Vertaling van "conclusion d'accords relatifs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VI de l'accord général | accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VI du GATT | code antidumping | code antidumping de 1979
Agreement on Implementation of Article VI of the GATT | Anti-Dumping Code

accord du projet | accord relatif à un projet | accord relatif au projet
project agreement

accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général | accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT | code subvention | code sur les subventions et les droits compensateurs
Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the GATT | Code on Subsidies and Countervailing Duties | subsidies code

Accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires [ Code des subventions | Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ]
Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ Subsidies Code | Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade ]

Accord relatif au Plan d'action pour la gestion écologiquement rationnelle du bassin hydrographique commun du Zambèze [ Accord relatif au Plan d'action pour la gestion écologiquement rationnelle du bassin commun du Zambèze ]
Agreement on the Action Plan for the Environmentally Sound Management of the Common Zambezi River System

Accord relatif à la signalisation des chantiers, portant modification de l'Accord européen du 16 septembre 1950 complétant la Convention de 1949 sur la circulation routière et le Protocole de 1949 relatif à la signalisation routière
Agreement on Signs for Road Works, amending the European Agreement of 16 September 1950 supplementing the 1949 Convention on Road Traffic and the 1949 Protocol on Road Signs and Signals

Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI and XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (1979) [ ASUB ]
Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade (1979) [ ASUB ]

Accord relatif aux obstacles techniques au commerce (1979) [ TBT ]
Agreement on Technical Barriers to Trade (1979) [ TBT ]

accords relatifs à la participation aux coûts
cost-sharing arrangements

Accord du 12 avril 1979 relatif aux marchés publics (avec annexes)
Agreement on Government Procurement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À cette fin, ils s’efforcent, dans le cadre des accords conclus avec les pays tiers voisins ou dans le cadre d’accords relatifs aux blocs d’espace aérien fonctionnels, d’étendre à ces pays l’application ð de désignations conjointes de blocs d’espace aérien fonctionnels ou d’accords relatifs aux fonctions de réseau, de favoriser pour ces pays la réalisation des objectifs ï du présent règlement et des mesures visées à l’article 3.
To that end, they shall endeavour, either in the framework of agreements concluded with neighbouring third countries or in the context of agreements on functional airspace blocks ð joint designations of functional airspace blocks or agreements on network functions ï , to extend the application ð further the objectives ï of this Regulation, and of the measures referred to in Article 3, to those countries.

Les dispositions nécessaires relatives à l’implantation de l’agence dans les États membres d’accueil et aux prestations devant être fournies par ces États membres, ainsi que les règles spécifiques applicables dans les États membres d’accueil à son directeur exécutif, aux membres de son conseil d’administration, aux membres de son personnel et aux membres de leur famille, sont arrêtées dans un accord relatif au siège de l’agence et dans des accords relatifs aux sites techniques et de secours conclus, après approbation du conseil d’administration, entre l’agence et les États membres d’accueil.
The necessary arrangements concerning the accommodation to be provided for the Agency in the host Member States and the facilities to be made available by those Member States and the specific rules applicable in the host Member States to the Executive Director, the members of the Management Board, staff of the Agency and members of their families shall be laid down in a Headquarters Agreement concerning the seat of the Agency and in Agreements concerning the technical and backup sites, concluded between the Agency and the host Member States after obtaining the approval of the Management Board.

Selon l'article 6, paragraphe 2, de l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie, leur adhésion à l'accord relatif aux transports maritimes entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République populaire de Chine, d'autre part, doit être approuvée par la conclusion d'un protocole modifiant cet accord.
Under Article 6(2) of the Act concerning the Accession of the Republic of Bulgaria and Romania to the European Union, their accession to the Agreement on Maritime Transport between the European Community and its Member States, of the one part, and the People’s Republic of China, of the other part, must be approved by the conclusion of a Protocol amending this Agreement.

Lors des discussions préalables à la conclusion de l’accord concernant la convention du travail maritime, 2006, les partenaires sociaux ont également réexaminé l’accord relatif à l’organisation du temps de travail des gens de mer, conclu le 30 septembre 1998, dans le but de vérifier sa cohérence avec les dispositions correspondantes de la convention et d’adopter toute modification nécessaire.
In their discussions leading to the conclusion of their Agreement on the Maritime Labour Convention, 2006, the social partners additionally reviewed the Agreement on the Organisation of Working Time of Seafarers concluded on 30 September 1998, in order to verify that it was consistent with corresponding provisions of the Convention and agree any necessary amendments.

Considérant ce qui précède, le rapporteur recommande, au nom de la commission de la pêche, que le Parlement approuve la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée-Bissau pour la période allant du 16 juin 2006 au 15 juin 2007.
In the light of the above, the rapporteur recommends, on behalf of the Committee on Fisheries, that Parliament approve the proposal for a Council regulation on the conclusion of the agreement in the form of an exchange of letters concerning the extension of the protocol establishing the fishing opportunities and the financial contribution provided for in the agreement between the European Economic Community and the Government of the Republic of Guinea-Bissau on fishing off the coast of Guinea-Bissau for the period 16 June 2006 to 15 June 2007.

les accords conclus au sujet des obligations et des responsabilités de l’organisateur, tout particulièrement en ce qui concerne la politique en matière de billetterie et d’accréditation, le déploiement des stadiers, le système de caméras de sécurité en circuit fermé, la politique en matière de consommation d’alcool, les accords concernant les objets interdits, les accords relatifs à l’échange d’informations avec l’organisateur [en particulier toute information destinée aux services de police relative au programme des matches de football (compétition ou rencontres amicales) au niveau international, ce qui suppose une concertation avant que la date du match ne soit fixée], etc.
the agreements concluded with regard to the organiser's obligations and responsibilities, more precisely with respect to the ticketing and accreditation policy, the deployment of the stewards, the closed-circuit camera security system, the alcohol policy, the agreements concerning prohibited objects, the agreements as regards the exchange of information with the organiser (in particular any information in respect of the police services concerning the programme of football matches (competitive games or friendly games) at international level, which involves consultation before the date of the game is decided), etc.

Durant la dernière année de validité du protocole et avant la conclusion de tout accord relatif à sa reconduction, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application de l'accord et les conditions dans lesquelles il a été mis en œuvre.
During the final year of the Protocol’s validity and before any agreement is concluded on its renewal, the Commission shall submit to the European Parliament and the Council a report on the application of the agreement and the conditions under which it was implemented.

Certaines questions en suspens concernent la conclusion officielle des arrangements permanents entre l'UE et l'OTAN évoqués plus haut, notamment l'accord qui doit être conclu en vue du déblocage des moyens et possibilités de l'OTAN en faveur de l'UE pour qu'elle puisse mener à bien cette opération, l'approbation et l'adoption du plan de l'opération, la finalisation des accords relatifs à l'état-major, l'approbation du budget de l'opération, la conclusion d'un accord avec les pays tiers qui y participeront, l'échange de correspondance avec l'ancienne république yougoslave de Macédoine liée à cette opération, la conclusion d'un accord sur le statut des forces avec l'ancienne république yougoslave de Macédoine, la conclusion d'accords d'exclusion entre pays membres qui participeront à l'opération, l'échange de correspondance avec l'OSCE liée aux relations avec les observateurs de cette organisation, la décision de l'OTAN sur la fin de l'opération alliée Allied Harmony , la décision du Conseil sur le début de l'opération.
A number of outstanding issues have yet to be completed; the permanent European Union/ΝΑΤΟ arrangements I referred to earlier have to be officially concluded, especially the agreement needed in order to release the NATO assets and capabilities which will be supplied to the European Union so that it can carry out this mission, the operational plan has to be approved and adopted, staffing arrangements have to be completed, the operational budget has to be approved, an agreement has to be concluded with third participating countries, correspondence on the operation needs to be exchanged with the former Yugoslav Republic, an agreement on the status of the forces has to be concluded with the former Yugoslav Republic of Macedonia, exemption agreements between the Member States involved in the operation have to be concluded, correspondence needs to be exchanged with the OSCE about relations with its observers, ΝΑΤΟ has to pass a decision ending the ‘Allied Harmony’ operation and the Council has to pass a decision inaugurating the operation.

Certaines questions en suspens concernent la conclusion officielle des arrangements permanents entre l'UE et l'OTAN évoqués plus haut, notamment l'accord qui doit être conclu en vue du déblocage des moyens et possibilités de l'OTAN en faveur de l'UE pour qu'elle puisse mener à bien cette opération, l'approbation et l'adoption du plan de l'opération, la finalisation des accords relatifs à l'état-major, l'approbation du budget de l'opération, la conclusion d'un accord avec les pays tiers qui y participeront, l'échange de correspondance avec l'ancienne république yougoslave de Macédoine liée à cette opération, la conclusion d'un accord sur le statut des forces avec l'ancienne république yougoslave de Macédoine, la conclusion d'accords d'exclusion entre pays membres qui participeront à l'opération, l'échange de correspondance avec l'OSCE liée aux relations avec les observateurs de cette organisation, la décision de l'OTAN sur la fin de l'opération alliée Allied Harmony, la décision du Conseil sur le début de l'opération.
A number of outstanding issues have yet to be completed; the permanent European Union/ΝΑΤΟ arrangements I referred to earlier have to be officially concluded, especially the agreement needed in order to release the NATO assets and capabilities which will be supplied to the European Union so that it can carry out this mission, the operational plan has to be approved and adopted, staffing arrangements have to be completed, the operational budget has to be approved, an agreement has to be concluded with third participating countries, correspondence on the operation needs to be exchanged with the former Yugoslav Republic, an agreement on the status of the forces has to be concluded with the former Yugoslav Republic of Macedonia, exemption agreements between the Member States involved in the operation have to be concluded, correspondence needs to be exchanged with the OSCE about relations with its observers, ΝΑΤΟ has to pass a decision ending the ‘Allied Harmony’ operation and the Council has to pass a decision inaugurating the operation.