Vertaling van "conclusion d'accords volontaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord dans le domaine de l'environnement | accord environnemental | accord volontaire
environmental agreement

Accord volontaire entre armateurs de navires-citernes relatif à la responsabilité due à la pollution des hydrocarbures
Tanker Owners Voluntary Agreement concerning Liability for Oil Pollution

accord volontaire de paiement
voluntary payment agreement

accord volontaire
voluntary agreement

Accord d'autolimitation des exportations [ Accord de limitation volontaire des exportations | Accord de restrictions volontaires à l'exportation | Arrangement de limitation volontaire des exportations ]
Voluntary Export Restraint Agreement

ratification d'accord [ conclusion d'accord ]
ratification of an agreement [ conclusion of an agreement | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]

contribuer à la conclusion d'un accord officiel
expedite dispute resolution | promote dispute resolution | facilitate official agreement | promote official agreement

être d'accord avec la conclusion
agree with the result

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La présente recommandation s'appuie, en les consolidant, sur les progrès réalisés dans le cadre des accords volontaires conclus entre les prestataires de services d'hébergement et d'autres prestataires de services concernés au regard de divers types de contenus illicites.
This Recommendation builds on and consolidates the progress made in the framework of voluntary arrangements agreed between hosting service providers and other affected service providers regarding different types of illegal content.

Elle a donc proposé de promouvoir la conclusion d'accords volontaires en favorisant l'ouverture de dialogues entre parties intéressées, c’est-à-dire de dialogues constructifs axés sur des problèmes concrets et des solutions pratiques et efficaces, qui soient réalistes, équilibrées, proportionnées et justes pour toutes les parties concernées.
Stakeholder Dialogues were proposed as a working method towards possible voluntary agreements, i.e. constructive dialogues focusing on concrete problems and workable and practical solutions that must be realistic, balanced, proportionate and fair for all concerned.

La Commission poursuivra également les travaux entamés avec les secteurs en vue d'améliorer et d'étendre les accords volontaires conclus afin de lutter contre les atteintes à la propriété intellectuelle et en vue de promouvoir et de faciliter la conclusion de protocoles d'accord dédiés faisant intervenir les détenteurs de droits, les plateformes internet et les entreprises, respectivement des secteurs de la publicité, de l'expédition et de la prestation de services de paiement, et continuera de surveiller l'incidence concrète de ces protocoles d'accord.
The Commission will also further engage with industry to improve and expand voluntary agreements to fight IP infringement and work on promoting and facilitating dedicated MoUs involving right-holders, internet platforms, advertising companies, shippers and payment service providers and continue to monitor how these MoUs make a difference in practice.

La présente directive est sans préjudice de ce protocole d'accord qui invite les États membres et la Commission à veiller à ce que les accords volontaires conclus entre les utilisateurs, les titulaires de droits et les sociétés de gestion collective des droits pour autoriser l'utilisation d'œuvres indisponibles dans le commerce sur la base des principes qui y sont inscrits bénéficient de la sécurité juridique requise sur le plan national et transfrontalier.
This Directive is without prejudice to that Memorandum of Understanding, which calls on Member States and the Commission to ensure that voluntary agreements concluded between users, rightholders and collective rights management organisations to licence the use of out-of-commerce works on the basis of the principles contained therein benefit from the requisite legal certainty in a national and cross-border context.

en promouvant la mise en œuvre des recommandations de l'OMS relatives à la commercialisation d'aliments et de boissons non alcoolisées destinés aux enfants et aux adultes et concernant des aliments riches en graisses saturées, en acides gras trans, en sucres à assimilation rapide ou en sel; à cet égard, en encourageant aussi la conclusion, avec l'industrie alimentaire, d'autres accords volontaires et efficaces, dans le cadre de la «plateforme d'action européenne sur l'alimentation, l'activité physique et la santé» susmentionnée;
promoting the implementation of the WHO set of recommendations on the marketing of foods and non-alcoholic beverages to children and adults concerning foods that are high in saturated fats, trans-fatty acids, free sugars or salt. In this respect also encouraging further voluntary and effective agreements with the food industry within the framework of the aforementioned EU Platform for action on diet, physical activity and health,

Le REGRT pour l'électricité favorise la conclusion d'accords plurilatéraux portant sur la compensation des coûts engendrés par l'accueil de flux transfrontaliers d'électricité entre les gestionnaires de réseau de transport participant au mécanisme ITC et les gestionnaires de réseau de transport de pays tiers qui n'ont pas conclu d'accords avec l'UE en vertu desquels ils auraient adopté et appliqueraient le droit de l'UE dans le domaine de l'électricité mais qui ont signé, le 16 décembre 2009, l'accord volontaire entre les gestionnaires de réseau de transport concernant la compensation entre ces derniers.
ENTSO for Electricity shall facilitate the conclusion of multi-party agreements relating to the compensation for the costs of hosting cross-border flows of electricity between transmission system operators participating in the ITC mechanism and those transmission system operators from third countries which have not concluded agreements with the Union whereby they have adopted and are applying Union law in the field of electricity, and which, on 16 December 2009, signed the voluntary agreement between transmission system operators on inter-transmission system operator compensation.

Les services énergétiques, les programmes visant à améliorer l'efficacité énergétique et les autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique qui sont mis en place pour atteindre l'objectif fixé en matière d'économies d'énergie peuvent être soutenus ou mis en œuvre au moyen d'accords volontaires conclus entres les parties prenantes et des organismes du secteur public désignés par les États membres.
The energy services, energy efficiency improvement programmes and other energy efficiency improvement measures put into effect to reach the energy savings target may be supported and/or implemented through voluntary agreements between stakeholders and public sector bodies appointed by the Member States.

-les accords volontaires conclus en 1998 et 1999 avec les industries automobiles européennes, japonaises et coréennes (ACEA, KAMA, JAMA) sous lesquelles pour 2008 (ACEA) ou 2009 (KAMA, JAMA) le CO2 émis par km par les véhicules neufs sera réduit à 140 grammes;
*the voluntary agreements concluded in 1998 and 1999 with European, Japanese and Korean car industries (ACEA, KAMA, JAMA) under which for 2008 (ACEA) or 2009 (KAMA, JAMA) CO2 per km emitted by new automotive vehicles will be reduced to 140 grammes;