Vertaling van "conclusion d'accord spécifiques " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord spécifique
specific agreement

accords spécifiques d’emprunt | arrangements spéciaux d'emprunt
special borrowing arrangements

accord spécifique de remise
specific surrender agreement

accord spécifique d'extradition
specific extradition agreement

ratification d'accord [ conclusion d'accord ]
ratification of an agreement [ conclusion of an agreement | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion, et à procéder à la [déclaration / notification] suivante [qui est jointe à [(l'acte final de) l'accord / …]]:
The President of the Council is hereby authorised to designate the person(s) empowered to sign the Agreement on behalf of the Union subject to its conclusion and to make the following [declaration / notification] [, which is attached to the [(Final Act of the) Agreement/…]]:

conclusion concertée [ conclusion arrêtée d'un commun accord ]
agreed conclusion

contribuer à la conclusion d'un accord officiel
expedite dispute resolution | promote dispute resolution | facilitate official agreement | promote official agreement

Arrêté fédéral concernant la conclusion ou la modification d'accord avec des organisations internationales en vue de déterminer leur statut juridique en Suisse
Federal Decree on Agreements with International Organisations on their Legal Status in Switzerland

être d'accord avec la conclusion
agree with the result

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour maintenir, et si possible renforcer, la cohérence paneuropéenne des règles de sécurité de l’aviation civile, les bénéfices du « système AESA » seront étendus à l’ensemble des pays tiers européens, par le biais d’accords spécifiques conclus entre la Communauté et les pays concernés.
To maintain and, if possible, reinforce the pan-European consistency of the civil aviation safety rules, the EASA system will be extended to cover all European third countries through specific agreements concluded between the Community and the countries concerned.

Parmi la «nouvelle génération» d’accords de libre-échange bilatéraux conclus par l’Union européenne, il s’agissait du premier à avoir été mis en œuvre. Son évaluation offre dès lors l’occasion d’examiner les progrès réalisés non seulement dans le cadre de cet accord spécifique de libre-échange, mais aussi dans celui des autres accords conclus par la suite.
This was the first EU bilateral ‘new generation’ FTA to be implemented. The evaluation of it is thus an opportunity for reviewing progress not only for this FTA, but also for other subsequent agreements.

Des accords spécifiques doivent être conclus, en particulier aux frontières, afin d’aider les personnes concernées à introduire leur demande.
Specific arrangements must be made, especially at borders, to help people apply.

74. souligne le fort potentiel des Groupements européens de coopération territoriale (GECT) impliquant des régions au-delà des frontières extérieures; encourage la conclusion d'accords spécifiques avec les pays tiers voisins concernant l'introduction de législations nationales permettant la création de structures GECT conformément à leurs législations nationales, et la conclusion d'accords interétatiques permettant aux autorités locales et régionales des pays tiers de participer aux GECT;
74. Stresses the high potential of European Groupings of Territorial Cooperation (EGTCs) involving regions beyond the external borders; encourages specific agreements with neighbouring third countries with regard to the introduction of national laws allowing EGTC structures under their national laws and inter-state agreements enabling local and regional authorities of third countries to participate in EGTCs;

3. souligne le fort potentiel des Groupements européens de coopération territoriale (GECT) impliquant des régions au-delà des frontières extérieures; encourage la conclusion d'accords spécifiques avec les pays tiers voisins concernant l'introduction de législations nationales permettant la création de structures GECT conformément à leurs législations nationales, et la conclusion d'accords interétatiques permettant aux autorités locales et régionales des pays tiers de participer aux GECT;
3. Stresses the high potential of European Groupings of Territorial Cooperation (EGTCs) involving regions beyond the external borders; encourages specific agreements with neighbouring third countries with regard to the introduction of national laws allowing EGTC structures under their national laws and interstate agreements enabling local and regional authorities of third countries to participate in EGTCs;

La conclusion d'accords spécifiques pour les titulaires d'un passeport diplomatique ou de service/officiel, sur la base du présent exemple, pourrait être le premier pas vers une libéralisation complète des visas avec le Canada et les États-Unis.
The conclusion of specific agreements for holders of diplomatic, official and service passports based on the current example could be the first step in the direction of the full visa liberalization with Canada and USA.

(10 bis) La Communauté devrait promouvoir la gouvernance fiscale à l'échelle planétaire, dans l'esprit des conclusions adoptées par le Conseil le 23 octobre 2006, aux termes desquelles la Commission est invitée à étudier la possibilité de négocier avec Hong Kong, Macao et Singapour des accords spécifiques sur la fiscalité de l'épargne dans la perspective de la conclusion d'un accord international sur l'application de mesures équivalentes à celles que les États membres mettent en œuvre au titre de la directive 2003/48/CE.
(10a) The Community should promote global tax governance, in line with the Council conclusions of 23 October 2006, which invited the Commission to explore the possibility of negotiating specific agreements with Hong Kong, Macao and Singapore on savings tax with a view to concluding an international agreement on the application of equivalent measures to those applied by Member States under Directive 2003/48/EC.

(10 bis) La Communauté européenne devrait promouvoir la gouvernance fiscale à l'échelle planétaire, dans l'esprit des conclusions adoptées par le Conseil Ecofin en octobre 2006, aux termes desquelles le Conseil autorise officiellement la Commission à étudier la possibilité de négocier avec Hong Kong, Macao et Singapour des accords spécifiques sur la fiscalité de l'épargne dans la perspective de la conclusion d'un accord international sur l'application de mesures équivalentes à celles que les États membres mettent en œuvre conformément à la directive 2003/48/CE.
(10a) The European Community should promote global tax governance, in line with the ECOFIN conclusions of October 2006, in which the Council has officially authorised the Commission to explore the possibility of negotiating specific agreements with Hong Kong, Macao and Singapore on savings tax with a view to concluding an international agreement on the application of applying equivalent measures to those applied by Member States under Directive 2003/48/EC.

e) conclusion, le cas échéant, d'accords spécifiques dans des domaines clés d'intérêt commun, ainsi que
(e) conclusion, where appropriate, of specific agreements in key fields of mutual interest; and

3. Des accords spécifiques peuvent être conclus avec les États ACP qui le demandent dans le cadre de leur politique de sécurité alimentaire.
3. Specific agreements may be concluded with those ACP States which so request in the context of their food security policies.