sharpston finds that a flight is "cancelled" within the meaning of the Regulation if, even after departing as planned, it does not arrive at its scheduled destination but returns to the airport of departure.

En conclusion, l’avocat général estime qu’une invention ne peut être brevetable lorsque la mise en œuvre du procédé requiert, au préalable, soit la destruction d’embryons humains, soit leur utilisation comme matériau de départ, même si, lors de la demande de brevet, la description de ce procédé ne fait pas référence à l’utilisation d’embryons humains.
In conclusion, the Advocate General considers that an invention cannot be patentable where the application of the technical process for which the patent is filed necessitates the prior destruction of human embryos or their use as base material, even if the description of that process does not contain any reference to the use of human embryos.

– vu les conclusions de l'avocat général Mancini dans l'affaire 352/85, Bond van Adverteerders et autres/État néerlandais, Recueil 1988, p. 2085, l'arrêt dans l'affaire C-260/89, Elliniki Radiofonia Tileorasi (ERT-AE), Recueil 1991, p. I-2925, l'arrêt et les conclusions de l'avocat général Van Gerven dans l'affaire C-159/90, Society for the Protection of Unborn Children Ireland Ltd, Recueil 1991, p. I-4685, et les conclusions de l'avocat général Jacobs dans l'affaire C-168/91, Christos Konstantinidis, Recueil 1993, p. I-1191,
– having regard to the opinion of Advocate General Mancini in Case 352/85 Bond van Adverteerders and Others v Netherlands [1988] ECR 2085, the judgment in Case C-260/89 Elliniki Radiofonia Tileorasi (ERT-AE) [1991] ECR I-2925, the judgment and the opinion of Advocate General Van Gerven in Case C-159/90 Society for the Protection of Unborn Children Ireland Ltd [1991] ECR I-4685 and the opinion of Advocate General Jacobs in Case C-168/91 Christos Konstantinidis [1993] ECR I-1191,

– vu les conclusions de l'avocat général Mancini dans l'affaire 352/85, Bond van Adverteerders et autres/État néerlandais, Rec. 1988, p. 2085, l'arrêt dans l'affaire C-260/89, Elliniki Radiofonia Tileorasi (ERT-AE), Rec. 1991, p. I-2925, l'arrêt et les conclusions de l'avocat général Van Gerven dans l'affaire C-159/90, Society for the Protection of Unborn Children Ireland Ltd, Rec. 1991, p. I-4685, et les conclusions de l'avocat général Jacobs dans l'affaire C-168/91, Christos Konstantinidis, Rec. 1993, p. I-1191,
– having regard to the opinion of Advocate General Mancini in Case 352/85 Bond van Adverteerders and Others v Netherlands [1988] ECR 2085, the judgment in Case C-260/89 Elliniki Radiofonia Tileorasi (ERT-AE) [1991] ECR I-2925, the judgment and the opinion of Advocate General Van Gerven in Case C-159/90 Society for the Protection of Unborn Children Ireland Ltd [1991] ECR I-4685 and the opinion of Advocate General Jacobs in Case C-168/91 Christos Konstantinidis [1993] ECR I-1191,

En conclusion, l’avocat général estime qu’il est incompatible avec le principe de l’égalité de traitement des hommes et des femmes consacré par le droit de l’Union d’appliquer des facteurs de risque fondés sur le sexe pour déterminer les primes et les prestations d’assurance.
The Advocate General concludes that the use of risk factors based on sex in connection with insurance premiums and benefits is incompatible with the principle of equal treatment for men and women under European Union law.

En conclusion, l’avocat général considère que, dans les circonstances précises propres à la profession de notaire, le traité s’oppose à une mesure étatique qui discrimine en raison de la nationalité ceux qui souhaitent accéder à cette profession, car ladite mesure, dès lors qu’elle ne correspond pas au degré de participation de l’activité en question à l’exercice de l’autorité publique, apparaît disproportionnée.
In conclusion, the Advocate General considers that, in the specific circumstances of the profession of notary, the Treaty does not allow a national measure that discriminates on grounds of nationality against those who wish to gain access to that profession; the extent to which that activity is connected with the exercise of official authority renders such a measure disproportionate.

Dans ses récentes conclusions, l’avocat général a précisé que l’on pouvait considérer que la directive 2001/29/CE interdisait les redevances visant à compenser la copie illicite (paragraphe 78).
In her recent Opinion, the Advocate-General has made it clear that the Directive (2001/29/EC) can be interpreted as prohibiting levies to compensate for illicit copying (§ 78).

Dans ses récentes conclusions, l'avocat général a précisé que l'on pouvait considérer que la directive (2001/29/CE) interdisait les redevances visant à compenser la copie illicite (paragraphe 78).
In her recent Opinion, the Advocate-General has made it clear that the Directive (2001/29/EC) can be interpreted as prohibiting levies to compensate for illicit copying (§ 78).

Un juge du Royaume-Uni considérait également les décisions de la CJE souvent opaques et a expliqué que ceux-ci seraient plus faciles à appliquer au niveau national s’ils adoptaient le style plus complet et plus clair des conclusions des avocats-généraux.
A judge from the United Kingdom also considered ECJ judgments to be sometimes opaque, and recommended that judgments would be easier to apply at national level if they adoped the fuller and clearer style seen in Advocate General Opinions.