Vertaling van "conclure un accord d'emprunt de prêt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conclure un accord d'emprunt/de prêt
to conclude a loan agreement

Ordonnance autorisant le commissaire à emprunter une somme maximale de sept millions cinq cents mille dollars auprès de la Société centrale d'hypothèques et de logement et autorisant le commissaire à conclure un accord à cet effet [ Ordonnance sur la location et l'achat de maisons d'habitation ]
An Ordinance to Authorize the Commissioner to Borrow a Sum Not Exceeding Seven Million, Five Hundred Thousand Dollars From the Central Mortgage and Housing Corporation and to Authorize the Commissioner to Enter Into an Agreement Relating Thereto [ Rental-Purchase Housing Ordinance ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

76 (1) La Société peut conclure des accords, consentir des prêts et verser des contributions pour l’élaboration, la mise en oeuvre ou le financement de propositions qui se rapportent à un ensemble d’habitation, à l’accès à une diversité de logements abordables, au cadre de vie ou à l’urbanisme ou qui sont destinées à contribuer à l’essor du secteur de l’habitation au sein de l’économie nationale, et faire remise de montants exigibles sur les prêts.
76 (1) The Corporation may enter into agreements and make loans and contributions for the development, implementation or financing of proposals that relate to housing projects, housing affordability and choice, living environments or community planning, or that are intended to contribute to the well-being of the housing sector in the national economy, and may forgive amounts owing on those loans.

Il est interdit de conclure un accord ou d'en faire partie, directement ou indirectement, en vue d'accorder de nouveaux prêts ou crédits dont l'échéance est supérieure à 30 jours à toute personne morale, toute entité ou tout organisme visé au paragraphe 1 ou 2, après le 12 septembre 2014, à l'exception des prêts ou des crédits ayant pour objectif spécifique et justifié de fournir un financement pour des importations ou des exportations directes ou indirectes non soumises à interdiction de biens et de services non financiers entre l'Union et la Russie ou tout autre État tiers ou des prêts ayant pour objectif spécifique et justifié de fournir un financement d'urgence, visant à répondre aux critères de solvabilité et de liquidité, à des personnes morales établies dans l'Union, dont les droits de propriété sont détenus à plus de 50 % par une entité visée à l'annexe I».
It shall be prohibited to directly or indirectly make or be part of any arrangement to make new loans or credit with a maturity exceeding 30 days to any legal person, entity or body referred to in paragraph 1 or 2, after 12 September 2014 except for loans or credit that have a specific and documented objective to provide financing for non-prohibited direct or indirect imports or exports of goods and non-financial services between the Union and Russia or any other third State, or for loans that have a specific and documented objective to provide emergency funding to meet the solvency and liquidity criteria for legal persons established in the Union, whose proprietary rights are owned for more than 50 % by an entity referred to in Annex I’.

(3) Lorsqu'un emprunteur manque à son obligation de rembourser ou qu'il informe le prêteur que certaines modalités de l'accord relatif au prêt sont telles qu'il lui sera peut-être impossible de s'acquitter de ses obligations, ou lorsqu'un emprunteur veut contracter des emprunts supplémentaires et que le prêteur estime, compte tenu de l'ensemble des dettes de l'emprunteur, qu'il conviendrait de modifier ou de réviser les modalités du prêt ou de tout accord y afférent, le prêteur peut, du consentement de l'emprunteur, modifier ou réviser les modalités du prêt ou de l'accord
(3) Where a borrower is in default in respect of the repayment of a loan or advises the lender that some of the terms of the agreement in connection with the loan are such that he may have to default, or where a borrower wishes to take out additional loans, and the lender is of the opinion that it would be appropriate in the light of the borrower's total repayment obligations to alter or revise the terms of the loan or any agreement in connection therewith, the lender may, with the approval of the borrower alter or revise the terms of the loan or agreement by

(3) Lorsqu'un emprunteur manque à son obligation de rembourser ou qu'il informe la banque que certaines modalités de l'accord relatif au prêt sont telles qu'il lui sera peut-être impossible de s'acquitter de ses obligations, ou lorsqu'un emprunteur veut contracter des emprunts supplémentaires et que la banque estime, compte tenu de l'ensemble des dettes de l'emprunteur, qu'il conviendrait de modifier ou de réviser les modalités du prêt ou de tout accord y afférent, la banque peut, du consentement de l'emprunteur, modifier ou réviser les modalités du prêt ou de l'accord
(3) Where a borrower is in default in respect of the repayment of a loan or advises the bank that some of the terms of the agreement in connection with the loan are such that he may have to default, or where a borrower wishes to take out additional loans, and the bank is of the opinion that it would be appropriate in the light of the borrower's total repayment obligations to alter or revise the terms of the loan or any agreement in connection therewith, the bank may, with the approval of the borrower, alter or revise the terms of the loan or agreement by

(3) Lorsqu’un emprunteur manque à son obligation de rembourser ou qu’il informe le prêteur que certaines modalités de l’accord relatif au prêt sont telles qu’il lui sera peut-être impossible de s’acquitter de ses obligations, ou lorsqu’un emprunteur veut contracter des emprunts supplémentaires et que le prêteur estime, compte tenu de l’ensemble des dettes de l’emprunteur, qu’il conviendrait de modifier ou de réviser les modalités du prêt ou de tout accord y afférent, le prêteur peut, du consentement de l’emprunteur, modifier ou réviser les modalités du prêt ou de l’accord
(3) Where a borrower is in default in respect of the repayment of a loan or advises the lender that some of the terms of the agreement in connection with the loan are such that he may have to default, or where a borrower wishes to take out additional loans, and the lender is of the opinion that it would be appropriate in the light of the borrower’s total repayment obligations to alter or revise the terms of the loan or any agreement in connection therewith, the lender may, with the approval of the borrower, alter or revise the terms of the loan or agreement by

3. Il est interdit de conclure un accord ou d'en faire partie, directement ou indirectement, en vue d'accorder de nouveaux prêts ou crédits dont l'échéance est supérieure à 30 jours à toute personne morale, toute entité ou tout organisme visé au paragraphe 1 ou 2, après le 12 septembre 2014, à l'exception des prêts ou des crédits ayant pour objectif spécifique et justifié de fournir un financement pour des importations ou des exportations non soumises à interdiction de biens et de services non financiers entre l'Union et la Russie ou des prêts ayant pour objectif spécifique et justifié de fournir un financement d'urgence, visant à répondre à des critères de solvabilité et de liquidité, à des personnes morales établies dans l'Union, dont les droits de propriété sont détenus à plus de 50 % par une entité visée à l'annexe I».
3. It shall be prohibited to directly or indirectly make or be part of any arrangement to make new loans or credit with a maturity exceeding 30 days to any legal person, entity or body referred to in paragraph 1 or 2, after 12 September 2014 except for loans or credit that have a specific and documented objective to provide financing for non-prohibited imports or exports of goods and non-financial services between the Union and Russia or for loans that have a specific and documented objective to provide emergency funding to meet solvency and liquidity criteria for legal persons established in the Union, whose proprietary rights are owned for more than 50 % by an entity referred to in Annex I’.

3. Il est interdit de conclure un accord ou d'en faire partie, directement ou indirectement, en vue d'accorder de nouveaux prêts ou crédits dont l'échéance est supérieure à 30 jours à toute personne morale, toute entité ou tout organisme visé au paragraphe 1 ou 2, après le 12 septembre 2014, à l'exception des prêts ou des crédits ayant pour objectif spécifique et justifié de fournir un financement pour des importations ou des exportations non soumises à interdiction de biens et de services non financiers entre l'Union et la Russie ou des prêts ayant pour objectif spécifique et justifié de fournir un financement d'urgence visant à répondre à des critères de solvabilité et de liquidité à des personnes morales établies dans l'Union, dont les droits de propriété sont détenus à plus de 50 % par une entité visée à l'annexe III».
3. It shall be prohibited to directly or indirectly make or be part of any arrangement to make new loans or credit with a maturity exceeding 30 days to any legal person, entity or body referred to in paragraph 1 or 2, after 12 September 2014 except for loans or credit that have a specific and documented objective to provide financing for non-prohibited imports or exports of goods and non-financial services between the Union and Russia or for loans that have a specific and documented objective to provide emergency funding to meet solvency and liquidity criteria for legal persons established in the Union, whose proprietary rights are owned for more than 50 % by any entity referred to in Annex III’.

Initialement, FHB n'était habilitée à accorder que des prêts hypothécaires à long terme ainsi que les garanties y afférentes, et ne pouvait conclure que certains types de transactions sur produits dérivés afin de couvrir sa propre position découlant de son activité de prêts hypothécaires.
FHB was initially allowed only to provide long-term mortgage loans and guarantees in connection to mortgage loans and to conclude some types of derivative transactions to hedge its own position deriving from its mortgage lending activity.

14) "zone A": tous les États membres et tous les autres pays membres à part entière de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ainsi que les pays qui ont conclu des accords spéciaux de prêt avec le Fonds monétaire international (FMI) et dans le cadre des accords généraux d'emprunt (AGE) du FMI.
14". Zone A" shall comprise all the Member States and all other countries which are full members of the Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD) and those countries which have concluded special lending arrangements with the International Monetary Fund (IMF) associated with the Fund's general arrangements to borrow (GAB).