Traduction de «conclusion d'autres ententes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Cogestion des ressources naturelles avec les Premières nations : Lignes directrices pour la conclusion d'ententes et leur application optimale
Co-Managing Natural Resources with First Nations: Guidelines to Reaching Agreements and Making Them Work

les conclusions de la requête en intervention ne peuvent avoir d'autre objet que le soutien des conclusions de l'une des parties
submissions made in an application to intervene shall be limited to supporting the submissions of one of the parties

Entente Canada - Colombie-Britannique sur les responsabilités fédérales-provinciales relatives aux déversements d'hydrocarbures et d'autres matières dangereuses [ Entente entre le gouvernement du Canada et la province de la Colombie-Britannique au sujet des responsabilités fédérales et provinciales relatives aux déversements d'hydrocarbures et d'autres matières dangereuses ]
Understanding between the Government of Canada and the Province of British Columbia concerning Federal and Provincial Responsibilities in Relation to Spills of Oil and of Other Hazardous Materials [ Understanding between the Government of Canada and the province of British Columbia concerning federal and provincial responsibilities in relation to spills of oil and of other hazardous materials ]

conclusion d'un marché par entente directe
conclusion of a contract by private treaty

conclusion de marchés par entente directe
conclusion of contracts by private treaty

conclusion d'une entente
making of an agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a envoyé une communication des griefs en juillet 2015, dans laquelle elle faisait part de son avis préliminaire selon lequel certaines clauses contenues dans les accords de diffusion sous licence d'œuvres cinématographiques conclus entre Paramount (entre autres) et Sky UK étaient contraires aux règles de l'Union européenne en matière d'ententes et d'abus de position dominante.
The Commission sent a Statement of Objections in July 2015 setting out its preliminary view that certain clauses in film licensing contracts for pay-TV between Paramount (amongst other studios) and Sky UK breach EU antitrust rules.

Ces accords comprennent l’échange des biens et tous les autres aspects sur lesquels les signataires sont parvenus à une entente, et sont une phase intérimaire qui sera suivie par la conclusion d'un plein APE.
These agreements include goods trading and all other aspects on which the signatories have reached an accord, and are a interim phase that will be followed by the conclusion of full EPAs.

Pas plus tard qu'une semaine après la conclusion des ententes sur les ressources extracôtières avec Terre-Neuve et la Nouvelle-Écosse, le ministre des Finances de la Saskatchewan a réclamé une entente du même type pour les ressources naturelles de la Saskatchewan, soit le pétrole, le gaz naturel, la potasse, l'uranium et les diamants, entre autres.
No sooner than a week after the offshore deals with Newfoundland and Nova Scotia were finally struck, the Saskatchewan minister of finance asked for a similar arrangement for Saskatchewan's natural resources, which include oil, gas, potash, uranium, diamonds and others.

La nouvelle loi va, premièrement, améliorer l'efficacité des grands ports canadiens en établissant un système de ports nationaux composé d'administrations portuaires canadiennes, appelées APC, administrées indépendamment; deuxièmement, rationaliser le régime de réglementation pour les nouvelles APC et les autres ports actuellement administrés par Transports Canada; troisièmement, dissoudre la Société canadienne des ports, ce qui permettra de réduire énormément les chinoiseries administratives et les frais généraux pour les grands ports; quatrièmement, abroger la Loi sur les ports et les installations portuaires publics; cinquièmement, permettre au ministre de commercialiser les activités du système des Grands Lacs et de la Voie maritime du Saint-Laurent grâce à la conclusion d'ententes avec les usagers de la voie maritime ou avec n'importe quel autre groupe en vue d'exploiter et d'entretenir la voie maritime; et enfin, sixièmement, remanier le système de pilotage maritime.
The new act will, first, improve the effectiveness of Canada's major ports by creating a national ports system made up of independently managed Canada Port Authorities, called CPAs; second, streamline the regulatory regime for the new CPAs and other ports currently administered by Transport Canada; third, dissolve Canada Ports Corporation, thereby significantly reducing bureaucratic red tape and overhead costs for major ports; fourth, repeal the Public Harbours and Ports Facilities Act; fifth, allow the minister to commercialize the operations of the Great Lakes-St. Lawrence Seaway System by entering into agreements with seaway users or any other group to operate and maintain the seaway; and sixth, finally, to overhaul the marine pilotage system.

Elle recommande, par ailleurs, à l'Office d'examiner l'opportunité de l'extension des mémoranda d'entente conclus avec certaines autorités nationales à d'autres autorités nationales compétentes.
It also recommends the Office to consider the case for extending the memoranda of understanding concluded with certain authorities in the Member States to other national authorities.

Par ailleurs, sur la base des mémoranda d'entente déjà conclus par l'Office avec certaines autorités compétentes des Etats membres, le même type de démarche pourrait être envisagé avec d'autres autorités nationales.
On the basis of the memoranda of understanding which the Office has concluded with certain authorities in the Member States, the same type of operation could be envisaged with other national authorities.

Enfin, sur la base des mémoranda d'entente déjà conclus par l'Office avec certaines autorités de pays tiers (par exemple la police fiscale russe), la Commission estime que le même type de démarche pourrait être envisagé avec d'autres autorités de pays tiers.
Finally, on the basis of the memoranda of understanding which the Office has already concluded with certain authorities in third countries (e.g. Russian tax inspectorate), the Commission considers that the same type of operation could be envisaged with other national authorities.

La Commission recommande en outre à l'Office d'examiner l'opportunité de l'extension des mémoranda d'entente conclus avec les autorités de certains pays tiers à d'autres autorités de pays tiers.
The Commission further recommends the Office to consider the case for extending the memoranda of understanding concluded with certain authorities in third countries to other third countries.

Par exemple, est-elle au courant que la loi autorise la mise en place de lignes directrices sur la qualité de l'environnement marin-et ici, je fais abstraction de vos commentaires sur les sources de conflit-et la conclusion d'ententes de partenariat, entre autres, avec d'autres personnes ou groupes intéressés?
Does the hon. member know that the act allows for the implementation of guidelines on the quality of the marine environment, as well as-and I want to overlook her comments on the sources of conflict-the reaching of partnership agreements with other interested persons or groups?

Après débat, En amendement, l'honorable sénateur Cools propose, appuyé par l'honorable sénateur Watt, que la motion soit modifiée en : a) supprimant le paragraphe 1 et en le substituant par ce qui suit : « Que soit formé un comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes chargé d'examiner et d'analyser les questions des ententes concernant la garde, les droits de visite et l'éducation des enfants après la séparation ou le divorce des parents. Plus particulièrement, que le comité mixte soit chargé d'évaluer le besoin d'une approche davantage centrée sur les enfants dans l'élaboration des politiques et des pratiques du gouvernement en droit de la famille, c'est-à-dire une approche qui mette l'accent sur les responsabilités de chaque parent et sur les besoins des enfants et leur meilleur intérêt, au moment de la conclusion des ententes concernant l'éducation des enfants; » et b) en ajoutant après le paragraphe 9 ce qui suit : « Que le comité ait le pouvoir de se déplacer d'un endroit à l'autre au Canada et à l'étranger; ».
After debate, In amendment, the Honourable Senator Cools moved, seconded by the Honourable Senator Watt, that the motion be amended by: (a) deleting paragraph 1 thereof and substituting the following: " That a special Joint Committee of the Senate and the House of Commons be appointed to examine and analyze issues relating to custody and access arrangements after separation and divorce, and in particular, to assess the need for a more child-centred approach to family law policies and practices that would emphasize joint parental responsibilities and child-focused parenting arrangements based on children's needs and best interests; " and (b) adding the following after paragraph 9: " That the Committee be empowered to adjourn from place to place within and outside Canada" .