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OCBD
Passation de contrat
Passation de marché
Signature de contrat
Traduction

Vertaling van "conclusion d'un contrat-cadre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
contrat [ conclusion de contrat | droit des contrats | signature de contrat ]

contract [ conclusion of a contract | contract law | contractual agreement | contractual commitment | law of contract | Contract law(STW) ]


accord-cadre de partenariat | contrat cadre de partenariat | contrat-cadre de partenariat | ACP [Abbr.] | CCP [Abbr.]

framework partnership agreement | framework partnership contract | FPA [Abbr.]


conclusion de marché | passation de marché | acte d'engagement | conclusion de contrat | passation de contrat | lettre d'engagement | signature de contrat

contracting | entry into a contract


contrat-cadre | contrat-cadre de financement

frame contract | frame finance contract


contrat-cadre de baux à loyer | contrat-cadre de bail à loyer | contrat-cadre de bail

framework lease


conclusion de contrat en ligne [ conclusion de convention en ligne ]

browse-wrap agreement [ browse wrap agreement | browse-wrap contract | browse wrap contract ]


accord-cadre | contrat-cadre

framework agreement | framework contract


contrat-cadre | contrat général

blanket contract | master contract | blanket agreement | master agreement




Ordonnance du 31 janvier 1996 sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale [ OCBD ]

Ordinance of 31 January 1996 on Framework Lease Agreements and Declaration of their General Application [ FLAO ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
annuler les lettres du 5 juin 2013 par lesquelles la Cour de justice de l’Union européenne a invité IDEST Communication SA, d’une part, à soumettre des offres dans le cadre de la procédure négociée de passation de marché en vue de la conclusion de contrats-cadres pour la traduction de textes juridiques de certaines langues officielles de l’Union européenne vers le français (JO 2013/S 047-075037) et, d’autre part, à confirmer que le requérant ne serait pas engagé dans la prestation des services sur lesquels portait le marché.

annul the letters of 5 June 2013 in which the Court of Justice of the European Union invited IDEST Communication SA, first, to submit bids in the context of a negotiated tender procedure relating to the conclusion of framework contracts for the translation of legal texts from certain official languages of the European Union into French (OJ 2013/S 47-075037) and, second, to confirm that the appellant would not be engaged in the provision of the services required under the contract.


2. Si, à la demande de l'utilisateur de services de paiement, le contrat-cadre est conclu par un moyen de communication à distance ne permettant pas au prestataire de services de paiement de se conformer au paragraphe 1, ce dernier satisfait aux obligations découlant de ce paragraphe immédiatement après la conclusion du contrat-cadre.

2. If the framework contract has been concluded at the request of the payment service user using a means of distance communication which does not enable the payment service provider to comply with paragraph 1, the payment service provider shall fulfil its obligations under that paragraph immediately after the conclusion of the framework contract.


a) si les droits prévus par le document ou le contrat sont prévus par le régime de retraite ou de pension ou constituent des droits de recevoir un ou plusieurs paiements sur la caisse de retraite ou de pension et si le contribuable a acquis un droit dans le cadre du document ou du contrat avant cette date, tout paiement effectué en vertu du document ou du contrat est réputé constituer un paiement effectué dans le cadre de la caisse ou du régime de retraite ou de pension, et le contribuable est réputé ne pas avoir reçu, par suite de l’établissement du document ou de la conclusion ...[+++]

(a) if the rights provided for in the document or contract are rights provided for by the superannuation or pension plan or are rights to a payment or payments out of the superannuation or pension fund, and the taxpayer acquired an interest under the document or in the contract before that day, any payment under the document or contract is deemed to be a payment out of or under the superannuation or pension fund or plan and the tax ...[+++]


b) le coût total, pour le Directeur, du fait du contrat passé aux termes du paragraphe (3), moins la somme versée avant la conclusion du contrat et le prix de vente versé par l’ancien combattant, ainsi que le coût, pour le Directeur, du fait du contrat passé aux termes du paragraphe (1) déduction faite de toute somme versée avant la conclusion du contrat et du prix de vente payable du fait de ce contrat, ne doit pas excéder deux mi ...[+++]

(b) that the total cost to the Director under the contract entered into under subsection (3), less the sum paid before contract made and the sale price paid by the veteran, and the cost to the Director under the contract under subsection (1) after deduction of any sum paid before contract made and the sale price payable thereunder, does not exceed two thousand three hundred and twenty dollars,


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Cette action devrait s’appuyer; a) sur le projet de document «POS à l’intention du réseau CSS pour l’évaluation et la gestion des risques liés aux incidents chimiques», préparé par la Commission, avec la participation du groupe du comité de sécurité sanitaire (CSS) chargé des risques chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires (CBRN), dans le contexte de l’initiative CARRA-NET; b) sur les résultats du projet CARRA-NET (Chemical and Radiation Risk Assessment Network — ) lancé en octobre 2010 au titre du marché de services no EAHC/2010/Health/12 conclu en application du contrat-cadre no EAHC/2009/Health/06, lot 2, rel ...[+++]

It should be built on: (a) draft document ‘SOPs for the HSC Network for the risk assessment and risk management of chemical events’ prepared by the Commission with input from the Chemical, Biological and Radio Nuclear (CBRN) Section of the Health Security Committee (HSC) and which is available as part of the outcomes of the CARRA-NET initiative; (b) input provided by the ‘Chemical and Radiation Risk Assessment Network (CARRA-NET)’ project that started in October 2010 under service contract No EAHC/2010/Health/12 for the implementatio ...[+++]


2. Si, à la demande de l'utilisateur de services de paiement, le contrat-cadre est conclu par un moyen de communication à distance ne permettant pas au prestataire de services de paiement de se conformer au paragraphe 1, ce dernier satisfait aux obligations découlant de ce paragraphe immédiatement après la conclusion du contrat-cadre.

2. If the framework contract has been concluded at the request of the payment service user using a means of distance communication which does not enable the payment service provider to comply with paragraph 1, the payment service provider shall fulfil its obligations under that paragraph immediately after the conclusion of the framework contract.


Dans la lettre d'ouverture (points 140 à 150), la Commission a distingué, en ce qui concerne l'imputabilité de la mesure, entre la période antérieure à la conclusion du contrat cadre le 7 avril 2003 et la période postérieure à ce contrat.

In the letter initiating the procedure (points 140 to 150), as regards the imputability of the measure the Commission distinguished between the period prior to the conclusion of the framework agreement on 7 April 2003 and the period subsequent to this contract.


[Traduction] M. Peter MacKay: Êtes-vous au courant d'un contrat administré plus récemment par Travaux publics?—c'est-à-dire après la conclusion du contrat que vous aviez décroché dans le cadre des Jeux de la Francophonie de 1999, où différents objets, tels que des montres, des fers droits et des polos de golf ont été achetés.

[English] Mr. Peter MacKay: Do you know anything about a contract that was given to Public Works more recently? This would be after this particular arrangement you had, involving the work done around the 1999 Francophonie games, where items like watches, putters, and golf shirts were purchased.


Sur la question de savoir si d'autres contrats ont été conclus avec la société Fléchard, j'ai fait savoir à la commission du contrôle budgétaire que d'après les informations dont nous disposons, d'autres contrats ont effectivement été conclus dans le cadre de la procédure d'adjudication; et sur la question des contrats ou des opérations d'exportation au niveau national, je signale que le paiement en faveur des différents bénéficiaires a lieu exclusivement au niveau des États membres dans l'ensemble du secteur agricole.

As to the question whether other contracts have been concluded with Fléchard, I have told the Committee that, for its part, the Commission can state that further contracts have been concluded on the basis of tenders, and with regard to the question as to whether export contracts were concluded at national level or export transactions were carried out, I would point out that, throughout the agricultural sector, payments to individual recipients can be made only at national level.


La proposition de directive porte sur les contrats à distance concernant des services financiers (bancaires, d'assurance, d'investissement, etc.) conclus dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestations de services à distance, pour lesquels le fournisseur et le consommateur utilisent exclusivement des moyens de communication à distance (téléphone, moyen électronique tel qu'Internet ou courrier) du début des négociations jusqu'à la conclusion du contrat.

The proposal for a Directive covers distance contracts concerning financial services (e.g. banking, insurance, investment) concluded under an organised distance sales or services-provision scheme, for which the supplier and the consumer make exclusive use of communication at a distance (such as by telephone, by electronic means such as the Internet or by mail) up to and including the moment at which the contract is concluded.


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