Traduction de «conclusion qu'un consentement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement
consent power | consent power of appointment

consentement informé préalable | consentement préalable | consentement préalable en connaissance de cause | PIC [Abbr.]
prior informed consent | PIC [Abbr.]

conclusions d'audit [ conclusions de vérification | conclusions de révision | conclusions du vérificateur ]
audit conclusions [ auditor's conclusions ]

conclusions de l'auditeur | conclusions du contrôleur | conclusions du vérificateur
audit conclusions

fondement des conclusions [ historique et fondement des conclusions | base des conclusions ]
basis for conclusions [ background information and basis for conclusions ]

fondement des conclusions | historique et fondement des conclusions | bases des conclusions
basis for conclusions | background information and basis for conclusions

Consentement à l'examen, opération ou le traitement [ Consentement à l'examen, l'opération ou le traitement | Consentement à une opération chirurgicale ]
Consent to Investigate, Operative or Treatment Procedures [ Consent for Surgical Operation ]

conclusion de droit | conclusion juridique
conclusion of law

conclusion finale | conclusion
final submission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ceci dit, je me rends compte qu'il y aura un vote libre et que mes collègues à la Chambre—y compris les députés de mon propre caucus—peuvent attacher un poids différent à ces principes et à ces conclusions concernant le consentement démocratique, la règle du droit et surtout l'effet sur les droits, et peuvent, en fonction du poids qu'ils attachent à ces facteurs, voter contre cet amendement plutôt qu'en faveur.
In saying this, I fully appreciate there will be a free vote and that colleagues in this House, including members of my own caucus, will attach a different weighting to these principles and conclusions with respect to democratic consent, the rule of law and particularly the effect on rights, and that the weighting they attach to these factors may well lead them to vote against the amendment rather than in favour.

Fait paradoxal, dans cet arrêt, la Cour en est venue à la conclusion qu'un consentement donné trois ans auparavant était toujours valable.
Paradoxically, in that case the court came to the conclusion that a consent that had been given three years before was still valid.

Parmi les plus importants, il y a le fait que les traités internationaux qui sont négociés par la Commission européenne, y compris les accords commerciaux, ne pourront être conclus sans le consentement du Parlement européen. Vous dites également que cette commission fait régulièrement le point sur l'état d'avancement des négociations et que le Parlement européen, mieux informé, peut vraiment influencer la commission.
You also say that the European Commission regularly briefs the European Parliament on the progress of the negotiations, resulting in a better-informed institution that can really exert influence over the Commission.

Elle suggère d'insérer une clause de consentement dans les accords mixtes conclus avec les pays tiers et d'examiner les possibilités permettant d'assurer le consentement des États tiers pour que l'Union puisse exercer son devoir de protection, via les délégations de la Commission, dans des cas liés aux compétences communautaires.
It suggests inserting a consent clause in mixed agreements concluded with third countries and looking into the possibilities of getting the consent of third countries for the Union to exercise a duty of protection, via the Commission delegations, in cases relating to Community competence.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006D0730 - EN - 2006/730/CE: Décision du Conseil du 25 septembre 2006 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international - DÉCISION DU CONSEIL // (2006/730/CE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006D0730 - EN - 2006/730/EC: Council Decision of 25 September 2006 on the conclusion, on behalf of the European Community, of the Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent Procedure for certain hazardous chemicals and pesticides in international trade - COUNCIL DECISION // (2006/730/EC)

2006/730/CE: Décision du Conseil du 25 septembre 2006 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international
2006/730/EC: Council Decision of 25 September 2006 on the conclusion, on behalf of the European Community, of the Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent Procedure for certain hazardous chemicals and pesticides in international trade

Sans exprimer d'opinion sur son degré, nous en venons à la conclusion que le consentement des provinces du Canada est constitutionnellement nécessaire à l'adoption du «Projet de résolution portant adresse à Sa Majesté la Reine concernant la Constitution du Canada» et que l'adoption de cette résolution sans ce consentement serait inconstitutionnelle au sens conventionnel.
We have reached the conclusion that the agreement of the provinces of Canada, no views being expressed as to its quantification, is constitutionally required for the passing of the " Proposed Resolution for a Joint Address to Her Majesty, the Queen respecting the Constitution of Canada" and that the passing of this Resolution without such agreement would be unconstitutional in the conventional sense.

En conséquence, la règle des primes et prestations unisexes, conformément à l'article 5, paragraphe 1, s’applique dès lors a) qu’un accord contractuel, exigeant l’expression du consentement de toutes les parties, est conclu, y compris en cas d'avenant à un contrat existant, et b) que la dernière expression du consentement d’une partie nécessaire à la conclusion dudit accord intervient à partir du 21 décembre 2012.
Accordingly, the unisex rule pursuant to Article 5(1) shall apply whenever (a) a contractual agreement requiring the expression of consent by all parties is made, including an amendment to an existing contract and (b) the latest expression of consent by a party that is necessary for the conclusion of that agreement occurs as from 21 December 2012.

Motions Du consentement unanime, il est ordonné, Que, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien aujourd'hui, les délibérations prévues à l'article 38 du Règlement aient lieu, mais qu'à la conclusion de ces délibérations, la motion d'ajournement soit réputée retirée et, nonobstant tout article du Règlement, la Chambre continue de siéger afin d'étudier la troisième lecture du projet de loi C-11, Loi autorisant l'aliénation des biens de la Société de développement du Cap-Breton et permettant sa dissolution, modifiant la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, sous réserve que le Président ne reçoive pas de demande de quorum, motion dilatoire ou demande de consentement unanime et que lorsqu'aucun député ne demande la parole, toutes questions nécessaires pour disposer de cette étape dudit projet de loi soient réputées mises aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mercredi 7 juin 2000, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.
Motions By unanimous consent, it was ordered, That, at the ordinary hour of daily adjournment this day, proceedings pursuant to Standing Order 38 shall be taken up, but, at the conclusion of these proceedings, the motion to adjourn shall be deemed to have been withdrawn and, notwithstanding any Standing Order, the House shall continue to sit for the purpose of considering the third reading stage of Bill C-11, An Act to authorize the divestiture of the assets of, and to dissolve, the Cape Breton Development Corporation, to amend the Cape Breton Development Corporation Act and to make consequential amendments to other Acts, provided that the Chair shall not receive any dilatory motions, quorum calls or requests for unanimous consent and that, when no Member rises to speak, all questions necessary for the disposal of the said stage of the Bill shall be deemed to have been put and a division thereon requested and deferred until Wednesday, June 7, 2000, at the expiry of the time provided for Government Orders.