Vertaling van "conclusion d'accords contraignants " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord contraignant | obligation irrévocable
binding agreement

ratification d'accord [ conclusion d'accord ]
ratification of an agreement [ conclusion of an agreement | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion, et à procéder à la [déclaration / notification] suivante [qui est jointe à [(l'acte final de) l'accord / …]]:
The President of the Council is hereby authorised to designate the person(s) empowered to sign the Agreement on behalf of the Union subject to its conclusion and to make the following [declaration / notification] [, which is attached to the [(Final Act of the) Agreement/…]]:

accord interétatique juridiquement contraignant
legally binding intergovernmental agreement

conclusion concertée [ conclusion arrêtée d'un commun accord ]
agreed conclusion

entente non contraignante [ accord non contraignant ]
non-binding agreement

Conclusion adoptée d'un commun accord sur la coordination de l'aide humanitaire : les secours d'urgence et la continuité avec le redressement et le développement
Agreed Conclusion on Coordination of Humanitarian Assistance: Emergency Relief and the Continuum to Rehabilitation and Development

contribuer à la conclusion d'un accord officiel
expedite dispute resolution | promote dispute resolution | facilitate official agreement | promote official agreement

Arrêté fédéral concernant la conclusion ou la modification d'accord avec des organisations internationales en vue de déterminer leur statut juridique en Suisse
Federal Decree on Agreements with International Organisations on their Legal Status in Switzerland

être d'accord avec la conclusion
agree with the result

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Certains d'entre eux souhaitent que la notification soit possible même avant la conclusion d'un accord contraignant.
Some respondents have suggested that notification should be possible even prior to the conclusion of a legally binding agreement.

8. souligne avec insistance que, depuis la création du comité international de négociation chargé de préparer la Convention de Rio en 1992, l'Union européenne cherche à négocier avec les pays tiers un accord international visant à garantir une protection contre le changement climatique, mais que ces efforts sont restés sans succès à ce jour, en dépit de l'urgence croissance soulignée par un consensus presque unanime au sein de la communauté scientifique; demande que l'Union continue de jouer un rôle moteur, et souligne la nécessité absolue de garantir la conclusion, lors de la Conférence de Paris, d'un accord contraignant au niveau mondial avec l'engagement sans réserve de toutes les parties à lutter efficacement contre les risques liés au changement climatique; souligne que ces négociations doivent déboucher sur un accord juridiquement contraignant avec des objectifs pour l'ensemble de l'économie et pour toutes les parties, en respectant l'objectif convenu de limiter le réchauffement planétaire à moins de 2° C; souligne qu'un accord international complet permettra de créer des conditions de concurrence égale pour l'industrie et de réduire le risque de fuite de carbone depuis l'Union;
8. Emphasises firmly that, ever since the creation of the International Negotiating Committee that prepared the Rio Convention in 1992, the EU has been seeking to negotiate with third countries an international agreement aimed at protecting against climate change, but so far without success, despite the growing urgency highlighted by a virtually unanimous scientific consensus; calls for the continued leadership of the EU and highlights the crucial need to ensure that a global binding agreement is concluded at the Paris Convention, with a full commitment by all parties to effectively averting dangerous climate change; emphasises that these negotiations must lead to a legally binding agreement with economy-wide targets for all parties, respecting the agreed objective of limiting global warming to below 2 °C; stresses that a comprehensive international agreement will level the playing field for industry and reduce the risk of carbon leakage from the EU;

10. souligne avec insistance que, depuis la création du comité international de négociation chargé de préparer la Convention de Rio en 1992, l'Union européenne cherche à négocier avec les pays tiers un accord international visant à garantir une protection contre le changement climatique, mais que ces efforts sont restés sans succès à ce jour, en dépit de l'urgence croissance soulignée par un consensus presque unanime au sein de la communauté scientifique; demande que l'Union continue de jouer un rôle moteur, et souligne la nécessité absolue de garantir la conclusion, lors de la Conférence de Paris, d'un accord contraignant au niveau mondial avec l'engagement sans réserve de toutes les parties à lutter efficacement contre les risques liés au changement climatique; souligne que ces négociations doivent déboucher sur un accord juridiquement contraignant avec des objectifs pour l'ensemble de l'économie et pour toutes les parties, en respectant l'objectif convenu de limiter le réchauffement planétaire à moins de 2° C; souligne qu'un accord international complet permettra de créer des conditions de concurrence égale pour l'industrie et de réduire le risque de fuite de carbone depuis l'Union;
10. Emphasises firmly that, ever since the creation of the International Negotiating Committee that prepared the Rio Convention in 1992, the EU has been seeking to negotiate with third countries an international agreement aimed at protecting against climate change, but so far without success, despite the growing urgency highlighted by a virtually unanimous scientific consensus; calls for the continued leadership of the EU and highlights the crucial need to ensure that a global binding agreement is concluded at the Paris Convention, with a full commitment by all parties to effectively averting dangerous climate change; emphasises that these negotiations must lead to a legally binding agreement with economy-wide targets for all parties, respecting the agreed objective of limiting global warming to below 2°C; stresses that a comprehensive international agreement will level the playing field for industry and reduce the risk of carbon leakage from the EU;

L'accord n'est pas à la hauteur de l'ambition que nourrissait l'UE pour Copenhague, à savoir la conclusion d'un accord solide et véritablement contraignant du point de vue juridique, et il en a seulement été «pris note» dans les conclusions de la conférence.
The Accord falls well short of the EU's ambition for Copenhagen to reach a robust and effective legally binding agreement, and was only "taken note" of in the conclusions of the Conference.

Bien que les accords bilatéraux d’investissement demeurent contraignants pour les États membres en droit international public et qu’ils soient progressivement remplacés par des accords conclus par l’Union sur le même sujet, les conditions de leur maintien en vigueur et leur relation avec la politique d’investissement de l’Union requièrent une gestion appropriée.
Although bilateral investment agreements remain binding on the Member States under public international law and will be progressively replaced by agreements of the Union relating to the same subject matter, the conditions for their continuing existence and their relationship with the Union’s investment policy require appropriate management.

Au niveau de l'Union européenne, votre rapporteur relève que les déclarations des cinq pays avec lesquels l'Union européenne a conclu des accords en matière d'épargne (à savoir Monaco, la Suisse, le Liechtenstein, Andorre et Saint-Marin) constituent une étape importante vers la fin de la période transitoire de la directive sur la fiscalité de l'épargne, qui autorise l'Autriche, la Belgique et le Luxembourg à appliquer une retenue à la source au lieu de procéder à l'échange d'informations. Remarquons toutefois que ces déclarations doivent être suivies de la conclusion d'accords contraignants.
At the EU level, your draftsperson notes that the statements by the 5 countries with which the EU has a savings agreement (Monaco Switzerland, Liechtenstein, Andorra and San Marino) are an important step towards the end of the transitional period of the savings directive which allows Austria, Belgium and Luxembourg to apply a withholding tax instead of exchanging information. It should be noted, however, that these statements must be followed by the conclusion of legally-binding agreements.

7. regrette que les accords de la Mecque, conclus par le Fatah et le Hamas au début de février 2007, n'aient pas permis de mettre fin aux problèmes internes palestiniens; encourage la reprise du dialogue entre le président de l'Autorité palestinienne et les autorités israéliennes; espère qu'un tel dialogue sera également établi avec le nouveau gouvernement, qui doit s'engager à respecter le droit international et les accords contraignants qui ont été adoptés; invite la Commission et le Conseil à faire pression sur le Quatuor et sur les parties en présence pour veiller à ce qu'une solution pacifique négociée, globale, juste et durable au conflit soit trouvée;
7. Regrets that the Mecca Agreements reached between Fatah and Hamas in early February 2007 were not capable of putting an end to the Palestinian internecine problems; encourages the resumption of dialogue between the President of the Palestinian Authority and the Israeli authorities; hopes that such a dialogue will also be established with the new government, which must commit itself to the respect of international law and binding agreements that have been adopted; calls on the Commission and the Council to bring pressure to bear on the Quartet and on the parties to ensure that a negotiated, comprehensive, just and lasting peaceful solution to the conflict is secured;

Par ailleurs, des accords contraignants en droit international doivent être conclus pour arrêter les conditions et modalités générales de participation des partenaires PEV.
Additionally, binding agreements under international law need to be established, determining the general terms and conditions for ENP partner participation.

Toutefois, le présent règlement permet la notification avant la conclusion d’un accord contraignant et supprime l’obligation de notifier les opérations dans un délai d’une semaine suivant la conclusion de l’accord.
However, this regulation allows notification before the conclusion of a binding agreement and abolishes the obligation to notify operations within a week of concluding an agreement.