Vertaling van "conclusion que l'assistance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conclusions d'audit [ conclusions de vérification | conclusions de révision | conclusions du vérificateur ]
audit conclusions [ auditor's conclusions ]

conclusions de l'auditeur | conclusions du contrôleur | conclusions du vérificateur
audit conclusions

fondement des conclusions | historique et fondement des conclusions | bases des conclusions
basis for conclusions | background information and basis for conclusions

fondement des conclusions [ historique et fondement des conclusions | base des conclusions ]
basis for conclusions [ background information and basis for conclusions ]

conclusions de la présidence | conclusions de la présidence du Conseil européen
conclusions of the Presidency of the European Council | European Council Presidency conclusions | Presidency conclusions

conclusion | conclusion (de la cour) | constatation de la cour | invention
finding

conclusion | conclusion de la vente
closing

conclusion de droit | conclusion juridique
conclusion of law

Loi sur la conclusion des traités [ Loi prévoyant la consultation des gouvernements provinciaux lors de la négociation et de la conclusion des traités ]
Conclusion of Treaties Act [ An Act to provide for consultation with provincial governments when treaties are negotiated and concluded ]

conclusion finale | conclusion
final submission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Conformément à la décision 2012/511/UE du Conseil (2), la convention relative à l’assistance alimentaire (ci-après dénommée «convention») a été signée le 23 juillet 2012, sous réserve de sa conclusion.
In accordance with Council Decision 2012/511/EU (2), the Food Assistance Convention (‘the Convention’) was signed on 23 July 2012, subject to its conclusion.

Le Parlement européen est invité à donner son approbation à la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l'Union européenne, de la convention relative à l'assistance alimentaire (CAA 2012).
The European Parliament is requested to give its consent on the proposal for a Council Decision on the conclusion, on behalf of the European Union, of the Food Assistance Convention (FAC 2012).

Le rapporteur estime que les modifications apportées à la convention relative à l'assistance alimentaire (CAA 1999) constituent une véritable avancée et que la conclusion de la CAA 2012 doit être saluée.
Your rapporteur believes that the modifications made in comparison with the Food Aid Convention (FAC 1999) constitute major steps forward and the conclusion of the FAC 2012 is to be welcomed.

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de la convention relative à l'assistance alimentaire
on the draft Council decision on the conclusion, on behalf of the European Union, of the Food Assistance Convention

2. La Commission gère le décaissement de l'assistance macrofinancière de l'Union européenne, dans le respect des accords ou des arrangements conclus entre le FMI et la République de Moldavie ainsi que des principes et des objectifs clés de réforme économique énoncés dans l'accord de partenariat et de coopération et dans le plan d'action conclus entre l'Union européenne et la République de Moldavie.
2. The release of the Union macro-financial assistance shall be managed by the Commission in a manner consistent with the agreements or understandings reached between the IMF and the Republic of Moldova and with the key principles and objectives of economic reform set out in the EU-Republic of Moldova Partnership and Cooperation Agreement and Action Plan.

Enfin, troisièmement, je tiens à souligner l’importance et la nécessité d’un cadre réglementaire général régissant l’octroi de l’assistance macrofinancière et la mise en œuvre des accords conclus avec les pays concernés et, à cet égard, je prends note et salue l’engagement du commissaire Kallas.
As my third and final point, I would like to emphasise the importance and necessity of a general regulatory framework for the allocation of macro-financial assistance and the implementation of the respective agreements with the countries in question, and I acknowledge and welcome Commissioner Kallas’s commitment to this issue.

Les contrats des assistants parlementaires accrédités conclus entre ces derniers et le Parlement européen devraient se fonder sur la confiance mutuelle entre l'assistant parlementaire accrédité et le ou les députés au Parlement européen qu'il assiste.
The contracts of accredited parliamentary assistants concluded between them and the European Parliament should be based on mutual trust between the accredited parliamentary assistant and the Member or Members whom he assists.

sont réputées complémentaires des accords de coopération et d’assistance administrative mutuelle en matière douanière qui ont été ou pourraient être conclus entre les divers États membres et la République populaire de Chine, et;
be deemed complementary to agreements on customs cooperation and mutual administrative assistance which have been or may be concluded between individual Member States and the People's Republic of China,

sont réputées complémentaires des accords sur la coopération et l'assistance administrative mutuelle en matière douanière qui ont été ou pourraient être conclus entre les divers États membres et l'Inde, et
be deemed complementary with agreements on customs cooperation and mutual administrative assistance which have been or may be concluded between individual Member States and India;

Selon les conclusions de l'avocat général dans l'affaire «La Poste», il y a aide d'État si l'assistance est fournie à l'entreprise en question «à des conditions financières plus favorables que celles que cette entreprise aurait pu obtenir auprès d'un investisseur privé comparable . Pour décider s'il y a une subvention, il nous paraît nécessaire de se demander si un investisseur privé se contenterait d'une contrepartie du niveau de celle reçue en échange de l'assistance fournie, compte tenu de facteurs tels que le coût de la fourniture de cette assistance, l'importance de son investissement dans l'entreprise et des recettes qu'il en retire, l'importance de l'activité de l'entreprise pour le groupe effectuant l'investissement, pris dans son ensemble, les conditions du marché concerné et à la période pendant laquelle l'assistance est octroyée» (9).
According to the Advocate-Generalis conclusions in La Poste, State aid is involved if the assistance is provided 'on financial terms that are more favourable than those which the undertaking could obtain from a comparable commercial investor [. . .] in deciding whether there is a subsidy, it seems to me that it is necessary to consider whether a commercial investor would be satisfied with the level of the consideration received for the assistance, having regard to factors such as the cost of providing the assistance, the size of its investment in the undertaking and its return from it, the importance of the activity of the undertaking to the investing group as a whole, conditions on the market in question and the period for which the assistance is granted` (9).