Traduction de «conclusion d'autres dispositifs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole II à la Convention de 1980, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996 | Protocole II modifié sur les mines, les pièges et autres dispositifs | Protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996
Protocol II as amended on 3 May 1996 | Protocol on Prohibitions or Restrictions on the Use of Mines, Booby Traps and other Devices, as amended on 3 May 1996

les conclusions de la requête en intervention ne peuvent avoir d'autre objet que le soutien des conclusions de l'une des parties
submissions made in an application to intervene shall be limited to supporting the submissions of one of the parties

autres appareils d'entraînement | autres dispositifs d’entraînement | OTD [Abbr.]
Other Training Devices | OTD [Abbr.]

Appareils auxiliaires pour lampes – Dispositifs d'amorçage (autres que starters à lueur) – Prescriptions générales et prescriptions de sécurité
Auxiliaries for Lamps – Starting Devices (Other Than Glow Starters) – General and Safety Requirements

Mise en place et ajustement d'une iléostomie et autres dispositifs intestinaux
Fitting and adjustment of ileostomy and other intestinal appliances

Comité mixte OIT/OMCI sur l'entraînement des gens de mer à l'utilisation des aides à la navigation et autres dispositifs
Joint ILO/IMCO Committee on the Training of Seafarers in the Use of Aids to Navigation and Other Devices

Convention d'interdiction de la production de matières fissiles pour la fabrication d'armes et autres dispositifs explosifs nucléaires
Convention on the Prohibition of the Production of Fissionable Material for Weapons Purposes [ Cut-Off Convention | Convention on the Cut-Off of the Production of Fissile Materials ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

70. souligne qu'il est urgent de s'attaquer aux causes profondes des flux migratoires et, dès lors, de s'attaquer à la dimension extérieure de la crise des réfugiés, notamment en trouvant des solutions durables aux conflits dans notre voisinage par la mise en place de dispositifs de coopération et de partenariats avec les pays tiers concernés ainsi que dans le cadre de l'action extérieure de l'Union; souligne qu'il faut une stratégie globale fondée sur les droits de l'homme à l'égard de la migration et demande à l'Union de renforcer sa collaboration avec les Nations unies, et notamment ses agences, ainsi qu'avec les organisations régionales, les autorités nationales et les ONG pour s'attaquer aux causes profondes des flux migratoires et améliorer la situation dans les camps de réfugiés à proximité des zones de conflit; demande à nouveau à l'Union de faire en sorte que tous les accords de coopération en matière de migration et de réadmission conclus avec des pays extérieurs à l'Union respectent le droit international; rappelle que toute stratégie globale en matière de migration est étroitement liée à la politique de développement et à l'action humanitaire, notamment pour la mise en place de couloirs humanitaires et l'octroi de visas humanitaires, ainsi qu'aux autres politiques extérieures; prend acte de l'opération "Force navale de l'Union européenne - Méditerranée" (EUNAVFOR Med) contre les passeurs et les trafiquants en Méditerranée; souligne également qu'il est urgent d'élaborer des politiques plus fortes au niveau de l'Union pour faire face aux problèmes pressants liés aux migrants et aux réfugiés et pour définir un mécanisme efficace, équitable et durable de répartition de la charge entre les États membres; souligne les mesures proposées par la Commission le 9 septembre 2015 afin de s'attaquer à la crise des réfugiés, dont la révision envisagée du règlement de Dublin;
70. Stresses the urgent need to tackle the root causes of migration flows and, therefore, to address the external dimension of the refugee crisis, including by finding sustainable solutions to conflicts in our neighbourhood, through building cooperation and partnerships with the third countries concerned and through EU external policies; underlines the need for a comprehensive human rights-based approach to migration, and calls on the EU to reinforce its collaboration with the UN, including its agencies, as well as with regional organisations, governments and NGOs, in order to address the root causes of migration flows and improve the situation in refugee camps located near conflict areas; reiterates its call on the EU to ensure that all migration cooperation and readmission agreements with non-EU states comply with international law; recalls that a global strategy on migration is closely linked with development and humanitarian policies, including setting up humanitarian corridors and delivering humanitarian visas, as well as other external policies; takes note of the operation of the European Union Naval Force – Mediterranean (EUNAVFOR Med) against smugglers and traffickers in the Mediterranean; also stresses the urgent need to develop stronger policies at Union level in order to deal with the pressing issues related to migrants and refugees and find an effective, fair and sustainable mechanism for burden-sharing among Member States; highlights the measures proposed by the Commission on 9 September 2015 to address the refugee crisis, such as the foreseen revision of the Dublin regulation;

110 (1) Le tribunal doit, s’il en arrive à la conclusion qu’il est souhaitable pour la sécurité du contrevenant ou pour celle d’autrui de le faire, en plus de toute autre peine qu’il lui inflige ou de toute autre condition qu’il lui impose dans l’ordonnance d’absolution, rendre une ordonnance lui interdisant d’avoir en sa possession des armes à feu, arbalètes, armes prohibées, armes à autorisation restreinte, dispositifs prohibés, munitions, munitions prohibées et substances explosives, ou l’un ou plusieurs de ces objets, lorsqu’il le déclare coupable ou l’absout en vertu de l’article 730 :
(b) an offence that involves, or the subject-matter of which is, a firearm, a cross-bow, a prohibited weapon, a restricted weapon, a prohibited device, ammunition, prohibited ammunition or an explosive substance and, at the time of the offence, the person was not prohibited by any order made under this Act or any other Act of Parliament from possessing any such thing,

147.1 (1) La cour martiale doit, si elle en arrive à la conclusion qu’il est souhaitable pour la sécurité du contrevenant ou pour celle d’autrui de le faire, en plus de toute autre peine qu’elle lui inflige, rendre une ordonnance lui interdisant d’avoir en sa possession des armes à feu, arbalètes, armes prohibées, armes à autorisation restreinte, dispositifs prohibés, munitions, munitions prohibées et substances explosives, ou l’un ou plusieurs de ces objets, lorsqu’elle le déclare coupable ou l’absout inconditionnellement, selon le cas :
147.1 (1) If a court martial considers it desirable, in the interests of the safety of an offender or of any other person, it shall — in addition to any other punishment that may be imposed for the offence — make an order prohibiting the offender from possessing any firearm, cross-bow, prohibited weapon, restricted weapon, prohibited device, ammunition, prohibited ammunition or explosive substance, or all such things, on convicting or discharging absolutely the offender of

(29) "système organisé de négociation" (ou «OTF», organised trading facility), tout système ou dispositif, autre qu'un marché réglementé ou un MTF, exploité par une entreprise d'investissement ou un opérateur de marché et au sein duquel de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers pour des instruments financiers peuvent interagir d'une manière qui aboutisse à la conclusion de contrats conformément aux dispositions du titre II de la directive 2004/39/CE;
(29) 'organised trading facility' or 'OTF' means any system or facility, which is not a regulated market or MTF, operated by an investment firm or a market operator, in which multiple third-party buying and selling interests in financial instruments are able to interact in the system in a way that results in a contract in accordance with the provisions of Title II of Directive 2004/39/EC;

«système organisé de négociation» (Organised Trading Facility - OTF), tout système ou dispositif, autre qu'un marché réglementé ou un MTF, exploité par une entreprise d'investissement ou un opérateur de marché et au sein duquel de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers pour des instruments financiers peuvent interagir d'une manière qui aboutisse à la conclusion de contrats conformément aux dispositions du titre II de la directive 2004/39/CE;
'organised trading facility' or ' OTF' means any system or facility, which is not a regulated market or MTF, operated by an investment firm or a market operator, in which multiple third-party buying and selling interests in financial instruments are able to interact in the system in a way that results in a contract in accordance with the provisions of Title II of Directive 2004/39/EC;

4. attend avec intérêt la publication des conclusions du groupe d'experts afin de préciser le champ d'application et le contenu de l'instrument facultatif et d'engager une discussion ouverte et transparente avec toutes les parties intéressées sur la manière d'exploiter lesdites conclusions et sur la question de savoir si la Commission serait disposée à envisager d'autres options pour faciliter les transactions transfrontalières, appelle à la création de "modèles de contrats européens types" traduits dans toutes les langues de l'Union, liés à un dispositif alternatif de résolution des litiges en ligne, constituant une solution qui présenterait l'avantage d'être efficace par rapport au coût et simple, à la fois pour les parties contractantes et pour la Commission;
4. Looks forward to the publication of the Expert Group’s results in order to clarify the scope and the content of the OI and in order to engage in an open and transparent discussion with all stakeholders as to how these results should be used and as the Commission would consider additional options for facilitating cross-border activities; calls for the creation of "European standard contracts models", translated in all EU languages, linked to an ADR system, carried out on line, which would have the advantages of being a cost-effective and simpler solution for both contractual parties and the Commission;

Un autre résultat de la révision à mi-parcours concernait les conclusions du Conseil de février 2003, dans lesquelles celui-ci indique que la coopération entre la Communauté et le Groenland devra se fonder à l’avenir sur une approche reposant sur deux piliers, à savoir un dispositif de coopération étendu à d’autres domaines que la pêche et un accord dans le secteur de la pêche.
Another outcome of the mid-term review was the Council conclusions of February 2003, in which the Council stated that future cooperation between the Community and Greenland would be based on a two-pillar approach with a broader cooperation arrangement in areas other than fisheries and a fisheries agreement.

Elle est arrivée à la conclusion que des effets négatifs étaient peu probables étant donné que les parts de marché de MGE sont inférieures à 40% sur tous les marchés en cause et que la grande majorité des dispositifs UPS de faible voltage sont, de toute façon, vendus par l'intermédiaire d'autres importants canaux de distribution dans lesquels Schneider n'a pas les moyens de forcer les grossistes à acheter ses produits.
It concluded to the absence of likely harm since MGE's market shares in all relevant markets are below 40% and the vast majority of low voltage UPS devices are, in any case, sold through other important distribution channels where Schneider does not have any ability to compel wholesalers to buy its products.

La Commission fera rapport au Conseil à ce sujet fin 1995 et fin 1998 ; 7) renforcer les formes et mécanismes de coopération avec les acteurs économiques concernés (industrie, partenaires sociaux, distributeurs, consommateurs), en vue de la recherche de solutions permettant de renforcer la compétitivité de l'industrie ; 8) assurer, en collaboration avec les organisations professionnelles, la collecte et la publication rapide des statistiques du commerce international en vue de contrer efficacement et sans retard les importations déloyales ; Dans le volet extérieur : 9) en ce qui concerne l'Uruguay Round : - assurer le respect des dispositions de l'accord textile afin de maintenir l'équilibre des droits et obligations entre toutes les parties concernées ; le démantèlement de l'AMF doit en particulier s'accompagner du respect des règles et disciplines du GATT, en utilisant tous les instruments internationaux ou autonomes dont dispose l'Union européenne; - procéder de façon concertée à une évaluation de son impact sur le secteur ; - assurer une application rigoureuse des textes de l'accord en coopération avec les représentants des secteurs économiques concernés ; 10) améliorer de façon significative l'accès aux marchés des pays tiers dans le respect des résultats de l'Uruguay Round : - en procédant à l'identification systématique des barrières non- tarifaires et en prenant rapidement toutes les mesures appropriées en vue d'obtenir leur retrait ; - en renforçant les actions de promotion des exportations, en particulier vers les nouveaux marchés ouverts à la suite de l'Uruguay Round ; 11)- appliquer de façon rigoureuse, rapide et efficace, dans le respect des règles existantes, les mesures de sauvegarde et les instruments de politique commerciale, notamment dans les domaines tels que la lutte contre le dumping, les subventions ainsi qu'en matière de protection des droits de propriété intellectuelle ; - renforcer le dispositif anti-fraude (TAFI), ainsi que la lu ...
The Commission is to report to the Council on the subject at the end of 1995 and 1998; 7. strengthen the forms and mechanisms of co-operation between the economic agents concerned (industry, management and workers, distributors, and consumers), with a view to seeking ways of improving the industry's competitiveness; 8. ensure, in co-operation with trade organizations, the collection and rapid publication of international trade statistics with a view to effectively combating unfair imports without delay; Externally: 9. as regards the Uruguay Round: - ensure compliance with the provisions of the Agreement on Textiles in order to preserve the balance of rights and obligations between all parties concerned; the dismantling of the MFA must in particular go hand in hand with observance of GATT rules and constraints, using all the international or autonomous instruments available to the European Union; - make a concerted assessment of its impact on the industry; - ensure strict application of the letter of the Agreement in co- operation with representatives of the economic sectors concerned; 10. significantly improve access to third-country markets in accordance with the outcome of the Uruguay Round by: - systematically identifying non-tariff barriers and swiftly taking all appropriate measures to have them removed; - stepping up action to promote exports, in particular to new markets opened up as a result of the Uruguay Round; 11. engage in strict, swift and effective application, in compliance with existing rules, of safeguard measures and commercial-policy instruments, particularly in fields such as anti-dumping and anti- subsidy action and protecting intellectual property rights; - strengthen the Textile Anti-Fraud Initiative (TAFI) and step up the fight against counterfeiting; 12. in the 10-year review of the GSP, take into account both the competitive position of third countries in the textile industry and the implications for the textile industry of the o ...