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Accord maritime bilatéral avec partage de cargaison
Conclusion arrêtée d'un commun accord
Conclusion concertée
Conclusion d'accord
Contribuer à la conclusion d'un accord officiel
GATS Mar
Qui est jointe à
Ratification d'accord
Suivante

Vertaling van "conclusion d'accords maritimes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
accord maritime bilatéral avec partage de cargaison

bilateral maritime transport agreement involving cargo sharing


ratification d'accord [ conclusion d'accord ]

ratification of an agreement [ conclusion of an agreement | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]


Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion, et à procéder à la [déclaration / notification] suivante [qui est jointe à [(l'acte final de) l'accord / …]]:

The President of the Council is hereby authorised to designate the person(s) empowered to sign the Agreement on behalf of the Union subject to its conclusion and to make the following [declaration / notification] [, which is attached to the [(Final Act of the) Agreement/…]]:


conclusion concertée [ conclusion arrêtée d'un commun accord ]

agreed conclusion


Accord prorogeant et modifiant l'Accord de concertation Communauté-Cost relatif à une action concertée dans le domaine des systèmes d'aide pour la navigation maritime depuis le littoral (action Cost 301)

Agreement extending and amending the Community-COST Concertation Agreement on a concerted action project in the field of shore-based marine navigation aid systems (COST Project 301)


Conclusion adoptée d'un commun accord sur la coordination de l'aide humanitaire : les secours d'urgence et la continuité avec le redressement et le développement

Agreed Conclusion on Coordination of Humanitarian Assistance: Emergency Relief and the Continuum to Rehabilitation and Development


Accord concernant la conclusion des négociations entre le Canada et la Communauté européenne dans le cadre de l'article XXIV:6

Agreement for the Conclusion of Negotiation between Canada and the European Community under Article XXIV:6


contribuer à la conclusion d'un accord officiel

expedite dispute resolution | promote dispute resolution | facilitate official agreement | promote official agreement


Arrêté fédéral concernant la conclusion ou la modification d'accord avec des organisations internationales en vue de déterminer leur statut juridique en Suisse

Federal Decree on Agreements with International Organisations on their Legal Status in Switzerland


Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les négociations sur les services de transport maritime [ GATS Mar ]

General Agreement on Trade in Services-Annex on Negotiations on Maritime Transport Services [ GATS Mar ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
* Mener des entretiens exploratoires avec la Chine en mai 2001 afin d'engager des négociations sur la base du mandat donné par le Conseil en 1998, en vue de la conclusion d'un accord maritime bilatéral visant à améliorer la réglementation s'appliquant aux opérations de transport maritime entre la Chine et la Communauté européenne.

* Begin exploratory talks with the Chinese in May 2001, to start negotiations for a bilateral maritime agreement, in view of the mandate given by the Council in 1998, to improve the regulatory conditions under which maritime transport operations are carried out to and from China and to and from the European Community.


salue la conclusion entre les Philippines et l'Indonésie, en mai 2014, de l'accord clarifiant la question du chevauchement des frontières maritimes dans les mers de Mindanao et de Célèbes.

Welcomes the agreement of May 2014 between the Philippines and Indonesia which clarified the issue of overlapping maritime boundaries in the Mindanao and Celebes Seas.


Nous sommes bien entendu tous d’accord sur le fait que le transport maritime est une industrie mondiale et que la législation adoptée doit donc être compatible avec les accords maritimes internationaux conclus sous l’égide de l’OMI et dans le cadre du mémorandum d’entente de Paris sur le contrôle des navires par l’État du port.

We all agree, of course, that shipping is a global industry, and so the legislation we adopt must be compatible with the international maritime agreements under the auspices of the IMO and under the Paris Memorandum of Understanding on Port State Control.


12. demande à l'UE et à l'Inde de réaliser des avancées sensibles dans la conclusion d'accords maritimes et aériens qui renforceront encore le commerce et les investissements bilatéraux; déclare que le sommet sera également une occasion de signer l'accord financier sur le nouveau programme de coopération dans le domaine de l'aviation civile;

12. Calls on the EU and India to make good progress on concluding maritime and aviation agreements which would further boost bilateral trade and investment; states that the Summit will also provide an opportunity for signing the Financing Agreement on the new civil aviation cooperation programme;


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13. demande à l'Union et à l'Inde de réaliser des avancées sensibles dans la conclusion d'accords maritimes et aériens qui renforceront encore le commerce et les investissements bilatéraux; déclare que le sommet sera également une occasion de signer l'accord financier sur le nouveau programme de coopération dans le domaine de l'aviation civile;

13. Calls on the EU and India to make good progress on concluding maritime and aviation agreements which would further boost bilateral trade and investment; states that the Summit will also provide an opportunity for signing the Financing Agreement on the new civil aviation cooperation programme;


13. demande à l'UE et à l'Inde de réaliser des avancées sensibles dans la conclusion d'accords maritimes et aériens qui renforceront encore le commerce et les investissements bilatéraux; déclare que le sommet sera également une occasion de signer l'accord financier sur le nouveau programme de coopération dans le domaine de l'aviation civile;

13. Calls on the EU and India to make good progress on concluding maritime and aviation agreements which would further boost bilateral trade and investment; states that the Summit will also provide an opportunity for signing the Financing Agreement on the new civil aviation cooperation programme;


Lors des discussions préalables à la conclusion de l’accord concernant la convention du travail maritime, 2006, les partenaires sociaux ont également réexaminé l’accord relatif à l’organisation du temps de travail des gens de mer, conclu le 30 septembre 1998, dans le but de vérifier sa cohérence avec les dispositions correspondantes de la convention et d’adopter toute modification nécessaire.

In their discussions leading to the conclusion of their Agreement on the Maritime Labour Convention, 2006, the social partners additionally reviewed the Agreement on the Organisation of Working Time of Seafarers concluded on 30 September 1998, in order to verify that it was consistent with corresponding provisions of the Convention and agree any necessary amendments.


«accords régionaux», les accords bilatéraux et régionaux conclus entre les États côtiers pour se porter mutuellement assistance en cas d'accident de pollution maritime.

‘regional agreements’ means the bilateral and regional agreements concluded between coastal states to render mutual assistance in the event of a maritime pollution incident.


Les accords bilatéraux et régionaux, tels que la convention d'Helsinki de 1992 et la convention de Barcelone de 1976, conclus entre les États côtiers prévoient une assistance mutuelle en cas d'accident de pollution maritime.

Certain bilateral and regional agreements concluded between coastal states, such as the Helsinki and Barcelona Conventions of 1992 and 1976 respectively, provide for mutual assistance in the event of a maritime pollution incident.


En conclusion, je me félicite, en tant que rapporteur, de cet accord maritime historique entre l’UE et la République populaire de Chine.

In conclusion, as rapporteur, I welcome this historic EU maritime agreement with the People's Republic of China.




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conclusion d'accords maritimes ->

Date index: 2023-11-21
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