Traduction de «conclus avant l'adhésion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conclusions présentées à la Cour avant l'audience
brief

conclusion d'accords séparés avant terme | première moisson | récolte précoce
early harvest

Traités nos 1 et 2 conclus entre Sa Majesté la Reine et les Chippaouais et les Cris du Manitoba et des territoires adjacents, et adhésions à ces derniers
Treaties 1 and 2 Between Her Majesty The Queen and The Chippewa and Cree Indians of Manitoba and Country Adjacent with Adhesions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'élément principal de cette "stratégie renforcée de pré--adhésion" a déjà été mis en œuvre en mars 1998, deux semaines avant l'ouverture des négociations avec les six pays faisant partie de la première vague d'adhésion (Estonie, Hongrie, Pologne, République tchèque, Slovénie et Chypre). Il s'agit de la conclusion de "Partenariats pour l'adhésion" avec les onze pays candidats.
The main element of this "reinforced pre-accession strategy" - the conclusion of the Accession Partnerships with the eleven applicant countries - was already implemented in March 1998, two weeks before negotiations started with the six countries in the first wave to accede (Cyprus, Czech Republic, Estonia, Hungary, Poland and Slovenia).

4. La procédure de négociation, de conclusion et de mise en oeuvre des protocoles concernant l'accord européen sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (PECA) sera poursuivie dans la mesure où elle peut être appliquée pendant une période raisonnable avant la date d'adhésion (2007 dans le cas de la Bulgarie et de la Roumanie).
4. The process of negotiating, concluding and implementing Protocols to the Europe Agreements on Conformity Assessment and Acceptance of Industrial Products (PECAs) will continue insofar as they can operate for a reasonable period before the date of accession (2007 in the case of Bulgaria and Romania).

Dans son arrêt, le Tribunal examine, tout d’abord, si le fait que les AAE aient été conclus avant l’adhésion de la Hongrie à l’Union implique que ceux-ci ne peuvent contenir d’aides d’État contraires au droit de l’Union.
In its judgment the General Court first considers whether the fact that the PPAs were concluded before Hungary’s accession to the European Union means that they cannot constitute State aid that is contrary to EU law.

Par ailleurs, les plans d'action avec l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Géorgie, la Moldavie et l'Ukraine ont été négociés sans participation des nouveaux États membres, car conclus avant l'adhésion de ceux-ci en 2004-2007, c'est-à-dire sans tenir compte de l'apport important des nouveaux États membres.
Furthermore, the ENP Action Plans with Armenia, Azerbaijan, Georgia, Moldova and Ukraine were negotiated without the involvement of the new Member States as they were concluded before they entered the Union in 2004/07 and therefore do not take into account important new Member States' insight.

Comme vous le savez, notre groupe défend énergiquement l’ouverture des négociations d’adhésion avec la Croatie et leur conclusion avant les élections européennes de 2009.
As you know, our Group has strongly advocated starting accession negotiations with Croatia and bringing them to a successful conclusion before the 2009 European elections.

Pour les autres Etats membres concernés (la Hongrie, la Pologne, la République tchèque, la République slovaque et Malte), les accords ont été conclus avant leur adhésion à l’Union européenne, donc sans violer la compétence exclusive de celle-ci.
The other Member States concerned (Hungary, Poland, the Czech Republic, the Slovak Republic and Malta) concluded their agreements before they joined the EU and therefore did not violate its exclusive powers.

Dans la mesure où les accords internationaux qu'ils ont conclus avant leur adhésion ne sont pas compatibles avec le traité, les États membres sont tenus (en vertu de l'article 307 du traité CE) de recourir à tous les moyens appropriées pour éliminer ces incompatibilités.
To the extent that the international agreements they have concluded before their accession are not compatible with the Treaty, Member States are obliged (according to Article 307 of the EC Treaty) to take all appropriate steps to eliminate such incompatibilities.

De l'avis de la Commission, les accords bilatéraux d'investissement en question pourraient entraver l'application des mesures restrictives de l'UE que le Conseil a décidées, ou pourrait décider, étant donné que les ressortissants et les sociétés des pays tiers concernés pourraient invoquer les droits acquis en vertu de ces accords internationaux conclus avant l'adhésion de leur État membre à l'Union.
In the Commission's view, the bilateral investment agreements in question could hinder the application of restrictive EU measures the Council has decided on, or may decide upon, since nationals and companies of the non-EU country at stake could invoke the rights acquired under such international agreements before the accession to the EU of the Member State concerned.

La Commission demande donc au Danemark, à l'Autriche, à la Suède et à la Finlande des informations sur les mesures prises, conformément à l'article 307 du traité CE, pour éliminer toutes les incompatibilités qui peuvent exister dans les différents traités bilatéraux d'investissement qu'elles ont conclus avant leur adhésion avec un certain nombre de pays tiers.
The Commission therefore requests information from Denmark, Austria, Sweden and Finland about measures taken, in accordance with Article 307 of the EC Treaty, to eliminate all incompatibilities which may exist in the various pre-accession bilateral investment treaties they have concluded with a number of non-EU countries.

- (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Député, je voudrais dire, pour ce qui est de la première question, qu'il va de soi que les accords de libre-échange conclus entre des pays candidats et des pays tiers devraient, pour bien faire, prendre fin avant l'adhésion et qu'ils ne pourront bien entendu plus être valables après l'adhésion.
– (DE) Madam President, I would like to say, in response to the honourable gentleman's first question, that free trade agreements between candidate countries and third countries should of course cease before accession, but it goes without saying that they cannot continue to be valid after it.