Vertaling van "conclure qu'un accord " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conclure des accords de mécénat | conclure des accords de parrainage | obtenir des parrainages | signer des accords de parrainage
apply for funds | obtain a sponsorship | obtain sponsors | obtain sponsorship

conclure une entente [ passer un accord | conclure un accord ]
enter into an agreement

conclure une affaire | clore un marché | conclure un marché | conclure un accord
close a deal | strike a deal

conclure un accord | passer un accord
to enter into an agreement

conclure un accord [ parvenir à un accord | réaliser un accord ]
reach an agreement [ reach agreement ]

Ordonnance autorisant le commissaire à emprunter une somme maximale de sept millions cinq cents mille dollars auprès de la Société centrale d'hypothèques et de logement et autorisant le commissaire à conclure un accord à cet effet [ Ordonnance sur la location et l'achat de maisons d'habitation ]
An Ordinance to Authorize the Commissioner to Borrow a Sum Not Exceeding Seven Million, Five Hundred Thousand Dollars From the Central Mortgage and Housing Corporation and to Authorize the Commissioner to Enter Into an Agreement Relating Thereto [ Rental-Purchase Housing Ordinance ]

impossibilité d'exprimer une assurance | impossibilité de fournir une assurance | impossibilité de conclure pour limitation ou incertitude | impossibilité de conclure
denial of assurance

conclure une affaire | conclure un marché | clore un marché
close a deal

mettre en place des accords de licence | préparer les accords de licence | appliquer des accords de licence | préparer des accords de licence
prepare licence agreements | prepare license agreements

appliquer des méthodes pour conclure une musicothérapie
apply music therapy termination techniques | apply termination methods in music therapy | apply music therapy termination methods | conclude music therapy sessions methodologically

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(6) Le titulaire du droit d’auteur sur une oeuvre qui, à l’égard de celle-ci, permet à une société de gestion de conclure un accord de reproduction par reprographie avec un établissement d’enseignement est réputé lui avoir permis, sous réserve des restrictions applicables à cet accord, de conclure un accord de reproduction numérique avec cet établissement, sauf s’il a opposé l’interdiction mentionnée au paragraphe (5) ou s’il a permis à une autre société de gestion de conclure un tel accord.
(6) The owner of the copyright in a work who, in respect of the work, has authorized a collective society to enter into a reprographic reproduction agreement with an educational institution is deemed to have authorized the society to enter into a digital reproduction agreement with the institution — subject to the same restrictions as a reprographic reproduction agreement — unless the owner has refused to give this authorization under subsection (5) or has authorized another collective society to enter into a digital reproduction agreement with respect to the work.

En outre, les contrats collectifs à adhésion obligatoire visés par la mesure s’inscrivent dans le cadre du libre choix des partenaires sociaux de conclure de telles conventions collectives et non dans le cadre d’une obligation légale de conclure de tels accords ou d’adhérer à un fonds sectoriel ou intersectoriel, comme c’était le cas dans l’affaire Albany.
In addition, the group policies with compulsory affiliation referred to by the measure are subject to the free choice of the social partners as to whether or not to conclude such collective agreements and not to a statutory obligation to enter into such agreements or to affiliate to a sectoral or inter-sectoral fund, as in the Albany case.

2. Le présent accord n’empêche pas les parties de conclure d’autres accords ou conventions relatifs à la protection et à l’échange d’informations classifiées émanant d’elles, pour autant que ces accords ou conventions ne soient pas en contradiction avec le présent accord.
2. This Agreement shall not preclude the Parties from entering into other agreements or arrangements relating to the protection and exchange of classified information originated by them, provided that such agreements or arrangements do not conflict with this Agreement.

2. Après l'entrée en vigueur du présent accord, l'Islande et la Norvège peuvent conclure d'autres accords bilatéraux ou multilatéraux ou d'autres conventions de coopération transfrontalière avec des États membres, ou leur donner effet, pour autant que ces accords ou conventions prévoient d'étendre les objectifs du présent accord.
2. Iceland and Norway may conclude or bring into force additional bilateral or multilateral agreements or arrangements on cross-border cooperation with Member States after this Agreement has entered into force insofar as such agreements or arrangements provide for the objectives of this Agreement to be extended or enlarged.

Dès l’origine, le souhait mutuel de conclure un tel accord a été affirmé au plus haut niveau, notamment à l’occasion du sommet Union européenne/Japon en 1998.
From the outset, the mutual desire to conclude such an agreement was affirmed at the highest level, dating back from the EU/Japan Summit in 1998.

Font partie de ces conditions le fait que les deux parties ont préalablement paraphé l’accord sur la taxation des revenus de l’épargne et le fait que Andorre s'engage à conclure un tel accord avant une date à arrêter en accord avec la Communauté.
The prior initialling by both parties of the agreement on the taxation of income from savings, as well as the undertaking by Andorra to conclude such agreement before a date to be agreed with the Community, shall form part of those conditions.

Cette appréciation reste identique si l’accord est non exclusif (c’est-à-dire lorsque les parties sont libres de vendre individuellement en dehors de l’accord), si l'on peut conclure que l'accord entraînera une coordination générale des prix facturés par les parties.
That assessment does not change if the agreement is non-exclusive (that is to say, where the parties are free to sell individually outside the agreement), as long as it can be concluded that the agreement will lead to an overall coordination of the prices charged by the parties.

Puisque le Conseil a écarté la nécessité de conclure au niveau communautaire un accord de type «ciel ouvert» avec les États-Unis, l'avocat général estime, au contraire de la Commission, que la prétendue compétence exclusive de la Communauté pour conclure un tel accord ne saurait être fondée sur la prétendue «nécessité».
Since the Council considered there was no necessity to conclude, at Community level, an agreement of the "open skies" type with the USA, contrary to the Commission's view on the matter, the Advocate General considers that the claimed exclusive competence of the Community to conclude such an agreement cannot, therefore, be founded on its alleged "necessity".

Pour ce faire, NAV CANADA et les syndicats doivent conclure un accord sur les services d'urgence. Si aucun accord n'est conclu 90 jours avant la date d'expiration de la convention collective, un médiateur arbitre investi du pouvoir de conclure un tel accord sera nommé.
In order to ensure this, NAV CANADA and the unions must enter into an emergency services agreement, and if such an agreement is not reached within 90 days of the expiration of a collective agreement, a mediator/arbitrator will be appointed with power to conclude such an agreement.